Worker Wage Claim Prescription Period Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellate court partially declared time-barred a worker's claim for wages due between April 1970 and June 1971, applying the prior six-month prescription period because the claim was filed in October 1971 and thus only wages since April 1971 were deemed admissible. The high court quashed this decision on the ground that the 1971 law establishing a five-year prescription period applied to wages not yet prescribed as of its enactment date, meaning the new, longer prescription applied to wages due after January 17, 1971, and the shorter prescription had not yet been acquired for those amounts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 49 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 49 DU CODE DU TRAVAIL, 6 DE LA LOI N° 71-586 DU 16 JUILLET 1971; Worker Wage Claim Prescription Period Dispute: The high court quashed this decision on the ground that the 1971 law establishing a five-year prescription period applied to wages not yet prescribed as of its enactment date, meaning the new, longer prescription applied to wages due after January 17, 1971, and the shorter prescription had not yet been acquired for those amounts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the provision governing the prescription period for salary claims that was incorrectly applied by the lower court.
Cited as the provision governing how existing prescriptions are affected by the new five-year period.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 49 DU CODE DU TRAVAIL ET 6 DE LA LOI N° 71-586 DU 16 JUILLET 1971 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI SUSVISEE, L'ACTION EN PAIEMENT DE SALAIRES SE PRESCRIT PAR CINQ ANS ;
QU'AUX TERMES DU SECOND LES PRESCRIPTIONS EN COURS A LA DATE DE PUBLICATION DE LADITE LOI SONT ACQUISES PAR CINQ ANS A COMPTER DE CETTE DATE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER PARTIELLEMENT PRESCRITE LA DEMANDE DE RIBEIRO EN PAIEMENT DE SALAIRES DUS POUR LA PERIODE DU 25 AVRIL 1970 AU 18 JUIN 1971 PENDANT LAQUELLE IL AVAIT ETE AU SERVICE DE DREYDEMY EN QUALITE D'OUVRIER AGRICOLE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ARTICLE 49 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ETANT ENCORE APPLICABLE EN L'ESPECE, L'ACTION EN PAIEMENT DE SALAIRES SE PRESCRIVAIT PAR SIX MOIS ET QUE L'INTERESSE N'AYANT INTRODUIT SA DEMANDE QUE LE 13 OCTOBRE 1971 CELLE-CI N'ETAIT NI RECEVABLE NI ADMISSIBLE EN TANT QU'ELLE VISAIT DES SALAIRES DUS AU-DELA D'UNE PERIODE DE SIX MOIS, C'EST-A-DIRE AVANT LE 13 AVRIL 1971 ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, ETAIT APPLICABLE AUX SALAIRES NON ENCORE PRESCRITS A LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR ;
QUE POUR LES SALAIRES ECHUS POSTERIEUREMENT AU 17 JANVIER 1971 C'ETAIT LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE NOUVELLE QUI ETAIT APPLICABLE ET NON LA COURTE PRESCRIPTION ANCIENNE NON ACQUISE A LA DATE DE PUBLICATION DE LA LOI ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DES SALAIRES ECHUS ENTRE LE 17 JANVIER ET LE 13 AVRIL 1971, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.