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73-13661 Généré par l'IA

Divorce Decree Acceptance of Community Property Dispute

Numéro de cause 73-13661
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The dispute arose following a final divorce decree rendered in 1959, with the wife contesting the lower court's finding, based on the former Article 1463 of the Civil Code, that she had tacitly accepted the community property regime. The wife argued that her actions—which involved retaining communal furniture, cohabiting until 1963, and participating in the arrangement of communal property in a new residence—were mere acts of administration or conservation and did not constitute the unequivocal acceptance required by law following the divorce. The high court upheld the decision, reasoning that the lower court had sovereignly determined that the wife's continued common life, retention of property, and involvement in managing and improving property after the divorce became final constituted sufficient factual evidence of her interference in the community's management, which implied her intention to accept the community.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1463 ANCIEN DU CODE CIVIL; Divorce Decree Acceptance of Community Property Dispute: The wife argued that her actions—which involved retaining communal furniture, cohabiting until 1963, and participating in the arrangement of communal property in a new residence—were mere acts of administration or conservation and did not constitute the unequivocal acceptance required by law following the divorce. The high court upheld the decision, reasoning that the lower court had sovereignly determined that the wife's continued common life, retention of property, and involvement in managing and improving property after the divorce became final constituted sufficient factual evidence of her interference in the community's management, which implied her intention to accept the community.

Mots-clés

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jugement de divorce contestation civile partie commune réunion aux acquêts contrat possessoire restitution de la propriété

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1463 ANCIEN DU CODE CIVIL
The lower court's decision, which the Court of Cassation confirms, was based on this article regarding the tacit acceptance of the community property regime by the wife.
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89-15667
Former Husband v. Former Wife (Community Property Division)
94-14479
Former Spouse's Claim to Community Property Following Divorce
JURITEXT000006954747
Divorce Granted After Separation; Property Division Modified Upon Reconciliation
82-12041
Marital Community Liquidation and Property Inclusion Post-Separation
03-13226
Spousal Dispute Over Renunciation of Community Property Following Matrimonial Regime Change

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1463 ANCIEN DU CODE CIVIL

The lower court's decision, which the Court of Cassation confirms, was based on this article regarding the tacit acceptance of the community property regime by the wife.

REJET LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

This is the operative part of the final order, explicitly rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE DIVORCE DES EPOUX V.-C., MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE, A ETE PRONONCE PAR UN JUGEMENT RENDU LE 12 JUIN 1959 PAR DEFAUT A L'EGARD DE LA FEMME ET DEVENU IRREVOCABLE LE 10 NOVEMBRE SUIVANT ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1463 ANCIEN DU CODE CIVIL, D'AVOIR DECIDE QUE DAME C. AVAIT ACCEPTE TACITEMENT LA COMMUNAUTE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES FAITS RELEVES PAR L'ARRET ATTAQUE ET DONT IL NE PRECISERAIT PAS LA DATE NE CONSTITUERAIENT PAS DES ACTES D'IMMIXTION DANS LES BIENS DE LA COMMUNAUTE ET NE CARACTERISERAIENT PAS UNE ACCEPTATION TACITE, CELLE-CI NE POUVANT RESULTER QUE D'ACTES GRAVES ACCOMPLIS AU COURS DE LA PERIODE LEGALE DE TROIS MOIS ET QUARANTE JOURS ET EXPRIMANT UNE VOLONTE FORMELLE ET NON EQUIVOQUE DE DISPOSER DES BIENS DE LA COMMUNAUTE ET NON D'ACTES DE PURE ADMINISTRATION OU DE SIMPLE CONSERVATION CE QUE FAISAIENT VALOIR DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ABANDON PAR LE MARI DU DROIT D'INVOQUER LA RENONCIATION PRESUMEE DE SA FEMME, S'IL PEUT ETRE TACITE, DOIT RESULTER DE CIRCONSTANCES MANIFESTANT L'INTENTION FORMELLE DE RENONCER, CE QUI NE RESSORTIRAIT PAS DES ELEMENTS RELEVES PAR LA COUR D'APPEL ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE LA VIE COMMUNE DE V. ET DAME C. S'EST POURSUIVIE JUSQU'EN 1963 ;

QUE PENDANT CETTE PERIODE DAME C. A CONSERVE DU MOBILIER COMMUN ;

QUE V. A ACCEPTE DE DEMENAGER CE MOBILIER DANS UN IMMEUBLE COMMUN A OUTREAU OU DAME C. A HABITE ET S'EST OCCUPEE AVEC LUI DE TRAVAUX D'AMENAGEMENT ;

QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT CONSIDERE QUE LA PREUVE ETAIT AINSI RAPPORTEE DE L'IMMIXTION DE LA DAME C. DANS LA GESTION DE LA COMMUNAUTE, DES LA DATE A LAQUELLE LE DIVORCE ETAIT DEVENU DEFINITIF, ET QUE CETTE IMMIXTION IMPLIQUAIT LA VOLONTE D'ACCEPTER CETTE COMMUNAUTE ;

QU'AINSI ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ET QUI EST SURABONDANT, L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.