Heir Liability for Deceased Relative's Social Security Arrears
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned the recovery of family allowance arrears and supplementary allowance paid to a deceased grandmother, which a lower court held one heir liable for, based on the succession exceeding a statutory threshold, contrary to the heir's appeal arguing the administrative agency lacked standing and that recovery should only target the estate. The high court dismissed the appeal because the heir failed to contest the agency's standing before the lower court, and correctly held that under relevant social security articles, when the estate exceeds the threshold, recovery of the arrears is permissible against each heir for their proportional share, in accordance with general civil law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1220 DU CODE CIVIL, ARTICLE 631 ANCIEN ET 698 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Heir Liability for Deceased Relative's Social Security Arrears: The high court dismissed the appeal because the heir failed to contest the agency's standing before the lower court, and correctly held that under relevant social security articles, when the estate exceeds the threshold, recovery of the arrears is permissible against each heir for their proportional share, in accordance with general civil law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish the conditions under which recovery of family allowance arrears is pursued against the estate.
Cited to justify that recovery of arrears can be pursued against each heir for their share.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ALLARD REDEVABLE ENVERS LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE DE VIEILLESSE DE DIVERSES SOMMES REPRESENTANT POUR SA PART DE 1/54 DANS LA SUCCESSION DE SA GRAND-MERE, DAME X..., LES ARRERAGES DE L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE ET DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE QUI AVAIENT ETE VERSES A CELLE-CI, AU MOTIF QUE SA SUCCESSION EXCEDANT LA SOMME DE 35 000 FRANCS, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE RECOUVRER LES ARRERAGES, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE ETAIT IRRECEVABLE A AGIR EN JUSTICE CONTRE ALLARD, L'ACTION N'APPARTENANT QU'A L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE RECOUVREMENT DES ARRERAGES DEVAIT ETRE POURSUIVI CONTRE LA SUCCESSION X... ET NON PERSONNELLEMENT ET DIRECTEMENT CONTRE L'UN DES HERITIERS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, SI LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE A DEMANDE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DECLARER ALLARD REDEVABLE, POUR SA QUOTE-PART DANS LA SUCCESSION DE DAME X..., TANT DES ARRERAGES DE L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE Y... A LA DEFUNTE DEPUIS 1950, QUE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, LE RECOUVREMENT DES PREMIERES INCOMBANT A L'ENREGISTREMENT, ALLARD N'A PAS CONTESTE DEVANT LES JUGES DU FOND LA QUALITE DE LA CAISSE NATIONALE POUR AGIR DE CE CHEF ET DANS CETTE LIMITE ;
QUE LE GRIEF, FORMULE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI EN APPLICATION DES ARTICLES 631 ANCIEN ET 698 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ARRERAGES DE L'ALLOCATION SERVIE AUX MERES DE FAMILLE ET CEUX DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, SONT RECOUVRES SUR LA SUCCESSION, LORSQUE L'ACTIF DEPASSE 35 000 FRANCS, CE QUI EST LE CAS DE L'ESPECE, LE RECOUVREMENT PEUT EN ETRE POURSUIVI CONTRE CHACUN DES HERITIERS POUR SA PART, CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN DE L'ARTICLE 1220 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, NOUVEAU EN SA PREMIERE BRANCHE, MAL FONDE EN LA SECONDE, NE PEUT ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 MAI 1971 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS.