Worker Accident Liability and Insurance Denial for Mismatched Employment Terms

JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 73-11 161 ET 73-11 428, FORMES RESPECTIVEMENT PAR DAME X... ET PAR BOUSSARD, CONTRE UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'AIX-EN-PROVENCE, LE 11 DECEMBRE 1972, DANS UN LITIGE QUI LES OPPOSAIT A L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DE CES POURVOIS : ATTENDU QUE BOUSSARD, EXPLOITANT AGRICOLE, QUI AVAIT SOUSCRIT, AU DEBUT DE L'ANNEE 1969, AUPRES DE LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, A LAQUELLE S'EST SUBSTITUEE ULTERIEUREMENT L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, UNE POLICE D'ASSURANCE POUR UN "PALEFRENIER OCCUPE EGALEMENT AUX TRAVAUX D'EXPLOITATION AGRICOLE" ET PERCEVANT UN SALAIRE DE 7 500 FRANCS PAR AN, A EMBAUCHE, A LA FIN DU MOIS D'AOUT 1969, TRESAL, LEQUEL A ETE AFFECTE, DES LE 1ER SEPTEMBRE 1969, JOUR OU IL A PRIS SON SERVICE, A DES TRAVAUX DE MACONNERIE SUR LA PROPRIETE AGRICOLE DE DAME X... ;

QUE, LE 26 SEPTEMBRE 1969, TRESAL, QUI RECEVAIT DE CELLE-CI UNE REMUNERATION CALCULEE SUR LA BASE DE 2000 FRANCS PAR MOIS, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN SUITE DUQUEL IL EST DEMEURE ATTEINT D'UNE INCAPACITE TOTALE ET S'EST TROUVE DANS L'OBLIGATION D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE PERMANENTE D'UNE TIERCE PERSONNE ;

QUE SUR L'ACTION EN PAIEMENT DE RENTE DIRIGEE PAR TRESAL CONTRE DAME X... ET CONTRE BOUSSARD, ET SUR LA DEMANDE DE GARANTIE FORMEE PAR CELUI-CI CONTRE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QU'IL RESULTAIT D'UNE DECISION RENDUE EN MATIERE PRUD'HOMALE DEVENUE DEFINITIVE ET A LAQUELLE LA COMPAGNIE L'URBAINE N'AVAIT ETE NI APPELEE NI REPRESENTEE, QUE, LORS DE L'ACCIDENT, TRESAL ETAIT SOUS LA SUBORDINATION A LA FOIS DE DAME X... ET DE BOUSSARD, A CONFIRME LE JUGEMENT QUI LUI ETAIT DEFERE EN CE QU'IL AVAIT CONDAMNE DAME X... A REPARER, SOLIDAIREMENT AVEC BOUSSARD, LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ET A DEBOUTE BOUSSARD DE L'APPEL EN GARANTIE QU'IL AVAIT FORME CONTRE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS ;

ATTE^DU QUE DAME X... ET BOUSSARD FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE N'A PU, SANS CONTRADICTION, RECONNAITRE QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE QUE TRESAL ETAIT, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, EMPLOYE DE DAME X... AU MEME TITRE QUE DE BOUSSARD ET QUE CES DERNIERS DEVAIENT SOLIDAIREMENT REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE CAUSE A TRESAL, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1155 DU CODE RURAL ET EN MEME TEMPS REFUSER D'ADMETTRE QUE L'ACCIDENT ETAIT COUVERT PAR LA GARANTIE DE L'ASSURANCE, CE TEXTE, RELATIF AU TRAVAIL AGRICOLE COMMUN N'EXIGEANT NULLEMENT QUE LES TRAVAUX QU'IL VISE SOIENT DE COURTE DUREE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE NE POUVAIT INFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE L'ASSUREUR A GARANTIR L'ACCIDENT SANS RECHERCHER S'IL Y AVAIT EU AGGRAVATION DU RISQUE, LE FAIT QUE LE SALAIRE EFFECTIVEMENT VERSE A L'EMPLOYE AIT ETE SUPERIEUR A CELUI PREVU AU CONTRAT D'ASSURANCE NE POUVANT CONSTITUER UN CAS DE NON-ASSURANCE, MAIS SEULEMENT JUSTIFIER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, UNE DIMINUTION PROPORTIONNELLE DE LA GARANTIE ;

ATTENDU QUE BOUSSARD REPROCHE ENFIN A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE L'ARTICLE 1150 DU CODE RURAL PREVOYANT QU'UN SALARIE ENGAGE POUR EFFECTUER DES TRAVAUX DETERMINES PEUT ETRE OCCASIONNELLEMENT AFFECTE A UNE AUTRE OCCUPATION, L'OUVRIER AGRICOLE POUVAIT ETRE CHARGE D'APPORTER UNE AIDE AUX TRAVAUX DE MACONNERIE EFFECTUES PAR UN AUTRE SALARIE, DES LORS QU'IL N'A JAMAIS ETE SOUTENU QU'IL AVAIT LA QUALITE DE SPECIALISTE QUI SEULE POUVAIT JUSTIFIER UNE EXCLUSION DE LA GARANTIE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RELEVE EN FAIT, QUE, DES LE 1ER SEPTEMBRE 1969, TRESAL AVAIT ETE EMPLOYE PAR BOUSSARD QUI VENAIT DE L'ENGAGER POUR EFFECTUER DES TRAVAUX DE MACONNERIE, AU SALAIRE DE 2 000 FRANCS PAR MOIS, SUR LA PROPRIETE DE DAME X... ET SOULIGNE, A JUSTE TITRE, QUE L'EMPLOI DE TRESAL A CES TRAVAUX QUI N'ETAIENT PAS TERMINES LE 26 SEPTEMBRE, JOUR DE L'ACCIDENT, NE POUVAIT ETRE ASSIMILES "AU COUP DE MAIN, ESSENTIELLEMENT DE COURTE DUREE, QU'UN EXPLOITANT AGRICOLE FAIT DONNER A SON VOISIN PAR SON OUVRIER", CE QUI EXCLUAIT QUE CETTE TACHE OCCASIONNELLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1150 DU CODE RURAL ;

QU'ILS ONT DE LA DEDUIT QUE CES "CONDITIONS D'EMPLOI NE CORRESPONDAIENT EN AUCUNE MANIERE A CELLES QUI ETAIENT PREVUES AU CONTRAT D'ASSURANCE" ;

ATTENDU QUE CETTE APPRECIATION, QUI N'EST PAS CRITIQUEE, EN ELLE-MEME, PAR LES POURVOIS, ET CETTE INTERPRETATION DE LA CONVENTION DES PARTIES DESQUELLES IL RESULTE QU'IL Y AVAIT NON-ASSURANCE ET NON PAS SEULEMENT AGGRAVATION DU RISQUE, NE CONTREDIT EN RIEN LA CONSTATATION QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE DANS LES SEULS RAPPORTS DE TRESAL AVEC BOUSSARD ET DAME X... QUE CELUI-LA ETAIT, LORS DE L'ACCIDENT, SOUS LA SUBORDINATION DE CEUX-CI EN VERTU DE L'ARTICLE 1155 DU CODE RURAL, QU'ELLE SUFFIT, EN CONSEQUENCE, A JUSTIFIER LA DECISION DE LA COUR D'APPEL ;

QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.