Spousal Claim for Repayment and Legal Mortgage Under Retroactive Application of Revised Civil Code Article
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA husband, whose wife acquired an apartment during their marriage under separation of property and for which he paid certain installments, sought repayment and sought to establish a legal mortgage, initially receiving a favorable appellate decision confirming his debt and allowing for a definitive legal mortgage inscription based on the revised Civil Code article concerning the legal mortgage. The wife appealed, arguing that the 1965 marital property law reform, which introduced the revised article, was not retroactively applicable to their marriage prior to the reform, but the court rejected this, reasoning that the new regulation, unlike the provision for the wife's prior rights, made no distinction based on the date of marriage and was therefore immediately applicable to both spouses. The court also upheld the discretionary decision to charge the wife with all costs, despite the partial success of her husband on appeal concerning one claim, because the lower court retains discretion to allocate costs when parties partially prevail.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2137 DU CODE CIVIL, ARTICLE 2137 NOUVEAU DU CODE CIVIL, ARTICLE 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Spousal Claim for Repayment and Legal Mortgage Under Retroactive Application of Revised Civil Code Article: The wife appealed, arguing that the 1965 marital property law reform, which introduced the revised article, was not retroactively applicable to their marriage prior to the reform, but the court rejected this, reasoning that the new regulation, unlike the provision for the wife's prior rights, made no distinction based on the date of marriage and was therefore immediately applicable to both spouses. The court also upheld the discretionary decision to charge the wife with all costs, despite the partial success of her husband on appeal concerning one claim, because the lower court retains discretion to allocate costs when parties partially prevail.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited by the Court of Appeal to justify ordering the final registration of the legal mortgage securing the husband's claim.
This article was cited as the basis for the initial order granted by the President of the Tribunal regarding the inscription of the mortgage.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... SE SONT MARIES EN 1957 SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ;
QU'EN 1961 DAME X... A FAIT L'ACQUISITION D'UN APPARTEMENT ET A CONTRACTE A CETTE OCCASION UN EMPRUNT PAYABLE EN PLUSIEURS ECHEANCES DONT CERTAINES ONT ETE REGLEES PAR SON MARI ;
QUE CE DERNIER, POUR OBTENIR LE PAIEMENT DE LA CREANCE REPRESENTANT LES SOMMES VERSEES PAR LUI EN L'ACQUIT DE SON EPOUSE, A PRIS INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE SUR L'APPARTEMENT ACHETE PAR CELLE-CI EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL RENDUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET EN A DEMANDE LA VALIDATION PAR LE TRIBUNAL ;
QU'IL A ULTERIEUREMENT SAISI CETTE JURIDICTION D'UNE NOUVELLE DEMANDE TENDANT A FAIRE CONDAMNER SON EPOUSE AU PAIEMENT DE LA CREANCE SUSVISEE ET A FAIRE ORDONNER INSCRIPTION DE L'HYPOTHEQUE LEGALE GARANTISSANT CETTE DERNIERE EN VERTU DE L'ARTICLE 2137 NOUVEAU DU CODE CIVIL ;
QU'IL A ETE DEBOUTE DE CES DEUX ACTIONS PAR JUGEMENTS DU 12 JUILLET 1971 DONT IL A INTERJETE APPEL, QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DES VOIES DE RECOURS FORMEES CONTRE CES DEUX DECISIONS, A ORDONNE LA JONCTION DES INSTANCES ET, STATUANT PAR UN SEUL ARRET, A CONFIRME LE PREMIER JUGEMENT MAIS, INFIRMANT LE SECOND, A DECIDE QUE X... ETAIT CREANCIER DE SA FEMME DE LA SOMME DE QUARANTE NEUF MILLE SEPT CENT VINGT HUIT FRANCS ET QUE SON ARRET FORMERAIT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2137 NOUVEAU DU CODE CIVIL LE TITRE D'UNE INSCRIPTION DEFINITIVE D'HYPOTHEQUE LEGALE, QU'ELLE A EN OUTRE CONDAMNE DAME X... EN TOUS LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 2137 DU CODE CIVIL DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNE LA LOI DU 13 JUILLET 1965 ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CELLE-CI PREVOIT QUE SEULES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER RELATIVES AUX REGLES GENERALES GOUVERNANT LES RAPPORTS PECUNIAIRES ENTRE EPOUX Z... APPLICABLES AUX CONJOINTS MARIES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR ET RENVOIE, POUR LES CAS PARTICULIERS, AUX DISPOSITIONS SPECIALES DES ARTICLES 10 A 20 QUI COMPORTENT UNE ENUMERATION LIMITATIVE DES HYPOTHESES DANS LESQUELLES CERTAINES REGLES NOUVELLES SONT IMMEDIATEMENT APPLICABLES AUX MARIAGES ANTERIEURS A LEUR ENTREE EN VIGUEUR ;
QUE SEUL EST VISE A L'ARTICLE 14 DE LADITE LOI LE CAS DES FEMMES MARIEES ANTERIEUREMENT A CETTE DATE POUR LESQUELLES IL EST EXPRESSEMENT STIPULE QU'ELLES POURRONT CONTINUER A PROFITER DES DISPOSITIONS LEGALES ANTERIEURES, QU'EN REVANCHE CE TEXTE NE CONCERNE EN RIEN LE CAS DES HOMMES MARIES QUI AVANT LA REFORME NE BENEFICIAIENT PAS DE L'HYPOTHEQUE LEGALE ET QU'EN CONSEQUENCE, X... S'ETANT MARIE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA NOUVELLE LOI, IL NE POUVAIT BENEFICIER DE L'ARTICLE 2137 MODIFIE DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI LA LOI DU 13 JUILLET 1965 N'ENONCE PAS QUE LES DISPOSITIONS DE SON ARTICLE 1 SERONT SEULES APPLICABLES AUX EPOUX Y... AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR MAIS REGLEMENTE DANS SES ARTICLES 10 A 20 LE DOMAINE D'APPLICATION DANS LE TEMPS DES AUTRES REGLES QU'ELLE EDICTE ;
QU'EN CE QUI CONCERNE L'HYPOTHEQUE LEGALE, L'ARTICLE 14, QUI PRECISE QUE, SANS PREJUDICE DES NOUVEAUX TEXTES REGISSANT CETTE MATIERE, LA FEMME POURRA JOUIR DES DISPOSITIONS ANCIENNES INSTITUEES EN SA FAVEUR, ADMET PAR LA MEME QUE LA REGLEMENTATION NOUVELLE QUI NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LE MARI ET LA FEMME EST IMMEDIATEMENT APPLICABLE QUELLE QUE SOIT LA DATE DE LEUR MARIAGE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION DE L'HYPOTHEQUE LEGALE GARANTISSANT LA CREANCE DE X... EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST NON MOINS VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DAME X... AUX ENTIERS DEPENS ALORS QUE DU FAIT DE LA REFORMATION D'UN DES JUGEMENTS FRAPPES D'APPEL X... A SUCCOMBE POUR PARTIE DANS SES PRETENTIONS ET QUE, SELON LE MOYEN, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT SANS S'EXPLIQUER DAVANTAGE SUR CE POINT METTRE A LA CHARGE DE L'EPOUSE LA TOTALITE DES DEPENS RELATIFS AUX DEUX INSTANCES DONT ILS AVAIENT ORDONNE LA JONCTION ;
QU'EN EFFET, LORSQUE DEUX PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR CERTAINS CHEFS DE LEUR DEMANDE, LES JUGES DU FOND SONT INVESTIS D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR METTRE LA TOTALITE DES DEPENS A LA CHARGE DE L'UNE D'ENTRE ELLES ;