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73-12166 Généré par l'IA

Insurance Company v. Bank for Fraudulent Endorsement Liability

Numéro de cause 73-12166
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employee fraudulently endorsed and deposited several checks made out to his former employer, an insurance company, into the account of an associate, a café worker, who then cashed them through his bank. The employer sued the bank for liability, arguing that the frequency and amount of the deposits, coupled with the associate's profession, indicated bank fault. The court rejected the appeal, affirming the appellate court's finding that the bank committed no fault because the associate had maintained a long-standing account with no prior issues, the checks appeared formally regular, and the volume and frequency of the deposits were not abnormal enough to necessitate special diligence by the bank staff.

Regeste Legislator

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Insurance Company v. Bank for Fraudulent Endorsement Liability: The employer sued the bank for liability, arguing that the frequency and amount of the deposits, coupled with the associate's profession, indicated bank fault. The court rejected the appeal, affirming the appellate court's finding that the bank committed no fault because the associate had maintained a long-standing account with no prior issues, the checks appeared formally regular, and the volume and frequency of the deposits were not abnormal enough to necessitate special diligence by the bank staff.

Mots-clés

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chèque bancaire assurance de responsabilité civile profession de la banque compagnie d'assurances endossement prétention frauduleuse envers l'assureur
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95-17604
Insurance Company v. Bank: Liability for Fraudulent Check Issued on Falsely Opened Account
87-14505
Employee Forgery and Bank Liability for Unauthorized Check Payment
85-16969
Employer v. Bank on Forged Check Liability
89-18328
Bank Liability for Employee Fraudulent Misrepresentation in Loan Guarantee
89-18862
Account Holder v. Bank Regarding Fraudulent Check Reimbursement

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE GALLET S'ETAIT EMPARE DE JUIN 1969 A JUIN 1970 DANS LES BUREAUX DE LA MUTUELLE D'ASSURANCES DU CORPS SANITAIRE FRANCAIS (MACSF) A PARIS D'UN CERTAIN NOMBRE DE CHEQUES BARRES A L'ORDRE DE CETTE SOCIETE DONT IL AVAIT ETE L'EMPLOYE ET LES AVAIT FRAUDULEUSEMENT ENDOSSES A L'ORDRE DE LABOUC QUI, TITULAIRE D'UN COMPTE A L'AGENCE D'ORLEANS DU CREDIT LYONNAIS, LES AVAIT REMIS A L'ENCAISSEMENT ET EN AVAIT OBTENU LEUR PAYEMENT ;

ATTENDU QUE LA MACSF FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE LE CREDIT LYONNAIS, ALORS QUE DE SES CONSTATATIONS RELATIVES AU NOMBRE DE CHEQUES DEROBES, ENCAISSES PAR LE CREDIT LYONNAIS, A LA FREQUENCE DES DEPOTS, ET A LEUR MONTANT, AINSI QU'A LA PROFESSION DE L'ENDOSSATAIRE, GARCON DE CAFE, RESULTERAIT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LEBOUC AVAIT OUVERT UN COMPTE AU CREDIT LYONNAIS DANS DES CONDITIONS EXEMPTES DE FAUTE PLUSIEURS ANNEES AVANT LES FAITS LITIGIEUX, QUE DES OPERATIONS NOMBREUSES ET REGULIERES AVAIENT ETE EFFECTUEES PAR LE TITULAIRE, LEQUEL S'IL ETAIT GARCON DE CAFE EN 1969, AVAIT ANTERIEUREMENT EXERCE LES ACTIVITES DE COURTIER EN PUBLICITE ET DE GERANT DE BAR ;

QUE LE CREDIT LYONNAIS N'AVAIT DONC A FAIRE AUCUNE DILIGENCE PARTICULIERE LORSQUE LEBOUC LUI REMIT POUR ENCAISSEMENT A PARTIR DE 1969 UN CERTAIN NOMBRE DE CHEQUES ENDOSSES A SON NOM ET DONT L'ASPECT FORMEL NE PRESENTAIT AUCUNE ANOMALIE ET QUI REVETUS DE LA GRIFFE DE L'ENDOSSEUR AVAIENT L'APPARENCE DE TITRES REGULIERS ;

QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE QUE NI LE NOMBRE NI LA FREQUENCE DES PRESENTATIONS N'ETAIENT ANORMAUX ET DE NATURE A EVEILLER L'ATTENTION DES DIFFERENTS PREPOSES DU CREDIT LYONNAIS AVEC LEQUEL LEBOUC A ETE EN RAPPORT ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A LA CHARGE DU BANQUIER ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.