Tenant Challenge to Notice to Vacate Based on Post-Renewal Decree
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial tenant challenged the validity of a landlord's notice to vacate, arguing that a new provision of the Decree of September 30, 1953, should apply to the lease, which was tacitly renewed after the decree's promulgation, rather than the older law. The court dismissed the appeal, reasoning that the initial written leases had expired, and the subsequent tenancy continued indefinitely under prior law, making the new non-retroactive article inapplicable to a lease for an indefinite term that could be terminated by notice according to local custom, thereby affirming the validity of the notice and the eviction indemnity set by the lower court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART. 3-1 NOUVEAU DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ARTICLES 5 ET 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, 1738 ET 1736 DU CODE CIVIL; Tenant Challenge to Notice to Vacate Based on Post-Renewal Decree: The court dismissed the appeal, reasoning that the initial written leases had expired, and the subsequent tenancy continued indefinitely under prior law, making the new non-retroactive article inapplicable to a lease for an indefinite term that could be terminated by notice according to local custom, thereby affirming the validity of the notice and the eviction indemnity set by the lower court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found that this new article could not apply to the indefinitely renewed lease.
These articles governed the indefinitely renewed lease to which the notice to quit referred.
These Civil Code articles governed the indefinitely renewed lease to which the notice to quit referred.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., PRENEUR A BAIL COMMERCIAL DE LOCAUX APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., LESQUELS AVAIENT DONNE CONGE A LEUR LOCATAIRE, LE 28 JANVIER 1969 POUR LE 11 NOVEMBRE SUIVANT, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES DECLARANT VALABLE LE CONGE ET FIXANT L'INDEMNITE D'EVICTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, COMME LA LOCATAIRE L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, S'AGISSANT, EN L'ESPECE, NON PAS D'APPLIQUER LA LOI NOUVELLE, A UN BAIL EN COURS MAIS DE LUI FAIRE REGIR UN BAIL RENOUVELE POSTERIEUREMENT A SA PROMULGATION, L'ARTICLE 3-1 NOUVEAU DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DEVAIT RECEVOIR APPLICATION, SANS QU'AUCUNE ATTEINTE N'AIT PU ETRE PORTEE AU PRINCIPE DE NON-RETROACTIVITE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT "QU'IL EST CONSTANT EN FAIT QUE LE BAIL INITIAL, ECRIT, DATE DU 11 NOVEMBRE 1945, QU'UN SECOND BAIL ECRIT A PRIS EFFET LE 11 NOVEMBRE 1951 POUR SE TERMINER LE 11 NOVEMBRE 1954 ;
QUE, DEPUIS, CE DERNIER BAIL S'EST POURSUIVI PAR TACITE RECONDUCTION" ;
ATTENDU QUE RELEVANT, ENSUITE, QUE DAME X... FAIT ETAT DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 3-1 DU DECRET SUR LES BAUX COMMERCIAUX, LES JUGES D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, ENONCENT JUSTEMENT QUE "L'ARTICLE 3-1 NOUVEAU N'A PAS D'EFFET RETROACTIF ET NE PEUT S'APPLIQUER A UN BAIL A DUREE INDETERMINEE, SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 5 ET 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, 1738 ET 1736 DU CODE CIVIL, AUQUEL IL POUVAIT ETRE MIS FIN PAR UN CONGE DONNE SUIVANT LES USAGES LOCAUX";
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE LES CONSORTS Y... ONT VALABLEMENT DONNE LE CONGE NON AUTREMENT CRITIQUE, PAS PLUS QUE NE L'EST LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, LA COUR D'APPEL, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.