Case on Novation Intent and Scope of Prejudgment Attachment Costs

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE QUI EST PREALABLE :

VU L'ARTICLE 1273 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA NOVATION NE SE PRESUME PAS, LA VOLONTE DE L'OPERER DEVANT RESULTER CLAIREMENT DE L'ACTE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 28 JANVIER 1971 BLANC A SIGNE AVEC LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE IMCO UN IMPRIME PORTANT LE TITRE BON DE VISITE, DANS LEQUEL IL RECONNAISSAIT AVOIR VISITE AVEC LE DELEGUE DE LADITE SOCIETE UN APPARTEMENT DETERMINE ET PRENAIT L'ENGAGEMENT DE NE TRAITER L'ACHAT DE CE LOCAL QUE PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE IMCO ET DE LUI REGLER, DANS CE CAS, LA COMMISSION D'USAGE ;

QUE LE 1ER FEVRIER 1971, BLANC A SIGNE UN SECOND IMPRIME INTITULE OFFRE D'ACHAT DANS LEQUEL IL DONNAIT UN MANDAT A LADITE SOCIETE D'ACQUERIR LE MEME APPARTEMENT POUR UN PRIX FIXE ET MOYENNANT UNE COMMISSION QUI ETAIT PRECISEE ;

QUE CET ECRIT SPECIFIAIT QUE LE MANDAT ETAIT VALABLE JUSQU'AU 15 FEVRIER 1971, ET QUE, PASSE CETTE DATE, IL DEVIENDRAIT SANS EFFET ;

QUE, LE 28 MAI 1971, BLANC A SIGNE L'ACTE D'ACHAT DIRECTEMENT AVEC LE VENDEUR ET SANS L'INTERVENTION DE L'AGENCE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER L'AGENCE IMCO NON FONDEE A SE PREVALOIR DES ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR BLANC DANS LE BON DE VISITE DU 28 JANVIER 1971, LA COUR D'APPEL SE BORNE A RELEVER QUE, DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, CES ENGAGEMENTS ETAIENT DEVENUS CADUCS EN RAISON DE LA SIGNATURE DE LA CONVENTION DU 1ER FEVRIER 1971, QUI FAISAIT NOVATION ;

ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS PRECISER LES ELEMENTS D'OU RESULTAIT DE FACON CERTAINE ET NON EQUIVOQUE LA VOLONTE DE NOVER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

SUR LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 557, 558 ET 559 ALINEA PREMIER DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LA SAISIE-ARRET A LE CARACTERE DE MESURE CONSERVATOIRE JUSQU'AU MOMENT OU ELLE DEVIENT, PAR L'EFFET DU JUGEMENT DE VALIDITE, UNE MESURE D'EXECUTION ;

QU'AUX TERMES DU TROISIEME, LORSQUE LA SAISIE-ARRET EST FAITE EN VERTU DE LA PERMISSION DU JUGE, L'ORDONNANCE ENONCERA LA SOMME POUR LAQUELLE LA SAISIE EST PRATIQUEE ET IL SERA DONNE COPIE DE CETTE ORDONNANCE EN TETE DE L'EXPLOIT DE SAISIE ;

QUE CES DISPOSITIONS N'INTERDISENT PAS AU CREANCIER SAISISSANT D'AJOUTER A L'EVALUATION PROVISOIRE DE LA CREANCE AINSI FAITE PAR LE JUGE LES FRAIS ORDINAIRES DE SAISIE, LESQUELS SONT L'ACCESSOIRE DE LA DETTE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE LA SOCIETE IMCO, EN VERTU DE LA PERMISSION DU JUGE, ET POUR OBTENIR PAIEMENT DE LA COMMISSION QU'ELLE PRETENDAIT LUI ETRE DUE PAR BLANC, AVAIT FAIT PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET AU PREJUDICE DE CELUI-CI EN INDIQUANT A L'EXPLOIT QU'ELLE ETAIT FAITE POUR LA SOMME PRINCIPALE DE 5000 FRANCS, CORRESPONDANT A L'EVALUATION PROVISOIRE DE LA CREANCE PAR LE JUGE, ET, EN OUTRE, POUR CELLE DE 500 FRANCS REPRESENTANT LES FRAIS ;

ATTENDU QUE L'ARRET, STATUANT SUR L'ASSIGNATION EN VALIDITE DE LA SAISIE, A PRONONCE LA NULLITE DE CELLE-CI AU MOTIF, NOTAMMENT, QU'ELLE AVAIT ETE FAITE POUR UNE SOMME EXCEDANT CELLE AUTORISEE PAR LE JUGE ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF ALORS QU'IL LUI INCOMBAIT DE RECHERCHER SI LES CAUSES DE LA SAISIE-ARRET, DONT LA CREANCE DES FRAIS, ETAIENT JUSTIFIEES ET DE VALIDER LA SAISIE SEULEMENT DANS CETTE MESURE, LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.