Expropriation Compensation Appeal Regarding Expert Appointment and Judgment Date
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal regarding the determination of just compensation for expropriation, the challenging parties argued that the appellate court erred by not specifying the date the decision would be rendered, by ordering an expert appraisal despite the initial inspection report not noting disputes, and by appointing three experts. The court rejected the first claim, stating no text mandates mentioning the date of judgment pronouncement. It dismissed the second claim because the cited texts did not establish a forfeiture of the right to raise disputes later, justifying the expert appointment to resolve contested facts. Finally, the court denied the third claim, holding that the procedural rule regarding expert appointment, even if not strictly followed, carried no sanction leading to cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 98 DUDIT DECRET, DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972; Expropriation Compensation Appeal Regarding Expert Appointment and Judgment Date: The court rejected the first claim, stating no text mandates mentioning the date of judgment pronouncement. It dismissed the second claim because the cited texts did not establish a forfeiture of the right to raise disputes later, justifying the expert appointment to resolve contested facts. Finally, the court denied the third claim, holding that the procedural rule regarding expert appointment, even if not strictly followed, carried no sanction leading to cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court references this article in response to the first ground of appeal, stating that no text requires its mention in the final judgment.
The court references these articles when discussing the second ground of appeal, concluding they do not impose any foreclosure on presenting new contestations.
The court references this article regarding the third ground of appeal concerning the appointment of three experts, concluding that its non-observance does not lead to cassation as it lacks a sanction.
This decree is mentioned in the first ground of appeal regarding the requirement for the President to announce the date of the decision.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 29 JUIN 1973, QUI STATUANT EN APPEL D'UN JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS Y... EN VUE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DISTRICT URBAIN DE L'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER, D'UN DOMAINE LEUR APPARTENANT, A ORDONNE UNE EXPERTISE, DE NE PAS PRECISER QUE LE PRESIDENT A INDIQUE, A L'ISSUE DES DEBATS, LA DATE DU PRONONCE DE LA DECISION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, DEPUIS LE 16 SEPTEMBRE 1972, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE DEVANT TOUTES LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE, LA FORMALITE DU PRONONCE DE L'ARRET EST ASSORTIE DE L'OBLIGATION FAITE AU PRESIDENT DE DONNER CONNAISSANCE AUX PARTIES, A L'ISSUE DES DEBATS, DE LA DATE A LAQUELLE IL Y SERA PROCEDE ;
MAIS ATTENDU QUE LA MENTION, DANS L'ARRET, DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE PREVUE A L'ARTICLE 98 DUDIT DECRET, N'EST IMPOSEE PAR AUCUN TEXTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT PAS ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL QUI STATUE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D'URGENCE, D'AVOIR, TOUT EN CONSTATANT QUE LE PROCES-VERBAL DE TRANSPORT SUR LES LIEUX DU JUGE DE L'EXPROPRIATION NE MENTIONNE PAS QU'AIENT ETE DISCUTES LES ELEMENTS OPPOSANT L'EXPROPRIANT ET LES EXPROPRIES - CE QUI IMPLIQUERAIT QU'AUCUNE OBSERVATION N'A ETE PRESENTEE AU MOMENT DE LA VISITE DES LIEUX - ORDONNE UNE EXPERTISE RELATIVE A L'ETAT DESDITS LIEUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DES ARTICLES 49 ET 50 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIES PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966, QUE LES PARTIES DOIVENT PRESENTER LEURS OBSERVATIONS SUR L'ETAT DES LIEUX AU COURS DE LA VISITE ET QUE, PAR LA SUITE, ELLES NE SONT PAS RECEVABLES A ELEVER UNE CONTESTATION NOUVELLE A CET EGARD, QU'AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SONT CONTREDITS ET N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'EN EVINCAIENT ;
MAIS ATTENDU QUE LES TEXTES VISES AU MOYEN NE PREVOIENT AUCUNE FORCLUSION ;
QUE C'EST SANS SE CONTREDIRE QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE PROCES-VERBAL DE TRANSPORT SUR LES LIEUX, ETABLI PAR LE PREMIER JUGE, NE MENTIONNE PAS QU'AIENT ETE DISCUTEES LES QUESTIONS DE FAIT OPPOSANT LES PARTIES, LA COUR D'APPEL ESTIME QU'ELLE NE POSSEDE PAS LES ELEMENTS LUI PERMETTANT DE TRANCHER LES CONTESTATIONS SOULEVEES PAR LES EXPROPRIES ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENFIN CRITIQUE EN CE QU'IL A COMMIS TROIS EXPERTS, ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 59, ALINEA 3, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966, IL NE PEUT ETRE PROCEDE QU'EXCEPTIONNELLEMENT A UNE EXPERTISE SUR ARRET MOTIVE DE LA COUR D'APPEL ET QUE, DANS CE CAS, SI L'EXPROPRIANT ET LES EXPROPRIES NE SE METTENT PAS D'ACCORD SUR LE CHOIX D'UN EXPERT X..., CELUI-CI EST DESIGNE PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ;
MAIS ATTENDU QUE LEDIT TEXTE NE PREVOIT PAS DE FORMALITE SUBSTANTIELLE, QU'IL N'A POUR OBJET QUE DE FACILITER ET D'ACCELERER LA PROCEDURE ET QUE L'INOBSERVATION DE SES PRESCRIPTIONS, QUI N'EST ASSORTIE D'AUCUNE SANCTION, NE SAURAIT ENTRAINER LA CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT PAS ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).