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74-12255 Généré par l'IA

Wife's Wage Garnishment Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Representation

Numéro de cause 74-12255
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A party appealed to the High Court by filing a declaration with the trial court that had issued a judgment validating a garnishment order against the wages of the appellant's wife, an act performed by the husband based on a power of attorney. The Court declared the appeal inadmissible because the relevant procedural rules require representation by a lawyer before the High Court for matters of this type, and no legal provision dispensed with this requirement in cases concerning decisions rendered in such subject matter.

Regeste Legislator

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Wife's Wage Garnishment Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Representation: The Court declared the appeal inadmissible because the relevant procedural rules require representation by a lawyer before the High Court for matters of this type, and no legal provision dispensed with this requirement in cases concerning decisions rendered in such subject matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
saisie de salaire représentation légale condition de recevabilité cas de rigueur conjugal procédure de faillite procuration
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 21 ET 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION

These articles establish the procedural requirement for filing an appeal, which was not met, leading to the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 21 ET 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION, ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, C'EST SEULEMENT DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION QUE LE POURVOI EST FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE, PAR DECLARATION RECUE LE 8 MAI 1974 AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEJUIF, X..., AGISSANT AU NOM ET POUR LE COMPTE DE SON EPOUSE DAME X..., AUX TERMES DU POUVOIR QU'ELLE LUI A CONFERE SELON PROCURATION EN DATE DU 7 MAI 1974, S'EST POURVU EN CASSATION D'UN JUGEMENT RENDU PAR CE TRIBUNAL, LE 23 AVRIL 1974, QUI A VALIDE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR LES EPOUX Y... SUR LES REMUNERATIONS DU TRAVAIL DE DAME X... ;

MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT LES POURVOIS DONT SONT L'OBJET LES DECISIONS PRONONCEES EN UNE TELLE MATIERE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 23 AVRIL 1974, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEJUIF.