Manufacturer v. Supplier: Jurisdiction Clause Acceptance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA French manufacturing company sued a German supplier in a French commercial court for damages due to alleged defects in a heating installation, but the German company invoked a jurisdiction clause designating the courts of its German location, printed in small type on the reverse of its German-language commercial papers sent repeatedly to the French company before the contract. The High Court rejected the appeal, upholding the finding that the French company, being an industrial enterprise, was aware of the custom of including such clauses, and given the importance of the transaction, was deemed to have prudently sought a translation, thereby tacitly accepting the general conditions and waiving the benefit of the French jurisdictional privilege under Article 14 of the Civil Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 14 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Manufacturer v. Supplier: Jurisdiction Clause Acceptance: The High Court rejected the appeal, upholding the finding that the French company, being an industrial enterprise, was aware of the custom of including such clauses, and given the importance of the transaction, was deemed to have prudently sought a translation, thereby tacitly accepting the general conditions and waiving the benefit of the French jurisdictional privilege under Article 14 of the Civil Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order dismissing the appeal, which is the primary decision rendered.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA SOCIETE BRIQUETERIE BOUVARD A PASSE COMMANDE A LA SOCIETE ALLEMANDE HANS LINGL, DONT LE SIEGE EST A NEU ULM SUR DONAU, D'UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE ;
QUE, PRETENDANT QUE CETTE INSTALLATION PRESENTAIT DES MALFACONS TELLES QUE SES FABRICATIONS AURAIENT ETE GRAVEMENT PERTURBEES, CE QUI AURAIT ENTRAINE SA CESSATION DE PAIEMENT, LA SOCIETE BOUVARD ET SON SYNDIC ONT SAISI LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE LA SOCIETE ALLEMANDE A DECLINE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE EN SE FONDANT SUR UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE AU TRIBUNAL DE NEU ULM FIGURANT DANS LES CONDITIONS GENERALES IMPRIMEES SUR LES PAPIERS COMMERCIAUX QU'ELLE AVAIT ADRESSEES A LA SOCIETE BOUVARD ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA SOCIETE ALLEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, S'AGISSANT D'UN CONTRAT PASSE ET EXECUTE EN FRANCE, LA RENONCIATION DU X... FRANCAIS AU PRIVILEGE DE JURIDICTION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL NE SAURAIT SE PRESUMER ET NE POURRAIT RESULTER QUE D'UNE VOLONTE FORMELLE TIREE DE FAITS SUFFISAMMENT PRECIS POUR QU'IL NE SUBSISTE AUCUN DOUTE SUR LES INTENTIONS DU X... ET NON DU SEUL FAIT DE RECEVOIR DES PAPIERS COMMERCIAUX REDIGES EN LANGUE ETRANGERE ET COMPRENANT UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE REDIGEE AU VERSO DE CES PAPIERS, PARMI TOUTE UNE PAGE DE TEXTE EN PETITS CARACTERES DONT LA TRADUCTION N'ETAIT PAS NECESSAIREMENT EFFECTUEE ET NE PERMETTAIT PAS DE CONSIDERER QUE LA CLAUSE AIT ETE CONNUE ET ENCORE MOINS ACCEPTEE PAR LA SOCIETE FRANCAISE ;
QU'UNE SOLUTION CONTRAIRE METTRAIT A LA CHARGE DE L'ACHETEUR FRANCAIS UNE OBLIGATION GENERALE ET ABSOLUE DE FAIRE TRADUIRE LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU VENDEUR ETRANGER ALORS QU'IL APPARTIENDRAIT A CELUI-CI, TENU DE PASSER ET D'EXECUTER LES CONVENTIONS DE BONNE FOI, D'ATTIRER L'ATTENTION D'UNE MANIERE EXPRESSE ET CLAIRE DU X... FRANCAIS SUR UNE TELLE CLAUSE, CE QUI N'AURAIT PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT QU'IL EST ETABLI QUE LA SOCIETE BOUVARD A RECU A PLUSIEURS REPRISES AVANT SA CONCLUSION DU CONTRAT DES PAPIERS COMMERCIAUX AU VERSO DESQUELS FIGURAIENT EN LANGUE ALLEMANDE LES CONDITIONS GENERALES DE LA SOCIETE ALLEMANDE ;
QU'ETANT UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE LA SOCIETE BOUVARD SAVAIT QU'IL EST DE COUTUME DE FAIRE FIGURER DANS SES CONDITIONS GENERALES DE VENTE UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE ET QU'ELLE L'IGNORAIT D'AUTANT MOINS QUE "SELON L'HABITUDE" ELLE PROCEDAIT DE CETTE MANIERE ;
QUE S'AGISSANT EN L'ESPECE, D'UNE IMPORTANTE AFFAIRE "IL EST EVIDENT, PARCE QUE C'ETAIT D'UNE PRUDENCE ELEMENTAIRE, QU'ELLE EN AVAIT DEMANDE LA TRADUCTION A UNE PERSONNE QUALIFIEE" ;
QU'IL EST AINSI DEMONTRE QUE LA SOCIETE BOUVARD AVANT DE CONCLURE LE MARCHE A CONNU LE SENS DES CONDITIONS GENERALES DE LA SOCIETE ALLEMANDE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA SOCIETE BOUVARD AVAIT ACCEPTE TACITEMENT CES CONDITIONS EN NE FORMULANT A LEUR EGARD AUCUNE RESERVE ET AINSI RENONCE AU BENEFICE DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.