Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
73-11654 Généré par l'IA

Appellate Court Erred in Designating Expert for Contractual Interpretation of Building Servitude

Numéro de cause 73-11654
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The intermediate appellate court erred by confirming the designation of an expert to determine whether a building company, which purchased adjacent land, adhered to obligations stemming from a prior agreement with other property owners regarding the construction undertaken, because this task required the interpretation of the contractual stipulations, specifically concerning the creation of a non-building servitude, which falls outside the scope of purely technical questions assignable to an expert under the applicable civil procedure code articles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L'ARTICLE 302 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE; Appellate Court Erred in Designating Expert for Contractual Interpretation of Building Servitude: The intermediate appellate court erred by confirming the designation of an expert to determine whether a building company, which purchased adjacent land, adhered to obligations stemming from a prior agreement with other property owners regarding the construction undertaken, because this task required the interpretation of the contractual stipulations, specifically concerning the creation of a non-building servitude, which falls outside the scope of purely technical questions assignable to an expert under the applicable civil procedure code articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile obligations contractuelles propriété immobilière désignation d'un expert contrat d'expertise interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L'ARTICLE 302 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
This article defines the scope of expertise and was violated by the Court of Appeal's decision to assign tasks exceeding technical questions.
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE
This procedural indication frames the ground upon which the cassation is based.
Généré par l'IA
11-13108
Appeal on Expert Designation Timing and Scope
87-11937
Construction Contract Dispute Over Expert Evaluation
07/000176
Building Owner Indemnity Upheld Despite Improper Re-appointment of Expert
92-17929
Expert Fee Dispute and Fulfillment of Contractual Obligations
2307135
Municipality v. Expert Designation for Dangerous Building

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L'ARTICLE 302 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This article defines the scope of expertise and was violated by the Court of Appeal's decision to assign tasks exceeding technical questions.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE

This procedural indication frames the ground upon which the cassation is based.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 302 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN L'ESPECE ;

ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, L'EXPERTISE ORDONNEE NE PEUT PORTER QUE SUR DES QUESTIONS PUREMENT TECHNIQUES ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LA DESIGNATION D'UN EXPERT Z... LE JUGE DES REFERES EN VUE DE DETERMINER, PAR APPLICATION D'UNE CONVENTION INTERVENUE LE 28 JANVIER 1967, ENTRE, D'UNE PART, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DES IMMEUBLES HORIZON ET LA SOCIETE GARAP ET, D'AUTRE PART, LES CONSORTS X..., A... DU TERRAIN CONTIGU, SI LA SOCIETE RESIDENCE LES PRES DU LAVANDOU, ACHETEUR DE LA PARCELLE DES CONSORTS X..., AVAIT RESPECTE, A L'OCCASION DE LA CONSTRUCTION QU'ELLE AVAIT ENTREPRISE, LES OBLIGATIONS QUI ETAIENT LES SIENNES A L'EGARD DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DES IMMEUBLES HORIZON ET DE LA SOCIETE GARAP ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A CONFIE A L'EXPERT Y... LE SOIN D'APPRECIER LA PORTEE DE LA CONVENTION SUSVISEE ET NOTAMMENT LA CREATION OU NON PAR CELLE-CI D'UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI CONTESTEE PAR LA SOCIETE ACHETEUR, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.