Legislator Jurisprudence & Législation
74-11990 Généré par l'IA

Violation of Procedural Rule Regarding Order of Arguments in Divorce Appeal

Numéro de cause 74-11990
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The reviewing court overturned a divorce judgment because the Court of Appeal violated a mandatory procedural rule by allowing the public ministry to present its arguments before the parties' counsel during the hearing. The governing article required the public ministry, as a joining party, to speak last, and since the appellate ruling explicitly showed the public ministry spoke before the attorneys, this constituted a violation of a rule of public order, necessitating the cassation and annulment of the decision and referral back to a different court of appeal.

Regeste Legislator

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ART. 624 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Violation of Procedural Rule Regarding Order of Arguments in Divorce Appeal: The governing article required the public ministry, as a joining party, to speak last, and since the appellate ruling explicitly showed the public ministry spoke before the attorneys, this constituted a violation of a rule of public order, necessitating the cassation and annulment of the decision and referral back to a different court of appeal.

Mots-clés

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violation des règles de procédure audition des parties modification du jugement de divorce lois de police examen en cassation décision de renvoi

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 91, ALINEA PREMIER, DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 INSTITUANT DE NOUVELLES DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE

This article, which regulates the order of speaking at the hearing, was violated by the Court of Appeal, leading to the cassation of the decision.

ART. 624 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited implicitly through the referral order to the Court of Appeal of Chambéry, following the cassation (Art. 624 CPC generally governs referral after cassation, though not explicitly listed in the dispositive, the referral itself implies the procedural mechanism for rectification).

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 91, ALINEA PREMIER, DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 INSTITUANT DE NOUVELLES DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE QUI REGLE LES DEBATS A L'AUDIENCE, LE MINISTERE PUBLIC, PARTIE JOINTE, PREND LA PAROLE LE DERNIER ;

QUE CETTE REGLE GENERALE EST D'ORDRE PUBLIC ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN MATIERE DE DIVORCE, ENONCE :

"OUI, MONSIEUR BRIBET CONSEILLER ... EN LA LECTURE DE SON RAPPORT... ;

LES AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS ;

LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS ;

MAITRE Y... AVOCAT... ET MAITRE X... AVOCAT... EN LEUR PLAIDOIRIE" ;

EN QUOI, LA COUR D'APPEL, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE DES LORS QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU AVANT LES AVOCATS DES PARTIES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.