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74-10759 Généré par l'IA

Wife Denied Death Benefit Due to Long-Term Abandonment

Numéro de cause 74-10759
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court upheld the denial of a death benefit capital to a wife whose husband had abandoned the conjugal home in 1965 to live in concubinage elsewhere until his death in 1970, a separation further evidenced by the wife's inability to prove she received any financial support from him. The court reasoned that this long-standing factual separation excluded the wife from claiming the death benefit under the relevant Social Security Code provisions, as she was neither considered to be living with the insured nor effectively dependent upon him at the time of his death.

Regeste Legislator

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l'ARTICLE 364 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ALINEA PREMIER DU MEME ARTICLE; Wife Denied Death Benefit Due to Long-Term Abandonment: The court reasoned that this long-standing factual separation excluded the wife from claiming the death benefit under the relevant Social Security Code provisions, as she was neither considered to be living with the insured nor effectively dependent upon him at the time of his death.

Mots-clés

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prestations de sécurité sociale conjoint survivant soutien financier durée de l'entretien post-divorce partage de la rente pour couple cas de rigueur conjugal

Dispositions légales citées

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l'ARTICLE 364 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
The Court of Cassation confirmed the decision to deny the capital death benefit because the spouses were separated de facto, which excludes the wife's claim under the second paragraph of this article.
L'ALINEA PREMIER DU MEME ARTICLE
The Court of Cassation confirmed the decision to deny the capital death benefit because the wife was not effectively, totally, and permanently dependent on her husband, which is required under the first paragraph of this article for priority entitlement.
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68-13378
Spousal Cost-Sharing Exemption for Incapacity Upheld Absent Proof of Prior Work Interruption
92-15384
Spouse's Death Grant Denial and Scheme Coordination
JURITEXT000006973351
Spousal Support Entitlement vs. Actual Dependency for Survivor's Pension
86-14116
Workers' Fund v. Surviving Spouse (Death Benefit Necessity)
15-20056
Concubine's Claim for Death Benefit Reimbursement Rejected Due to Lack of Standing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'ARTICLE 364 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

The Court of Cassation confirmed the decision to deny the capital death benefit because the spouses were separated de facto, which excludes the wife's claim under the second paragraph of this article.

L'ALINEA PREMIER DU MEME ARTICLE

The Court of Cassation confirmed the decision to deny the capital death benefit because the wife was not effectively, totally, and permanently dependent on her husband, which is required under the first paragraph of this article for priority entitlement.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A DAME Z... L'ATTRIBUTION DU CAPITAL.DECES A LA SUITE DE LA MORT DE SON MARI AUX MOTIFS QUE LES EPOUX Y... SEPARES DE FAIT ET QUE LA VEUVE N'APPORTE PAS LA PREUVE D'UN QUELCONQUE SUBSIDE QU'ELLE AURAIT RECU DE SON EPOUX X... QUE C'EST SEULEMENT QUAND IL EXISTE PLUSIEURS AYANTS DROIT ET QU'UNE PRIORITE EST INVOQUEE QUE LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DOIVENT VERIFIER SI L'UN D'EUX ETAIT A LA CHARGE EFFECTIVE DE L'ASSURE ET SI LE CAPITAL.DECES DOIT LUI ETRE ATTRIBUE EN PRIORITE, QU'EN L'ESPECE DAME Z... A DEPOSE UNE DEMANDE, ET ALORS QUE LA SEPARATION DE FAIT NE PEUT ETRE QU'UNE CESSATION CONCERTEE DE LA VIE COMMUNE, QU'IL N'EN ALLAIT PAS AINSI DANS LE CAS PRESENT OU LA SEPARATION PROVISOIRE DECOULAIT DE NECESSITES PROFESSIONNELLES, MEME SI EN RAISON DE SA PROLONGATION ELLE AVAIT PU PROVOQUER DES ERREURS OU DES MALADRESSES DISSIPEES D'AILLEURS LORS DE LA MALADIE DE Z... ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LE 1ER MARS 1965, Z... A ABANDONNE LE DOMICILE CONJUGAL.A BASSENS POUR ALLER VIVRE EN CONCUBINAGE A FARGUES SAINT-HILAIRE AVEC UNE DAME D, QU'IL EST DEMEURE DANS CETTE LOCALITE APRES LE DECES DE CETTE DERNIERE LE 30 OCTOBRE 1969, QU'IL A ETE HOSPITALISE A PESSAC LE 1ER FEVRIER 1970, PUIS ENVOYE DANS UN SANATORIUM DE LA DORDOGNE OU IL EST DECEDE LE 1ER NOVEMBRE 1970 ;

QUE CETTE SEPARATION EFFECTIVE EST CORROBOREE PAR LE FAIT QUE DAME Z... NE JUSTIFIE PAS QU'ELLE AURAIT RECU DE SON MARI UN QUELCONQUE SUBSIDE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTE D'UNE PART, QUE LES EPOUX Z..., AU MOMENT DU DECES DU MARI, ETAIENT SEPARES DE FAIT DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES SANS AVOIR JAMAIS REPRIS LA VIE COMMUNE, CE QUI EXCLUAIT QUE LA FEMME PUISSE PRETENDRE AU CAPITAL.DECES EN APPLICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 364 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, D'AUTRE PART QUE N'ETANT PAS A LA MEME DATE, A LA CHARGE EFFECTIVE, TOTALE ET PERMANENTE DE SON MARI, ELLE NE POUVAIT DAVANTAGE EN BENEFICIER EN VERTU DU DROIT PRIORITAIRE INSTITUE PAR L'ALINEA PREMIER DU MEME ARTICLE, LA COUR D'APPEL A, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.