Landowner's Attempted Substitution for Personal Repossession Rejected, Notice Validity Remanded
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA landowner who served notice to terminate a lease for the purpose of personal repossession by himself subsequently attempted to substitute his adult son as the beneficiary of the repossession. The appellate court was correct in rejecting the substitution, ruling that the landowner's claim that his son only intended to work the land upon returning from military service did not establish the *force majeure* rendering the original beneficiary incapable of working the property as required for a valid substitution under the Rural Code. However, the appellate court erred by annulling the original repossession notice simply because the landowner subsequently expressed a readiness to take possession himself, as rejecting a substitution request does not automatically invalidate the original notice, leading to a partial cassation and referral back to a different appellate court on that specific point.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 838 DU CODE RURAL, ARTICLE 836, ALINEA 7, DU CODE RURAL; Landowner's Attempted Substitution for Personal Repossession Rejected, Notice Validity Remanded: The appellate court was correct in rejecting the substitution, ruling that the landowner's claim that his son only intended to work the land upon returning from military service did not establish the *force majeure* rendering the original beneficiary incapable of working the property as required for a valid substitution under the Rural Code. However, the appellate court erred by annulling the original repossession notice simply because the landowner subsequently expressed a readiness to take possession himself, as rejecting a substitution request does not automatically invalidate the original notice, leading to a partial cassation and referral back to a different appellate court on that specific point.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by annulling the termination notice based on the refusal to grant substitution.
This provision was cited to reject the first ground of appeal concerning the inadmissibility of substituting the beneficiary of the repossession.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE MICHEL Y..., PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X..., A DELIVRE CONGE A SES FERMIERS LE 18 SEPTEMBRE 1970 POUR LE 1ER NOVEMBRE 1972, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A FIN DE REPRISE PERSONNELLE DES BIENS LOUES ;
QU'AU COURS DE LA PROCEDURE D'EXPULSION, IL A DECLARE QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ETAIT SON FILS MAJEUR ROBERT Y... ;
ATTENDU QUE MICHEL Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE LA VALIDITE DE CETTE SUBSTITUTION SANS S'EXPLIQUER SUR LA NOTION DE FORCE MAJEURE QUI LA CONDITIONNE ET SANS CONSTATER QUE L'EVENEMENT QUI AVAIT PLACE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXPLOITER POUVAIT ETRE PREVU ET EVITE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 836, ALINEA 7, DU CODE RURAL, AUCUN BENEFICIAIRE NE PEUT ETRE SUBSTITUE A CELUI OU A CEUX QUI SONT DENOMMES DANS LE CONGE, A MOINS QUE PAR FORCE MAJEURE CES BENEFICIAIRES NE SE TROUVENT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXPLOITER AUX CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 845 ;
QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE L'AFFIRMATION DE MICHEL Y... SELON LAQUELLE SON FILS AVAIT ENVISAGE, A SON RETOUR DU SERVICE MILITAIRE SEULEMENT, DE TRAVAILLER LA TERRE, N'ETABLISSAIT PAS L'EXISTENCE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE METTANT LE PERE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXPLOITER LUI-MEME LE DOMAINE LOUE AUX EPOUX X... ;
QUE CE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE LE REJET D'UNE DEMANDE DE SUBSTITUTION DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE N'ENTRAINE PAS, PAR ELLE-MEME, LA NULLITE DU CONGE ;
ATTENDU QUE POUR ANNULER LE CONGE DU 18 SEPTEMBRE 1970, LA COUR D'APPEL DECLARE QU'IL NE CONVIENT PAS DE DONNER ACTE A Y... DE CE QU'IL EST PRET A REPRENDRE LE FONDS LOUE POUR LUI-MEME "ALORS QUE CECI NE POURRAIT QU'ETRE ASSIMILE A UNE NOUVELLE SUBSTITUTION" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.