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74-11265 Généré par l'IA

Mutual Insurance Company Obligation to Cover Damages to Insured's Son's Vehicle

Numéro de cause 74-11265
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court correctly ordered the mutual insurance company to cover damages caused by the insured driver to his minor son's vehicle, affirming that the son, driving his own car, qualified as a third party under the policy, as the exclusion for descendants only applied when they were passengers in the insured vehicle. Furthermore, the decision to award damages for abusive resistance was legally justified because the insurer's opposition was deemed abusive based on the clear terms of the policy it had drafted, leading the Court of Cassation to reject the appeal.

Regeste Legislator

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Mutual Insurance Company Obligation to Cover Damages to Insured's Son's Vehicle: Furthermore, the decision to award damages for abusive resistance was legally justified because the insurer's opposition was deemed abusive based on the clear terms of the policy it had drafted, leading the Court of Cassation to reject the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur assurance RC des véhicules à moteur responsabilité des parents obligation de réduire dommage assurance-accidents obligatoire compagnie d'assurances
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69-11689
Insurer Liability Contingent on Insured's Responsibility in Traffic Accident Vicarious Liability Case
90-87397
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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (GMF), AUPRES DE LAQUELLE X... AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE POUR SA VOITURE AUTOMOBILE PERSONNELLE ET UNE AUTRE POUR CELLE DE SON FILS MINEUR PATRICE, A GARANTIR LES DOMMAGES QU'IL AVAIT CAUSES A CETTE DERNIERE EN LA HEURTANT AVEC LA SIENNE, LORS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 27 AOUT 1972 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA QUALITE DE TIERS N'AURAIT PU ETRE RECONNUE AU FILS MINEUR DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT VIVANT CHEZ SON PERE, LEQUEL, AU SURPLUS, AVAIT ETE LE SOUSCRIPTEUR DE LA POLICE ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT RAPPELE QU'AUX TERMES DE LA POLICE, LES DOMMAGES SUBIS PAR LES DESCENDANTS DE L'ASSURE NE SONT EXCLUS DE LA GARANTIE QUE LORSQUE CES DERNIERS SONT TRANSPORTES DANS LE VEHICULE ASSURE, C'EST A BON DROIT QUE LE JUGE D'INSTANCE A DECIDE QUE PATRICE X..., AU VOLANT DE SA VOITURE, AVAIT GARDE LA QUALITE DE TIERS A L'EGARD DE SON PERE QUI CONDUISAIT LA SIENNE PROPRE ET QUE LA GMF DEVAIT, DES LORS, GARANTIR LE PREJUDICE PAR LUI SUBI ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA GMF AU PAIEMENT DE 200 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE, ALORS QU'IL EST DE REGLE QUE LA RESISTANCE A UNE ACTION EN JUSTICE DIRIGEE CONTRE SOI NE CONSTITUE QUE L'EXERCICE D'UN DROIT ET NE DEGENERE EN ABUS QUE SI CETTE RESISTANCE EST EXERCEE AVEC DOL OU MAUVAISE FOI OU PAR SUITE D'UNE ERREUR GROSSIERE EQUIVALENTE AU DOL, ET QUE LA DECISION ATTAQUEE NE CONSTATERAIT EN AUCUNE MANIERE QU'IL EN SOIT AINSI EN L'ESPECE ;

MAIS ATTENDU QUE, EN RETENANT QUE LE JEU DE LA GARANTIE SE DEDUISAIT DES TERMES MEMES DE LA POLICE, QUI ETAIT L'OEUVRE DE LA GMF, LE JUGE D'INSTANCE A CARACTERISE LA RESISTANCE ABUSIVE OPPOSEE PAR CETTE DERNIERE A LA DEMANDE ET AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 NOVEMBRE 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX.