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73-12731 Généré par l'IA

Contract Termination and Mutual Fault Determination

Numéro de cause 73-12731
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court partially overturned an appellate decision that had declared the reciprocal termination of an exclusive five-year contract for the sale of plastic packaging, attributing the breach to the mutual fault of the parties while rejecting claims for damages. The higher court found that the lower court failed to provide a legal basis for its decision by not determining the effective date of termination for the successively performed contract, nor by failing to assess the respective degrees of responsibility and the extent of the prejudice suffered by each party.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1184 ET 1147 DU CODE CIVIL, CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN; Contract Termination and Mutual Fault Determination: The higher court found that the lower court failed to provide a legal basis for its decision by not determining the effective date of termination for the successively performed contract, nor by failing to assess the respective degrees of responsibility and the extent of the prejudice suffered by each party.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de contrat contrat bilatéral imparfait compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs responsabilité pour faute manquement aux devoirs de magistrat vices de forme légaux

Dispositions légales citées

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ARTICLES 1184 ET 1147 DU CODE CIVIL
These articles were cited as the basis for the finding that the Court of Appeal failed to provide a legal basis for its decision regarding the termination of the contract and damages.
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN
This is the operative part of the decision ordering the partial quashing of the lower court's judgment.
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11-20060
Contract Termination Dispute and Shared Fault Determination
85-16814
Licensee/Licensor Contract Termination Liability and Damages Assessment
JURITEXT000006959239
Contract Breach and Contract Termination Justification Appeal
95-18496
Contract Termination and Shared Fault Dispute
JURITEXT000006955158
Employer Liability for Abrupt Contract Termination Under Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES 1184 ET 1147 DU CODE CIVIL

These articles were cited as the basis for the finding that the Court of Appeal failed to provide a legal basis for its decision regarding the termination of the contract and damages.

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN

This is the operative part of the decision ordering the partial quashing of the lower court's judgment.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA MISE HORS DE CAUSE DE X..., AU MOTIF QUE, SI X... A SOLLICITE SA MISE HORS DE CAUSE DANS LES MOTIFS DE SES CONCLUSIONS, IL N'A PRESENTE, DANS LEUR DISPOSITIF, AUCUNE DEMANDE DE CE CHEF, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA DEMANDE TENDANT A CETTE MISE HORS DE CAUSE, BIEN QUE FORMULEE DANS LES MOTIFS ET NON DANS LE DISPOSITIF DES CONCLUSIONS DE X..., CONSTITUAIT UN MOYEN DE DEFENSE SUR LEQUEL LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE DE SE PRONONCER ;

MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT AUSSI QUE L'IDENTITE DES ENGAGEMENTS ET INTERETS AINSI QUE LA SOLIDARITE DE X... ET DE LA SOCIETE ISOBLOC ET PROFRUIT, DONT DAME X... ETAIT GERANTE, ASSIGNES EN RESILIATION DU CONTRAT QU'ILS AVAIENT CONCLU L'UN ET L'AUTRE AVEC LA SOCIETE ETABLISSEMENTS MARTIN, SE TROUVAIENT ETABLIES, LA COUR D'APPEL, QUI A PRONONCE LA RESILIATION DU CONTRAT AUX TORTS RECIPROQUES DES PARTIES, S'EST, PAR LA MEME, PRONONCEE SUR LE FONDEMENT DE LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE PRESENTEE PAR X... ;

QUE LE MOYEN MANQUE DE FAIT ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1184 ET 1147 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA RESILIATION, AUX TORTS RECIPROQUES DES PARTIES, DU CONTRAT PAR LEQUEL X... ET LA SOCIETE ISOBLOC ET PROFRUIT AVAIENT CONFIE A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS MARTIN LA VENTE EXCLUSIVE EN FRANCE, POUR CINQ ANS A PARTIR DU 1ER JANVIER 1969, D'EMBALLAGES EN MATIERE PLASTIQUE, ET A DEBOUTE LES CONTRACTANTS DE LEURS DEMANDES DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE L'INEXECUTION DU CONTRAT TENAIT AUX FAUTES RESPECTIVES DE CHACUNE DES PARTIES ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS DETERMINER, D'UNE PART, S'AGISSANT D'UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE A EXECUTION SUCCESSIVE DONT ELLE CONSTATAIT QU'IL AVAIT ETE PARTIELLEMENT EXECUTE AU COURS DE LA PERIODE ECOULEE ENTRE JANVIER 1969 ET JUILLET 1970, LA DATE A LAQUELLE CETTE RESILIATION DEVAIT PRENDRE EFFET, ET SANS RECHERCHER, D'AUTRE PART, NI LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A CHACUNE DES PARTIES, NI L'IMPORTANCE DU PREJUDICE QU'ELLES ONT RESPECTIVEMENT SUBI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.