Representative Commissions Against Successor Subsidiary
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's decision that dismissed a representative's claim for commissions against a French subsidiary, finding that although the initial contract was with the German parent company, the subsequent transfer of activities and the continuation of the representative's work for the subsidiary, which benefited from his contracts, constituted a continuation under the existing employment relationship as stipulated by the Labor Code concerning changes in the employer's legal status, meaning the subsidiary, which took over part of the activity, became liable for the commissions owed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL; Representative Commissions Against Successor Subsidiary: The Court of Cassation quashed a lower court's decision that dismissed a representative's claim for commissions against a French subsidiary, finding that although the initial contract was with the German parent company, the subsequent transfer of activities and the continuation of the representative's work for the subsidiary, which benefited from his contracts, constituted a continuation under the existing employment relationship as stipulated by the Labor Code concerning changes in the employer's legal status, meaning the subsidiary, which took over part of the activity, became liable for the commissions owed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision concerning the continuation of employment contracts upon a change in the legal situation of the employer was the main ground used by the Cassation Court to overturn (casser) the lower court's decision.
This is the operative order reflecting the decision to overturn the appealed judgment based on the application of Article 23, al. 8 of the Labour Code.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, ATTENDU QUE PAR CONTRAT DU 21 OCTOBRE 1962, RICHARD AVAIT ETE ENGAGE EN QUALITE DE REPRESENTANT PAR LA SOCIETE ALLEMANDE LOHE ET DR Y... POUR LA VENTE D'INSTALLATIONS DE BLANCHISSERIE DANS LES DEPARTEMENTS DE L'EST DE LA FRANCE ;
QUE LE 15 FEVRIER 1966 CETTE FIRME AVAIT CONSTITUE UNE FILIALE FRANCAISE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ROSS-FRANCE, LE DOCTEUR Y... ETANT LE GERANT DES DEUX SOCIETES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE LA COMPAGNIE PERSONNELLE DES PARTIES A LAQUELLE IL SE REFERE QUE LA SOCIETE ROSS-FRANCE AVAIT ETE CREEE POUR POUVOIR CONTRACTER AVEC LES SERVICES HOSPITALIERS FRANCAIS ;
QUE RICHARD AURAIT DU ETRE ENGAGE PAR LADITE SOCIETE, MAIS QUE CELA NE S'ETAIT PAS FAIT "PROBABLEMENT POUR EVITER LES CHARGES SOCIALES" ;
QUE DES MARCHES AVAIENT ETE PASSES AVEC LES HOPITAUX DE MULHOUSE, LORQUIN ET METZ GRACE A LA PROSPECTION DE RICHARD ;
QUE C'ETAIT LA SOCIETE ROSS-FRANCE FIGURANT COMME IMPORTATEUR DES MACHINES QUI AVAIT FACTURE LES ACHATS ;
QUE TOUTEFOIS 7 CHEQUES AVAIENT ETE EMIS POUR PAIEMENT DE COMMISSIONS AU PROFIT DE RICHARD PAR LA SOCIETE LOHE ET DR Y... ET AVAIENT ETE SIGNES PAR LE X... ROSS QUI ETAIT SEUL HABILITE A LE FAIRE ;
QUE LA COUR D'APPEL ESTIME, AU VU DE CES ELEMENTS, QUE LA SOCIETE ROSS-FRANCE N'EXISTAIT QUE POUR SERVIR DE "FACADE" EN FRANCE A LA SOCIETE ALLEMANDE, QUE RICHARD, QUI N'AVAIT PAS ETE ENGAGE PAR LA FILIALE FRANCAISE, MAIS PAR LA SOCIETE LOHE ET DR Y..., N'AVAIT DE RAPPORTS DE REPRESENTANT A PRESENTER QU'AVEC CETTE DERNIERE ET NE POUVAIT S'ADRESSER A L'AUTRE, QUI N'AVAIT PAS DE LIENS CONTRACTUELS AVEC LUI, POUR OBTENIR LE PAIEMENT DES SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES ;
QUE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE ROSS-FRANCE DEVAIT EN CONSEQUENCE ETRE REJETEE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE SELON L'ARTICLE 23 ALINEA 8 SUSVISE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR NOTAMMENT PAR MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ET ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE LOHE ET DR Y... AVAIT TRANSFERE UNE PARTIE DE SES ACTIVITES A LA SOCIETE ROSS-FRANCE, QUE LES MARCHES LITIGIEUX AVAIENT ETE CONCLUS PAR CETTE DERNIERE GRACE A L'INTERVENTION DE RICHARD QUI AVAIT POURSUIVI L'EXECUTION DE SON CONTRAT, AVEC ELLE ET A QUI POUVAIT ETRE RECLAME LE PAIEMENT DES COMMISSIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.