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73-40591 Généré par l'IA

Termination Due to Illness After Salary Continuation Expiry

Numéro de cause 73-40591
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The case concerns an employer terminating an employee's contract due to prolonged illness, which the lower court deemed abusive because the employee had not yet exhausted his full entitlement to salary continuation under the collective agreement. The high court quashed the decision, reasoning that the lower court's own findings established that the employee had already received his full salary for 120 days, which, according to the applicable texts, permitted the employer to lawfully replace him without fault, as his right to full-rate sick pay indemnity had expired. Additionally, the high court noted the lower court failed to address the employer's argument regarding the payment of a year-end bonus for 1971.

Regeste Legislator

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ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; Termination Due to Illness After Salary Continuation Expiry: The high court quashed the decision, reasoning that the lower court's own findings established that the employee had already received his full salary for 120 days, which, according to the applicable texts, permitted the employer to lawfully replace him without fault, as his right to full-rate sick pay indemnity had expired. Additionally, the high court noted the lower court failed to address the employer's argument regarding the payment of a year-end bonus for 1971.

Mots-clés

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résiliation de contrat prime de salaire maintien du paiement du salaire indemnités journalières de maladie convention collective congé sans solde

Dispositions légales citées

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ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972
This provision was cited because the lower court failed to rule on a specific point raised by the defendant concerning the year-end bonus.
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89-40524
Dismissal for Prolonged Illness and Justification of Replacement
86-40317
Employee Termination Over Long-Term Sickness and Replacement Hire Justification
72-40805
Termination for Prolonged Illness Beyond Contractual Suspension Period
00-40795
Employee Dismissal for Prolonged Illness After Contractual Guarantee Period Expired
85-42188
Employee Illness Leave, Retirement Allowance, and Severance Indemnity Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 17 ET 18 DE L'AVENANT ETAM A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES ET DES METAUX DE LA MARNE

These provisions were cited as being violated by the lower court's decision regarding the dismissal for illness.

ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972

This provision was cited because the lower court failed to rule on a specific point raised by the defendant concerning the year-end bonus.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 17 ET 18 DE L'AVENANT ETAM A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES ET DES METAUX DE LA MARNE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU DERNIER DE CES TEXTES QUE L'EMPLOYEUR QUI SE TROUVE DANS LA NECESSITE DE POURVOIR AU REMPLACEMENT EFFECTIF D'UN SALARIE ABSENT NE PEUT Y PROCEDER TANT QUE CE DERNIER N'A PAS EPUISE SES DROITS AUX INDEMNITES DE MALADIE CALCULEES SUR LA BASE DE SES APPOINTEMENTS A PLEIN TARIF ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE DES AUTOMOBILES CITROEN A, LE 24 FEVRIER 1972, INFORME SON OUVRIER COUTELET, ABSENT POUR MALADIE DEPUIS LE 16 SEPTEMBRE 1971, QU'ELLE ETAIT DANS L'OBLIGATION DE LE REMPLACER ET QU'ELLE PRENAIT ACTE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL DU FAIT DE SA MALADIE ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER CETTE RUPTURE ABUSIVE ET CONDAMNER LA SOCIETE CITROEN A EN INDEMNISER COUTELET, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CE DERNIER AVAIT DROIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 18 DE L'AVENANT ETAM A LA CONVENTION COLLECTIVE ET DE L'ARTICLE 7 DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 10 JUILLET 1970, A SON SALAIRE INTEGRAL PENDANT CENT VINGT JOURS, PUIS, PUIS PENDANT QUATRE-VINGT JOURS, A UN SALAIRE REDUIT, EN SORTE QUE LE 24 FEVRIER 1972, DATE A LAQUELLE LUI AVAIT ETE NOTIFIE SON REMPLACEMENT, LE DELAI MAXIMAL DE GARANTIE D'EMPLOI DONT IL BENEFICIAIT N'ETAIT PAS EXPIRE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE COUTELET AVAIT, AU 24 FEVRIER 1972, PERCU SON SALAIRE INTEGRAL PENDANT CENT VINGT JOURS ET, PAR SUITE, EPUISE SES DROITS AUX INDEMNITES DE MALADIE CALCULEES SUR LA BASE DE SES APPOINTEMENTS A PLEIN TARIF, CE QUI PERMETTAIT A SON EMPLOYEUR DE POURVOIR, SANS COMMETTRE DE FAUTE, A SON REMPLACEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE CITROEN A PAYER A COUTELET LA PRIME DE FIN D'ANNEE AU TITRE DE L'EXERCICE 1971, AU MOTIF QUE L'INTERESSE FAISAIT TOUJOURS PARTIE, A CETTE EPOQUE, DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS, CETTE SOCIETE FAISAIT VALOIR QU'ELLE AVAIT PAYE LADITE PRIME A COUTELET ET CONTESTAIT SEULEMENT LUI DEVOIR CELLE AFFERENTE A L'EXERCICE 1972, LA COUR D'APPEL, QUI N'Y A PAS REPONDU, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.