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73-11689 Généré par l'IA

Foreclosure Conversion Publicity Formalities Confirmation

Numéro de cause 73-11689
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In proceedings involving the conversion of judicial foreclosure to a voluntary sale, the seizing party, after the court ordered the conversion and set a new sale date, subsequently requested the court to confirm the subrogation previously ordered, arguing that the required publicity formalities had not been completed by the debtor. The appellate court upheld the lower court's decision granting this request, reasoning that the initial judgment ordering the conversion of the foreclosure to a voluntary sale implicitly required the party who obtained the conversion to complete all necessary formalities, including publicity, if the original parties failed to proceed by the specified date.

Regeste Legislator

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Foreclosure Conversion Publicity Formalities Confirmation: The appellate court upheld the lower court's decision granting this request, reasoning that the initial judgment ordering the conversion of the foreclosure to a voluntary sale implicitly required the party who obtained the conversion to complete all necessary formalities, including publicity, if the original parties failed to proceed by the specified date.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de réalisation de gage immobilier réalisation d'immeubles vente à l'essai expropriation formelle délégation de possession droit de reprise de la possession
Généré par l'IA
08-15114
Debtors' Appeal on Conversion of Foreclosure to Voluntary Sale Upheld
15-26373
Appeal Adjudication Confirmation Foreclosure Sale
86-15950
Estate Administrator v. Debtor Regarding Foreclosure Sale Conversion
16-27296
Debtor's Challenge to Conversion from Reorganization to Liquidation Upheld
15/00833
Foreclosure Validation and Voluntary Sale Denial in Real Estate Dispute

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU 4 JUILLET 1972 A ADMIS LA CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE DES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE DILIGENTEES CONTRE LES EPOUX Y... ET RENVOYE LA VENTE A L'AUDIENCE DU 20 OCTOBRE SUIVANT ;

QUE LE 19 OCTOBRE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PILETTE ET FILS, SAISISSANTE, A DEPOSE UN DIRE EXPOSANT QUE X... N'AVAIT PAS EFFECTUE LES FORMALITES DE PUBLICITE, QUE, DE CE FAIT, LES IMMEUBLES SAISIS NE POURRAIENT ETRE VENDUS A LA DATE FIXEE ET A DEMANDE, EN CONSEQUENCE, AU TRIBUNAL DE CONSTATER LA SUBROGATION ORDONNEE PAR LE PRECEDENT JUGEMENT ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1972, A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;

ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE D'UNE SAISIE IMMOBILIERE N'AURAIT PAS POUR EFFET D'IMPOSER A CELUI QUI A OBTENU LA CONVERSION D'ACCOMPLIR LES FORMALITES DE PUBLICITE, QUI RESTERAIENT LE FAIT DU POURSUIVANT ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 4 JUILLET 1972 DECIDANT PAR AVANCE DE LA SUBROGATION DU POURSUIVANT DANS LES POURSUITES POUR PARVENIR A LA VENTE SI LES PARTIES SAISIES N'Y ONT PAS PROCEDE A LA DATE PRECITEE AVAIT, PAR LA MEME, IMPOSE AUX EPOUX X... DE PROCEDER A TOUTES LES FORMALITES NECESSAIRES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 OCTOBRE 1972 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORLEANS.