Legislator Jurisprudence & Législation
73-13399 Généré par l'IA

Advocate Admission Based on Outdated Internship Rejected

Numéro de cause 73-13399
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought admission to the profession of advocate based on a transitional provision of the 1971 law, but the appellate court rejected the claim, finding that the fifteen-day internship completed in 1965 was merely an "episodic stage" insufficient to meet the legal requirements for recognizing prior professional experience. The high court upheld this decision, reasoning that the appellate court was justified in concluding that such a brief and outdated stage did not satisfy the necessary criteria for transition under the statute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 50-II, 1ER ALINEA, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971; Advocate Admission Based on Outdated Internship Rejected: The high court upheld this decision, reasoning that the appellate court was justified in concluding that such a brief and outdated stage did not satisfy the necessary criteria for transition under the statute.

Mots-clés

Généré par l'IA
profession judiciaire dispositions transitoires admission au barreau radiation du barreau admission provisoire accès à la profession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 50-II, 1ER ALINEA, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971
The court rejected the appeal because the appellant failed to meet the requirements of this provision regarding professional experience for accessing the new profession of lawyer.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 50-II, 1ER ALINEA, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971

The court rejected the appeal because the appellant failed to meet the requirements of this provision regarding professional experience for accessing the new profession of lawyer.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE GALLIEN X... EN VUE D'ACCEDER A LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 50-II, 1ER ALINEA, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIAIT QUE D'UN STAGE DE QUINZE JOURS SEULEMENT ACCOMPLI DU 4 AU 19 MARS 1965, ALORS QUE LE TEXTE PRECITE N'EXIGE NULLEMENT L'EXERCICE DES FONCTIONS DE CLERC D'AVOUE A LA DATE DE PUBLICATION OU A CELLE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LE STAGE DONT SE PREVALAIT GALLIEN N'AVAIT ETE QUE DE QUINZE JOURS ET REMONTAIT A PLUSIEURS ANNEES, A PU DECIDER QUE CE "STAGE EPISODIQUE" NE REPONDAIT PAS AUX EXIGENCES LEGALES, ET QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.