Occupational Hearing Loss Claim Time-Barred Under Transitional Social Security Provisions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought compensation for occupational hearing loss allegedly contracted through noise exposure ending in 1962, with a medical diagnosis only occurring in October 1970, leading an appellate court to reject the claim as time-barred because the requisite medical certification was not obtained within three months of ceasing exposure to the risk, as required by the transitional provisions applicable to the subsequently added schedule for noise-induced hearing loss (Decree of April 10, 1963). The high court upheld the rejection, reasoning that the claimant failed to meet the mandatory conditions under the transitional measures of the Social Security Code, specifically the requirement to have the disease medically ascertained within three months following the cessation of exposure to the alleged risk, or before the entry into force of the relevant schedule, thereby justifying the dismissal of the claim irrespective of arguments concerning the strict deadlines for filing a declaration.
Regeste Legislator
Généré par l'IATABLEAU N 496, ALINEA 4, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Occupational Hearing Loss Claim Time-Barred Under Transitional Social Security Provisions: The high court upheld the rejection, reasoning that the claimant failed to meet the mandatory conditions under the transitional measures of the Social Security Code, specifically the requirement to have the disease medically ascertained within three months following the cessation of exposure to the alleged risk, or before the entry into force of the relevant schedule, thereby justifying the dismissal of the claim irrespective of arguments concerning the strict deadlines for filing a declaration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision established the imperative conditions Montmayeur failed to meet, justifying the rejection of the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE LA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE FORMEE LE 12 OCTOBRE 1970 PAR MONTMAYEUR POUR L'AFFECTION PROFESSIONNELLE PROVOQUEE PAR LE BRUIT DONT IL A ETE ATTEINT EN 1962, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT CESSE D'ETRE EXPOSE AU RISQUE ALLEGUE A COMPTER DE 1962 ET QUE L'EXISTENCE DE LA MALADIE N'AVAIT ETE CONSTATEE MEDICALEMENT QU'EN OCTOBRE 1970, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE RETENIR COMME SEULES CONDITIONS LEGALES DE LA PRISE EN CHARGE DE LA MALADIE INVOQUEE DES CONDITIONS SE RAPPORTANT EXCLUSIVEMENT A LA CONSTATATION MEDICALE DE CELLE-CI ET REJETER LA DEMANDE EN SE FONDANT SUR L'INOBSERVATION DE LA FORMALITE DE DECLARATION DE LA MALADIE DANS LES DELAIS, ALORS, D'AUTRE PART, ET SURTOUT QU'AUCUNE NULLITE, DECHEANCE NI FORCLUSION N'EST COMMINATOIRE ET QUE LE DEFAUT DE DECLARATION DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 499 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'EST SANCTIONNE PAR AUCUNE DECHEANCE NI FORCLUSION, QU'IL RESULTE SEULEMENT DES ARTICLES 499 IN FINE ET 465 DU MEME CODE QUE LA VICTIME D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE DISPOSE POUR FAIRE VALOIR SES DROITS D'UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE LA CESSATION DU TRAVAIL, QU'IL S'ENSUIT, AUCUNE CESSATION DU TRAVAIL N'ETANT INTERVENUE EN L'ESPECE, QUE LE DEFAUT DE DECLARATION DE LA MALADIE INVOQUEE DANS LE DELAI IMPARTI N'ETAIT PAS DE NATURE A LUI SEUL A PRIVER LA VICTIME DE SON DROIT A REPARATION, ET ALORS, ENFIN QUE POUR REFUSER D'ADMETTRE LA PREUVE DES FAITS ARTICULES PAR MONTMAYEUR, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI RESULTERAIENT DE LEUR EXISTENCE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE MONTMAYEUR, OUVRIER CHAUDRONNIER, A EXERCE SON METIER DEPUIS 1943 DANS DIVERSES ENTREPRISES DE L'AGGLOMERATION DE CLERMONT-FERRAND ET NOTAMMENT, A COMPTER DE 1958, AUX ETABLISSEMENTS MICHELIN ;
QU'IL A CESSE D'ETRE EXPOSE AU RISQUE ALLEGUE PAR LUI A COMPTER DE 1962 PAR SUITE DE SA MUTATION DANS UN SERVICE D'ENTRETIEN ;
QU'A L'EPOQUE, LA SURDITE D'ORIGINE PROFESSIONNELLE N'ETAIT PAS INDEMNISABLE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LA REPARATION DES MALADIES PROFESSIONNELLES MAIS L'EST DEVENUE DEPUIS LE DECRET DU 10 AVRIL 1963 AJOUTANT UN TABLEAU N 42 " AFFECTIONS PROFESSIONNELLES PROVOQUEES PAR LES BRUITS " AUX TABLEAUX DES MALADIES PROFESSIONNELLES ;
QUE L'EXISTENCE DE LA MALADIE INVOQUEE PAR MONTMAYEUR N'AVAIT PAS ETE MEDICALEMENT CONSTATEE DANS LES TROIS MOIS APRES LA CESSATION DE L'EXPOSITION AU RISQUE ALLEGUE NI AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DUDIT TABLEAU PUISQU'IL RESSORT DES PROPRES DECLARATIONS DE L'INTERESSE QUE LES SYMPTOMES DE SURDITE SONT APPARUS COURANT 1968 ET QUE CE N'EST QUE LE 12 OCTOBRE 1970 QU'A ETE ETABLI UN DOCUMENT MEDICAL FAISANT ETAT D'UNE SURDITE PROFESSIONNELLE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE MONTMAYEUR NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS IMPERATIVES PRESCRITES POUR L'OUVERTURE DU DROIT AU TABLEAU N 496, ALINEA 4, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, POUR BENEFICIER DES MESURES TRANSITOIRES ET QUE CE SEUL MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.