Employer Implicit Renunciation of Contractual Choice of Law and Jurisdiction in Favor of Senegalese Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, contracted in France to work as a cameraman in Senegal with stipulations for French social security and jurisdiction of French administrative courts, later had his employment subject to Senegalese regulations, including mandatory application of local labor law and jurisdiction of Senegalese labor courts, as a condition for obtaining a work visa approved by Senegalese authorities. When a dispute arose, a Senegalese court ruled in favor of the employee, and the decision was recognized in France; the employer appealed this recognition, arguing that the parties' initial choice of French law and jurisdiction should prevail because the employer refused subsequent required modifications to conform the contract to Senegalese public order regulations. The court rejected the appeal, reasoning that by being informed of the visa conditions and subsequently maintaining the employee in Senegal for years, the employer implicitly renounced the initial contractual provisions regarding French court jurisdiction and the application of French law, thereby accepting the application of Senegalese law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAEmployer Implicit Renunciation of Contractual Choice of Law and Jurisdiction in Favor of Senegalese Law: When a dispute arose, a Senegalese court ruled in favor of the employee, and the decision was recognized in France; the employer appealed this recognition, arguing that the parties' initial choice of French law and jurisdiction should prevail because the employer refused subsequent required modifications to conform the contract to Senegalese public order regulations. The court rejected the appeal, reasoning that by being informed of the visa conditions and subsequently maintaining the employee in Senegal for years, the employer implicitly renounced the initial contractual provisions regarding French court jurisdiction and the application of French law, thereby accepting the application of Senegalese law.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the decision ordering the dismissal of the appeal (pourvoi).
Texte complet
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 NOVEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR ATTAQUEE, JOUSSE A, LE 31 MARS 1962, SIGNE A PARIS AVEC LE CONSORTIUM AUDIOVISUEL INTERNATIONAL, SOCIETE ANONYME FRANCAISE, UN CONTRAT DE TRAVAIL DE DOUZE MOIS RENOUVELE PAR TACITE RECONDUCTION JUSQU'EN 1969, EN VERTU DUQUEL IL DEVAIT EXERCER AU SENEGAL L'EMPLOI DE REPORTER DE PRISES DE VUES ;
QUE CE CONTRAT PREVOYAIT NOTAMMENT LES REMUNERATIONS DE JOUSSE, SON AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE FRANCAISE, LE BENEFICE, A SON PROFIT, DU REGIME DE RETRAITE CADRES ET D'UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE ET QUE LES TRIBUNAUX COMPETENTS, POUR CONNAITRE DE TOUS LES DIFFERENDS SURGIS ENTRE L'EMPLOYE ET L'EMPLOYEUR A L'OCCASION DU CONTRAT SERAIENT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS FRANCAIS ;
QU'UN DECRET SENEGALAIS DU 19 FEVRIER 1963 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 30 A 44 DU CODE DU TRAVAIL LOCAL A FIXE LES FORMES ET MODALITES D'ETABLISSEMENT DES CONTRATS DE TRAVAIL EXECUTES SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE SENEGALAISE ET PREVU IMPERATIVEMENT L'APPLICATION DE LA LOI SENEGALAISE A TOUS LES CONTRATS S'EXECUTANT AU SENEGAL ET LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS SENEGALAISES POUR LES LITIGES SUSCEPTIBLES DE NAITRE ENTRE LES PARTIES ;
QU'EN OUTRE, L'EXECUTION DES CONTRATS PASSES AVEC LES ETRANGERS ETAIT SOUMISE A L'OBTENTION D'UN VISA D'APPROBATION DE LA DIRECTION DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE DU SENEGAL ;
QUE JOUSSE A OBTENU UN TEL VISA MAIS SOUS LA RESERVE QUE LA LOI DU 15 JUIN 1961 INSTITUANT UN CODE DU TRAVAIL AU SENEGAL REGLERAIT LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES ;
QUE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE SERAIT CELLE DU 12 MAI 1948 FIXANT LES REGLES GENERALES D'EMPLOI DE JOURNALISTE ET QUE LES TRIBUNAUX DU TRAVAIL DU SENEGAL DEMEURERAIENT COMPETENTS ;
QUE JOUSSE A INFORME LE CONSORTIUM DES CONDITIONS APPORTEES A L'OCTROI DU VISA AINSI QU'IL RESULTE D'UNE LETTRE ADRESSEE A CELUI-CI PAR SON EMPLOYEUR ;
QU'UN DIFFEREND S'ETANT ELEVE ENTRE LES PARTIES, JOUSSE A OBTENU DU TRIBUNAL DE DAKAR LA CONDAMNATION DU CONSORTIUM AU PAIEMENT DE DIVERSES PRIMES ;
ATTENDU QU'UNE ORDONNANCE AYANT DECLARE CETTE DECISION EXECUTOIRE EN FRANCE, IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR CONSIDERE QU'ETAIENT REMPLIES LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ACCORD DU 15 JUIN 1962 DE COOPERATION EN MATIERE DE JUSTICE ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL PUBLIE PAR LE DECRET DU 25 FEVRIER 1965, ALORS QUE LES MANIFESTATIONS DE VOLONTE DES PARTIES QUANT A LA LOCALISATION DU CONTRAT LITIGIEUX DETERMINAIENT L'APPLICATION DE LA LOI FRANCAISE PAR LES TRIBUNAUX FRANCAIS ET QUE CELUI-CI NE POUVAIT ETRE REGI PAR LA LOI SENEGALAISE NI APPRECIE PAR LES TRIBUNAUX DUDIT ETAT, DU FAIT QUE LA CONVENTION INTERVENUE N'AVAIT ETE VISEE PAR LES AUTORITES SENEGALAISES QUE SOUS LA CONDITION EXPRESSE DE MODIFICATIONS DESTINEES A LA RENDRE CONFORME A LA REGLEMENTATION D'ORDRE PUBLIC DE CE PAYS ET QUE CETTE CONDITION N'AURAIT PAS ETE REALISEE EN RAISON DU REFUS PAR LE CONSORTIUM D'ACCEPTER CES MODIFICATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE CONSTATE QUE LE CONSORTIUM A ETE INFORME DES CONDITIONS APPORTEES PAR LA LOI SENEGALAISE A L'OCTROI DU VISA DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI S'EXECUTAIT AU SENEGAL ;
QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LE CONSORTIUM QUI NE POUVAIT QUE METTRE FIN AU CONTRAT OU SE CONFORMER A LA LEGISLATION INTERNE DU SENEGAL AVAIT, EN MAINTENANT, PENDANT PLUSIEURS ANNEES ENCORE, SON EMPLOYE EN FONCTION DANS CE PAYS, RENONCE TANT A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS QU'A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION FRANCAISE ET DES STIPULATIONS DU CONTRAT ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, MOTIVEE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDU LE 9 JUILLET 1973 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS.