Appeal Regarding Judicial Sale Proceeds Distribution and Hidden Defects Warranty Exclusion
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested the decision upholding the rejection of their opposition to the closure order for the distribution of proceeds from an immoveable property acquired through a judicial sale following the bankruptcy of the seller, arguing the appellate court improperly ruled on the merits of a separate claim for a price reduction due to hidden defects, thereby violating procedural rules and jurisdiction, and improperly applied the rule excluding warranty for hidden defects to a voluntary sale. The court rejected the appeal, reasoning that the sale, conducted by the trustee under the relevant commercial code, constituted a judicial sale to which the civil code article excluding warranty for hidden defects applied, and the appellate court correctly addressed this issue as it was raised by the appellant themselves when seeking a stay of proceedings, thus acting within the scope of the dispute presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1649 DU CODE CIVIL, ARTICLE 598 DU CODE DU COMMERCE, REJET LE POURVOI; Appeal Regarding Judicial Sale Proceeds Distribution and Hidden Defects Warranty Exclusion: The court rejected the appeal, reasoning that the sale, conducted by the trustee under the relevant commercial code, constituted a judicial sale to which the civil code article excluding warranty for hidden defects applied, and the appellate court correctly addressed this issue as it was raised by the appellant themselves when seeking a stay of proceedings, thus acting within the scope of the dispute presented.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly ruled that this article, excluding hidden defect warranty for judicial sales, was applicable.
The sale of the bankrupt company's property was carried out in accordance with this article, classifying it as a sale by judicial authority.
The main order disposing of the case, which is the rejection of the appeal.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 14 MARS 1973) D'AVOIR DECLARE NON FONDEE L'OPPOSITION FORMEE PAR DOUMERGUE A L'ORDONNANCE DE CLOTURE DE L'ORDRE OUVERT POUR LA DISTRIBUTION DU PRIX DE L'IMMEUBLE QU'IL AVAIT ACQUIS DE LA SOCIETE LANGUEDOC-ROUSSILLON-BATIMENT, SUR ADJUDICATION POURSUIVIE PAR LE SYNDIC DE CETTE SOCIETE EN FAILLITE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AYANT ETE SAISIE QUE D'UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER EN RAISON DE L'ACTION INTRODUITE PARALLELEMENT PAR DOUMERGUE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER ET TENDANT A VOIR DIMINUER LE PRIX DE VENTE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX EN RAISON DE VICES CACHES, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, STATUANT X...
PETITA, SE PRONONCER SUR LE BIEN-FONDE DE CETTE DEMANDE EN DIMINUTION DU PRIX, AU MEPRIS TANT DE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION QUE DE LA SAISINE PREALABLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER QUANT A LADITE DEMANDE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 1649 DU CODE CIVIL, N'ETANT PAS APPLICABLE AUX VENTES VOLONTAIRES FAITES EN LA FORME JUDICIAIRE PAR LE LIBRE CHOIX DES PARTIES, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT EN FAIRE APPLICATION A LA VENTE LITIGIEUSE QUI ETAIT INTERVENUE NON SUR SAISIE, MAIS AVAIT ETE REALISEE VOLONTAIREMENT PAR LE SYNDIC ;
MAIS ATTENDU QU'EN CONSIDERANT A BON DROIT QUE LA VENTE DE L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE FAILLIE, A LAQUELLE LE SYNDIC AVAIT PROCEDE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 598 DU CODE DU COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE, CONSTITUAIT UNE VENTE PAR AUTORITE DE JUSTICE, ET NE POUVAIT DONC, EN VERTU DE L'ARTICLE 1649 DU CODE CIVIL, DONNER LIEU A LA GARANTIE DES VICES CACHES, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QUE REPONDRE AU MOYEN SOULEVE PAR DOUMERGUE LUI-MEME QUI, A L'APPUI DE SA DEMANDE DE SURSIS A STATUER, SOUTENAIT QUE LA VENTE LITIGIEUSE NE RENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 1649 PRECITE ;
QU'AINSI, STATUANT DANS LES LIMITES DU SEUL LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MECONNU LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.