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74-11257 Généré par l'IA

Share Sale Penalty Clause Enforcement and Deposit Restitution

Numéro de cause 74-11257
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The parties entered into an agreement for the sale of shares, stipulating a fixed penalty of 100,000 francs payable by the party refusing to execute the sale on a specified date, which sum was deposited by the intended buyer. When the sale was not completed, the buyer sued for the return of the deposit, and the appellate court ordered restitution. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court correctly justified its decision by noting that neither party had formally put the other in default regarding the sale as required for the penalty clause to apply, making the penalty inapplicable and warranting the restitution of the deposited amount, rendering the other grounds of appeal superfluous or unfounded.

Regeste Legislator

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Art. 66 al. 1 Cour de cassation; Share Sale Penalty Clause Enforcement and Deposit Restitution: When the sale was not completed, the buyer sued for the return of the deposit, and the appellate court ordered restitution. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court correctly justified its decision by noting that neither party had formally put the other in default regarding the sale as required for the penalty clause to apply, making the penalty inapplicable and warranting the restitution of the deposited amount, rendering the other grounds of appeal superfluous or unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
vente d'actions acheteur défaut d'une partie clause pénale courtage exécution

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 66 al. 1 Cour de cassation
This article is implicitly cited as the basis for the final order rejecting the appeal and imposing costs.
Généré par l'IA
72-10770
Share Purchase Agreements: Forfeited Deposit and Waiver of Penalty Clause
19-24977
Share Transfer Installment Default and Contractual Penalty Interpretation
04-16915
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09-16660
Caducity of Share Sale Promise and Validity of Penalty Clause
94-21968
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 66 al. 1 Cour de cassation

This article is implicitly cited as the basis for the final order rejecting the appeal and imposing costs.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR ACTE DU 16 MARS 1967 MAIGNIEL A PROMIS DE CEDER A STEINMETZ, QUI A ACCEPTE CETTE PROMESSE, LES ACTIONS QU'IL POSSEDAIT DANS LA SOCIETE ANONYME RIVOLI-CINEMA ET S'EST PORTE FORT DE LA CESSION DES ACTIONS DETENUES PAR LES AUTRES ACTIONNAIRES, LE PRIX GLOBAL DES CESSIONS ETANT FIXE A 900.000 FRANCS ;

QU'IL ETAIT STIPULE QUE CELLE DES PARTIES QUI SE REFUSERAIT LE 26 AVRIL 1967 A REALISER CETTE CONVENTION SERAIT REDEVABLE ENVERS L'AUTRE D'UNE SOMME DE 100.000 FRANCS A TITRE DE DEDIT FORFAITAIRE QUI LUI SERAIT ACQUISE DE PLEIN DROIT QUARANTE-HUIT HEURES APRES UNE MISE EN DEMEURE RESTEE SANS EFFET ;

QUE LE 16 MARS 1967 STEINMETZ A REMIS EN DEPOT A MAIGNIEL UNE SOMME DE 100.000 FRANCS MONTANT DE L'EVENTUEL DEDIT ;

QUE LA CESSION N'AYANT PAS ETE REALISEE STEINMETZ A ASSIGNE MAIGNIEL EN RESTITUTION DE CETTE SOMME ET QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, EN FONDANT SA DECISION SUR LE MOYEN PRIS DE LA CADUCITE DE LA CONVENTION PAR COMMUN ACCORD QUI N'ETAIT INVOQUE PAR LES CONCLUSIONS D'AUCUNE DES DEUX PARTIES QUI SOUTENAIENT AU CONTRAIRE QUE LA NON-REALISATION DE LA VENTE ETAIT LE FAIT DE L'AUTRE, LA COUR AURAIT STATUE EN DEHORS DES LIMITES DES CONCLUSIONS ET, PARTANT, AURAIT MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, AYANT RETENU DANS SES MOTIFS MEMES QUE L'ACHETEUR NE JUSTIFIAIT D'AUCUN MOTIF LEGITIME DE RUPTURE ET QUE LE VENDEUR N'AVAIT AUCUNE RAISON DE NE PAS EXECUTER LA CONVENTION, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, CONSIDERER QUE LES PARTIES N'AVAIENT PAS DONNE SUITE A LA CONVENTION ;

MAIS ATTENDU TOUT D'ABORD QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE "NI L'UNE NI L'AUTRE DES PARTIES N'A MIS EN DEMEURE SON COCONTRACTANT DE CONCLURE LA VENTE AINSI QU'IL ETAIT PREVU POUR LE JEU DE LA CLAUSE PENALE" ;

QUE PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION DE CONDAMNER MAIGNIEL A RESTITUER A STEINMETZ LA SOMME DE 100.000 FRANCS, MONTANT DE L'EVENTUEL DEDIT FORFAITAIRE, INDEPENDAMMENT DU MOTIF TIRE D'UNE COMMUNE VOLONTE DE RUPTURE QUI DEVAIT ETRE TENU POUR SURABONDANT ;

ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE ET QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.