Court of Cassation on Appeal Restrictions in Co-Division Sales
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the first ground of appeal admissible as it was a pure question of law not requiring a re-examination of facts already decided below, specifically concerning the inapplicability of a specific procedural article concerning appeal restrictions to a sale by co-division (licitation). The Court quashed the lower court's decision because, by applying the restrictive appeal provisions of the article concerning incidents of judicial sales to an appeal regarding a sale by co-division—a procedure governed by different cross-references that did not incorporate that specific article—the appellate court had incorrectly applied and violated the relevant civil procedure codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 731, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 731, ARTICLE 739, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 964, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 972, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Court of Cassation on Appeal Restrictions in Co-Division Sales: The Court quashed the lower court's decision because, by applying the restrictive appeal provisions of the article concerning incidents of judicial sales to an appeal regarding a sale by co-division—a procedure governed by different cross-references that did not incorporate that specific article—the appellate court had incorrectly applied and violated the relevant civil procedure codes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal incorrectly applied the restrictive provisions of this article to a sale by licitation, leading to the cassation of the decision.
Cited in the reasoning for cassation because its restrictive provisions were incorrectly extended to the sale by licitation.
Cited as part of the body of rules applicable by reference to sales on licitation.
Cited as establishing the articles common to the sale of minors' property, including those related to enforcement proceedings.
Cited as mandating that the formalities for sale on licitation refer to those prescribed for the sale of minors' property.
Texte complet
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU PREMIER MOYEN SOULEVEE PAR LA DEFENSE ;
ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE MOYEN SERAIT IRRECEVABLE COMME MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN, QUI SOUTIENT QUE L'ARTICLE 731, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SERAIT PAS APPLICABLE EN CAS DE LICITATION, N'EXIGE L'APPRECIATION D'AUCUN FAIT NON DEDUIT DEVANT LES JUGES DU FOND ;
QU'AINSI LE MOYEN, DE PUR DROIT, ETAIT NECESSAIREMENT DANS LA CAUSE ;
LE DECLARE EN CONSEQUENCE RECEVABLE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 731, 739, ALINEA 4, 964, ALINEA 1ER, ET 972, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 972, ALINEA 1ER, RENVOIE, POUR LA VENTE SUR LICITATION, AUX FORMALITES PRESCRITES DANS LE TITRE DE LA VENTE DES IMMEUBLES APPARTENANT A DES MINEURS ;
QUE L'ARTICLE 964 ENUMERE LES ARTICLES, COMPRIS SOUS LES TITRES DE LA SAISIE IMMOBILIERE ET DE SES INCIDENTS, COMMUNS AU TITRE DE LA VENTE DES BIENS DE MINEURS ;
QUE CETTE ENUMERATION COMPREND L'ARTICLE 739, LEQUEL, EN SON ALINEA 4, EDICTE QUE LES JUGEMENTS STATUANT SUR LES DEMANDES DE NULLITE POUR VICE DE FORME EN MATIERE DE FOLLE ENCHERE NE PEUVENT ETRE ATTAQUES PAR VOIE D'APPEL ;
QUE LA MEME ENUMERATION NE RENVOIE PAS A L'ARTICLE 731 QUI RESTREINT LE DROIT D'APPEL DES JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE D'INCIDENTS DE SAISIE IMMOBILIERE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'APPEL D'UN JUGEMENT STATUANT, EN MATIERE DE LICITATION, SUR UNE DEMANDE DE REPRISE D'INSTANCE EN VENTE SUR FOLLE ENCHERE, N'EST PAS SOUMIS AUX RESTRICTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 731 : ATTENDU QUE, POUR DECLARER LES CONSORTS X... DE ANDIA ET X... DE PREMIO REAL IRRECEVABLES EN LEUR APPEL D'UN JUGEMENT ORDONNANT LA DISCONTINUATION DE POURSUITES EN VENTE SUR FOLLE ENCHERE PAR EUX INTENTEES, AU COURS D'UNE PROCEDURE DE LICITATION, CONTRE LES CONSORTS DE Y..., EN PRESENCE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE L'INDUSTRIE COTONNIERE FRANCAISE, INTERVENANTE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LE MOYEN ADMIS PAR LE TRIBUNAL POUR JUSTIFIER SA DECISION N'ETAIT PAS DE CEUX LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'EN ETENDANT AINSI LES DISPOSITIONS RESTRICTIVES DE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SPECIALEMENT RELATIVES AUX INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE, A LA VENTE SUR LICITATION DONT LES REGLES NE SE REFERENT PAS AUDIT ARTICLE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET PARTANT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.