Compensation Fund Jurisdiction Over Unpaid Leave Indemnity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a Court of Appeal decision that had held a compensation fund for paid leave competent to rule on a claim for unpaid leave indemnity filed by a worker against the fund, reasoning that the indemnity was a deferred element of salary arising from the employment contract and that the fund was entirely substituted for the employers in paying these indemnities. The high court ruled that labor tribunals are only competent for disputes arising between employers or their representatives and employees, and since the fund was sued in its capacity as a legal entity obliged to service indemnities, the Court of Appeal violated the relevant labor code article by asserting jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE I DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL; Compensation Fund Jurisdiction Over Unpaid Leave Indemnity: The high court ruled that labor tribunals are only competent for disputes arising between employers or their representatives and employees, and since the fund was sued in its capacity as a legal entity obliged to service indemnities, the Court of Appeal violated the relevant labor code article by asserting jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appealed decision was overturned because it violated this article regarding the competence of the Conseils de Prud'hommes.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE I DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SONT COMPETENTS POUR CONNAITRE DES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL OU D'APPRENTISSAGE ENTRE LES PATRONS OU LEURS REPRESENTANTS ET LES EMPLOYES, OUVRIERS ET APPRENTIS, OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ENTRE LES OUVRIERS ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES COMPETENT A FIN DE STATUER SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES FORMES PAR CATHALA CONTRE LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE MONTPELLIER, LA COUR D'APPEL RETIENT, D'UNE PART, QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES EST UN ELEMENT DU SALAIRE A PAIEMENT DIFFERE, QUE TOUTE DIFFICULTE LA CONCERNANT CONSTITUE UN DIFFEREND A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET, D'AUTRE PART, QUE LA CAISSE DE CONGES PAYES, CHARGEE D'EN EFFECTUER LE PAIEMENT AUX SALARIES DES EMPLOYEURS DES INDUSTRIES DU BATIMENT DANS LE DEPARTEMENT, SE TROUVE ENTIEREMENT SUBSTITUEE AUX EMPLOYEURS POUR LE REGLEMENT DE CES INDEMNITES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES CONNAISSENT DES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ILS NE SONT COMPETENTS QUE SI LES LITIGES S'ELEVENT ENTRE LES PATRONS OU LEURS REPRESENTANTS ET LEURS EMPLOYES, OUVRIERS ET APPRENTIS, ET ALORS QUE LA CAISSE DES CONGES PAYES, SEULE DEFENDERESSE, EST TENUE D'ASSURER LE SERVICE DES INDEMNITES AUX SALARIES EN EXECUTION DE SES OBLIGATIONS LEGALES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.