SAFER Preemption Right vs. Industrial Development Intent
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed a decision that annulled a preemption right exercised by a land development and rural establishment company (SAFER) concerning land sold at auction, finding that the purchaser's intention for industrial development, noted only in the auction report for registration purposes and not formally communicated to the SAFER within the required legal framework, was insufficient to exempt the acquisition from the SAFER's right of preemption, as the law demands a specific commitment by the acquirer communicated to the SAFER within a set timeframe. Additionally, the court overturned the lower court's ruling for improperly shifting the burden of proof, stating that it was incumbent upon the purchasing company, not the SAFER, to establish any failure by the SAFER in fulfilling its general interest mission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 8, 4E ALINEA, DU DECRET D'APPLICATION DU 20 OCOCTOBRE 1962, L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL; SAFER Preemption Right vs. Industrial Development Intent: Additionally, the court overturned the lower court's ruling for improperly shifting the burden of proof, stating that it was incumbent upon the purchasing company, not the SAFER, to establish any failure by the SAFER in fulfilling its general interest mission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this law by not requiring a precise commitment from the acquirer to use the land for industrial development.
The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this decree by not requiring a precise commitment from the acquirer to use the land for industrial development.
The Court of Cassation ruled that the Court of Appeal incorrectly reversed the burden of proof regarding the SAFER's compliance with its general interest mission.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7, IV, 5E ALINEA, DE LA LOI8 AOUT 1962, COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE, ET L'ARTICLE 8, 4E ALINEA, DU DECRET D'APPLICATION DU 20 OCOCTOBRE 1962 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE SI LES ACQUISITIONS DE TERRAINS DESTINES A DES AMENAGEMENTS INDUSTRIELS NE PEUVENT FAIRE L'OBJET DU DROIT DE PREEMPTION DES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER), C'EST A LA CONDITION QUE L'ACQUEREUR S'ENGAGE A DONNER CETTE DESTINATION AUX TERRAINS DANS UN DELAI DETERMINE QUI NE PEUT EXCEDER CINQ ANS ET QUE SON ENGAGEMENT SOIT JOINT A LA DECLARATION DU PROPRIETAIRE ;
ATTENDU QUE, POUR ANNULER LA PREEMPTION EXERCEE LE 24 MARS 1971 PAR LA SAFER FLANDRES-ARTOIS SUR LA VENTE D'UNE PARCELLE DE TERRE ADJUGEE LE 24 FEVRIER 1971 A LA SOCIETE LA DOLOMIE FRANCAISE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QU'AFIN DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1349 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA SOCIETE LA DOLOMIE FRANCAISE A DECLARE DANS LE PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION QUE SON ACQUISITION ETAIT EFFECTUEE EN VUE DE L'EXTENSIO DE SON ENTREPRISE INDUSTRIELLE ;
QUE "LA MATIERE N'EXIGE PAS UN FORMALISME ETROIT" ;
ET QUE, SI LA NOTIFICATION DE LA VENTE A LA SAFER NE FAIT PAS MENTION DE L'ENGAGEMENT DE L'ACQUEREUR, LA SAFER AURAIT PU LE CONNAITRE PUISQU'ELLE A ETE AVISEE DE L'ADJUDICATION LE 19 JANVIER 1971 ET QU'ELLE POUVAIT ENCORE, APRES L'ADJUDICATION, "VERIFIER LES MODALITES DE CELLE-CI POUR PRENDRE SA DECISION" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SIMPLE DECLARATION D'INTENTION INSEREE, POUR L'ENREGISTREMENT SEULEMENT, AU PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION DU 24 FEVRIER 1971, SANS MEME AVOIR ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE LA SAFER, NE POUVAIT REMPLACER L'ENGAGEMENT PRECIS EXIGE PAR LA LOI, NI PAR CONSEQUENT FAIRE ECHEC AU DROIT DE PREEMPTION DE CETTE SOCIETE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LES TEXTES SUSVISES ;
ET, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR ANNULER LA PREEMPTION DE LA SAFER, L'ARRET DECLARE ENCORE QU'IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX DE VERIFIER SI CETTE SOCIETE N'A PAS OUTREPASSE SA MISSION D'INTERET GENERAL, "ETANT ENTENDU QU'ELLE A LA CHARGE DE LA PREUVE QU'ELLE POURSUIT LES BUTS QUI LUI SONT ASSIGNES" ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL APPARTIENT A LA SOCIETE LA DOLOMIE FRANCAISE D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UN MANQUEMENT DE LA SAFER A SES OBLIGATIONS LEGALES ;
QUE DES LORS LA COUR D'APPEL A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.