Service Validity and Timeliness of Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAppellants contested the inadmissibility of their appeal as untimely, asserting the prior judgment was improperly served by leaving a copy at the city hall because the bailiff allegedly failed to attempt personal service or investigate their actual residence, and that the opposing party knew their new address and served the old one fraudulently. The court rejected this appeal, affirming that the bailiff correctly served at the last known domicile after finding no one present to receive the document, a procedure authorized when personal service is impossible; furthermore, the court noted that it was the appellants' duty to inform the court of their actual new address and formally update their mailing address, thereby validating the service and negating the claim of fraud.
Regeste Legislator
Généré par l'IAService Validity and Timeliness of Appeal: The court rejected this appeal, affirming that the bailiff correctly served at the last known domicile after finding no one present to receive the document, a procedure authorized when personal service is impossible; furthermore, the court noted that it was the appellants' duty to inform the court of their actual new address and formally update their mailing address, thereby validating the service and negating the claim of fraud.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final operative order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... AYANT INTERJETE APPEL, LE 25 OCTOBRE 1972, D'UN JUGEMENT QUE LES EPOUX X... LEUR AVAIENT FAIT SIGNIFIER LE 31 JUILLET PRECEDENT EN MAIRIE DE PUTEAUX, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE DOIT ETRE PROCEDE A LA SIGNIFICATION A DOMICILE QU'AU CAS D'IMPOSSIBILITE DE SIGNIFIER A PERSONNE, QU'EN L'ESPECE IL ETAIT ALLEGUE DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, QUE L'HUISSIER N'AURAIT EFFECTUE AUCUNE RECHERCHE POUR DECOUVRIR LA PERSONNE DU DESTINATAIRE DE L'EXPLOIT ET N'AURAIT PAS CONSTATE L'IMPOSSIBILITE DE SIGNIFIER A PERSONNE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT AUSSI ALLEGUE, DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS DAVANTAGE ETE REPONDU, QUE LES EPOUX X... CONNAISSAIENT LA NOUVELLE ADRESSE DES EPOUX Y... A LOCON (PAS-DE-CALAIS) ET N'AVAIENT SIGNIFIE A L'ANCIENNE ADRESSE QUE POUR PERMETTRE FRAUDULEUSEMENT AU JUGEMENT D'ACQUERIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'HUISSIER CHARGE DE SIGNIFIER LE JUGEMENT AUX EPOUX Y... S'EST RENDU A LEUR DOMICILE TEL QU'INDIQUE DANS L'ASSIGNATION AINSI QUE DANS DES CONCLUSIONS SIGNIFIEES PAR EUX QUELQUES JOURS AVANT LE PRONONCE DU JUGEMENT, QUE L'HUISSIER, NE TROUVANT PAS LES EPOUX Y... A CETTE ADRESSE ET EN L'ABSENCE DE TOUTE PERSONNE CAPABLE DE RECEVOIR LA COPIE ET LE DOMICILE ETANT CERTAIN, DEPOSA CELLE-CI A LA MAIRIE, PUIS EN AVISA LES INTERESSES PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION QUI LUI FUT RETOURNEE ;
QUE L'ARRET AJOUTE QU'IL APPARTENAIT AUX EPOUX Y... D'INDIQUER DANS LEURS DERNIERES CONCLUSIONS L'ADRESSE DE LEUR DOMICILE REEL A LOCON ET, AUSSI DE PROCEDER AU BUREAU DE POSTE DE LEUR DOMICILE DECLARE DANS LEURS ECRITURES A LA FORMALITE DU CHANGEMENT D'ADRESSE ;
ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, D'OU IL RESSORT QUE L'HUISSIER S'EST TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE UNE SIGNIFICATION A PERSONNE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET QUI A RECONNU LA REGULARITE DE LA SIGNIFICATION, EXCLUANT PAR LA MEME L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE TENDANT A EMPECHER LES EPOUX Y... D'AVOIR CONNAISSANCE DE L'EXPLOIT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CONSIDERER QUE CELUI-CI AVAIT ETE VALABLEMENT DELIVRE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.