Insurer's Right to Sue for Accident Insurance Premiums
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an insurer seeking payment for overdue premiums under an individual policy covering personal accidents, including the risk of death, and the lower court had dismissed the insurer's claim, relying on the provision stating an insurer has no right of action to demand premium payment, which the court erroneously applied by equating the death risk portion of the accident insurance premium to that of life insurance. The high court quashed the decision, reasoning that the statutory provision prohibiting the insurer from demanding premium payment is strictly limited to life insurance contracts, and therefore, applying it to an accident insurance policy violated the stated text.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 75 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; Insurer's Right to Sue for Accident Insurance Premiums: The high court quashed the decision, reasoning that the statutory provision prohibiting the insurer from demanding premium payment is strictly limited to life insurance contracts, and therefore, applying it to an accident insurance policy violated the stated text.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was violated by the lower court in its application to the accident insurance contract.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 75 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE, SELON LEQUEL L'ASSUREUR N'A PAS D'ACTION POUR EXIGER LE PAIEMENT DES PRIMES, NE S'APPLIQUE QU'EN MATIERE D'ASSURANCE SUR LA VIE ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT AU CONTREDIT FORME PAR BULTHE A UNE INJONCTION DE PAYER DES PRIMES ECHUES DU CONTRAT D'ASSURANCE INDIVIDUELLE CONTRE LES ACCIDENTS CORPORELS PAR LUI CONCLU AVEC LA COMPAGNIE LA CELERITE, QUI PREVOYAIT LE RISQUE DE MORT PAR SUITE D'ACCIDENT, LE JUGEMENT ATTAQUE, ESTIMANT QUE LA PORTION DE PRIME AFFERENTE AU RISQUE DE DECES ETAIT DE MEME NATURE QUE CELLE DUE POUR UNE ASSURANCE SUR LA VIE, DECIDE QUE L'ASSUREUR N'A PAS D'ACTION POUR EN EXIGER LE PAIEMENT ;
ATTENDU QU'EN ETENDANT AINSI LE CARACTERE FACULTATIF DU PAIEMENT DE LA PRIME A A UNE ASSURANCE SUR LA VIE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 FEVRIER 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DUNKERQUE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOULOGNE.