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73-13575 Généré par l'IA

Commercial Tenant Rent Dispute: Retroactive Application of 1972 Decree

Numéro de cause 73-13575
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A commercial tenant sought reversal of a decision that set the rent for its renewed lease based on the 1953 Decree as amended in 1966, arguing the appellate court should have applied the immediately effective and public order provisions of the July 1972 Decree which capped rents. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate decision, rendered before the publication of the December 1973 law, correctly applied the legislation in force at the time the lease renewal offer was made by the landlord (effective January 1, 1970), as the 1972 Decree did not apply retroactively to that renewal.

Regeste Legislator

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ARRET RENDU LE 25 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; Commercial Tenant Rent Dispute: Retroactive Application of 1972 Decree: The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate decision, rendered before the publication of the December 1973 law, correctly applied the legislation in force at the time the lease renewal offer was made by the landlord (effective January 1, 1970), as the 1972 Decree did not apply retroactively to that renewal.

Mots-clés

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loyer du locataire législation rétroactive différend commercial droit de prélocation résiliation de bail commercial exécution de l'expulsion

Dispositions légales citées

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ARRET RENDU LE 25 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
The final order rejects the appeal against the specific appealed decision.
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76-15427
Commercial Lease Rent Setting Dispute Under 1973 Law
JURITEXT000006964959
Lease Renewal Retroactive Application of 1960 Law
74-13069
Lessor Challenge to Rent Control Limits on Renewed Lease
69-14017
Property Owner v. Tenant: Retroactive Commercial Rent Revision Dispute
JURITEXT000007071794
Commercial Lease Renewal Rent Control Applicability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARRET RENDU LE 25 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

The final order rejects the appeal against the specific appealed decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE GRAND HOTEL DE LA HAVANE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 25 MAI 1973, QUI A FIXE LE LOYER DE SON BAIL COMMERCIAL RENOUVELE, D'AVOIR FAIT APPLICATION DES ARTICLES 23 ET SUIVANTS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS LEUR REDACTION DECOULANT DU DECRET DU 3 JANVIER 1966, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT APPLIQUER LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 3 JUILLET 1972 MODIFIANT CES ARTICLES ET PREVOYANT LE PLAFONNEMENT DES LOYERS, LEQUEL A ETE LARGEMENT DEPASSE EN L'ESPECE, LESDITES DISPOSITIONS AYANT UN EFFET IMMEDIAT ET ETANT D'ORDRE PUBLIC ;

MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT, LA COUR D'APPEL, PAR SON ARRET ANTERIEUR A LA PUBLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973, NE S'EST PAS REFEREE AU DECRET DU 3 JUILLET 1972 QUI, FIXANT LES NOUVELLES CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX N'ETAIT PAS APPLICABLE AU BAIL RENOUVELE DE LA SOCIETE LOCATAIRE, BAIL QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT OFFERT DANS SON CONGE DELIVRE POUR LE 1ER JANVIER 1970, QUI PRENAIT EFFET A CETTE DATE, ET DONT LE LOYER DEVAIT ETRE DETERMINE SUIVANT LA LEGISLATION ALORS EN VIGUEUR ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;