Legislator Jurisprudence & Législation
74-11637 Généré par l'IA

Carrier Payment Refusal Reversed Due to Lack of Proven Prejudice from Delay

Numéro de cause 74-11637
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The lower court improperly dismissed a carrier's claim for payment of transport fees from a shipping company for hauling potatoes, despite finding the delivery was late, because the court failed to establish that the delay caused any prejudice to the shipper. The reviewing court found that by refusing payment based on a delay for which no resulting damage was proven, the lower court failed to draw the legal consequences from its own findings, leading to the annulment of the judgment and referral of the case to another court.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1234 DU CODE CIVIL, MET LADITE CAM HORS DE CAUSE; Carrier Payment Refusal Reversed Due to Lack of Proven Prejudice from Delay: The reviewing court found that by refusing payment based on a delay for which no resulting damage was proven, the lower court failed to draw the legal consequences from its own findings, leading to the annulment of the judgment and referral of the case to another court.

Mots-clés

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paiement tardif des frais voiturier jugement civil annulation du contrat honoraires d'avocat envoi d'une chose non commandée

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1234 DU CODE CIVIL

Cited as the legal basis to question the lower court's finding regarding the non-performance of the contract due to delay.

MET LADITE CAM HORS DE CAUSE

The court explicitly ruled to dismiss the CAM from the proceedings.

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JANVIER 1974 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO

The court ordered the cassation and annulment of the contested judgment.

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

The court ordered the referral of the case to a different commercial tribunal to be rejudged.

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Texte complet

SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE LA CAM : ATTENDU QUE, DEVANT LE TRIBUNAL, AUCUN LIEN DE PROCEDURE NE S'ETAIT NOUE ENTRE GELIN, DEMANDEUR AU POURVOI, ET LA CAM;

MET LADITE CAM HORS DE CAUSE;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1234 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QUE GELIN, VOITURIER, AVAIT ETE CHARGE PAR LA SOCIETE DES TRANSPORTS LEROUX DE TRANSPORTER 22 TONNES DE POMMES DE TERRE DE SAINT-MALO A LIEGE, A DEBOUTE LEDIT GELIN DE SON ACTION CONTRE LADITE SOCIETE LEROUX EN PAIEMENT DU PRIX DU TRANSPORT, AU MOTIF QUE LA LIVRAISON N'AVAIT ETE FAITE, A DESTINATION, QU'A 11H30, AU LIEU DE 7H, COMME IL AVAIT ETE STIPULE;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE JUGEMENT, LOIN DE RETENIR QUE GELIN, DU FAIT DE CE RETARD, N'AVAIT PAS EXECUTE LA PRESTATION PAR LUI PROMISE, A RELEVE QU'AUCUNE PREUVE N'ETAIT APPORTEE DE CE QUE LE RETARD A LA LIVRAISON AIT CAUSE PREJUDICE A L'EXPEDITEUR;

D'OU IL SUIT QUE, EN REFUSANT DE CONDAMNER L'EXPEDITEUR A S'ACQUITTER DE SA PROPRE OBLIGATION, LE TRIBUNAL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JANVIER 1974 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES.