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73-40574 Généré par l'IA

Employer Reimbursement for Salary Deductions Based on Notice Period Dispute

Numéro de cause 73-40574
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The lower court erred in condemning an employer to reimburse salary deductions from two former employees who resigned after giving only eight days' notice instead of the two weeks stipulated by a collective agreement, based on the company's internal regulations which referenced prior usage (eight days) and a good-faith belief by the employees regarding the applicable notice period due to insufficient publicity of the new agreement. The Court of Cassation held that the collective agreement, which mandated a two-week notice period for employees with sufficient seniority starting January 1, 1972, was legally binding on the parties immediately upon its extension by ministerial decree, rendering the previous usage cited by the lower court irrelevant, especially since the company's own rules referred generally to applicable collective agreements, not just those in effect at the time the regulations were established.

Regeste Legislator

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Employer Reimbursement for Salary Deductions Based on Notice Period Dispute: The Court of Cassation held that the collective agreement, which mandated a two-week notice period for employees with sufficient seniority starting January 1, 1972, was legally binding on the parties immediately upon its extension by ministerial decree, rendering the previous usage cited by the lower court irrelevant, especially since the company's own rules referred generally to applicable collective agreements, not just those in effect at the time the regulations were established.

Mots-clés

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délai de résiliation décision d'extension détournement de retenues sur les salaires accord d'entreprise salaire dû à l'employé renonciation à des prétentions de salaire
Généré par l'IA
99-40774
Employee v. Employer Regarding Notice Period Compensation
15-16804
Former Employee v. Employer Regarding Reimbursement, Non-Compete, and Notice Period Indemnity
08-45257
Employee Dismissal and Professional Expense Deduction Notice
93-41708
Employee Overtime and Notice Period Dispute
90-45519
Employer Appeal Regarding Employee Salary Deduction Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 23, ALINEA 2, 31E, DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET L'ACCORD DU 7 OCTOBRE 1970 SUR LA MENSUALISATION DU PERSONNEL OUVRIER (ANNEXE 8 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE DU 1ER FEVRIER 1951), ETENDU PAR ARRETE DU 5 JANVIER 1971

These articles form the legal basis according to which the lower court's decision violated the law by misinterpreting the applicable notice period.

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 MARS 1973, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LAVAL

This is the operative order of cassation based on the violation of the cited legal provisions.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23, ALINEA 2, 31E, DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET L'ACCORD DU 7 OCTOBRE 1970 SUR LA MENSUALISATION DU PERSONNEL OUVRIER (ANNEXE 8 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE DU 1ER FEVRIER 1951), ETENDU PAR ARRETE DU 5 JANVIER 1971 ;

ATTENDU QU'IL PEUT ETRE DEROGE PAR CONVENTION COLLECTIVE AU DELAI-CONGE RESULTANT DES USAGES ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE TEXTILE DU VERMANDOIS (TDV) A PAYER AUX EPOUX X... LA SOMME QU'ELLE AVAIT RETENUE SUR LE SALAIRE DE CHACUN D'EUX POUR N'AVOIR, EN SUITE DE LA DEMISSION QU'ILS AVAIENT DONNEE, LE 2 SEPTEMBRE 1972, EFFECTUE QUE HUIT JOURS DE PREAVIS AU LIEU DES DEUX SEMAINES PREVUES PAR L'ACCORD SUSVISE, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU ESSENTIELLEMENT QUE SI, SELON LE REGLEMENT INTERIEUR DE CETTE ENTREPRISE, DEPOSE AU SECRETARIAT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES LE 17 DECEMBRE 1970, CHAQUE PARTIE CONTRACTANTE DEVAIT OBSERVER LE PREAVIS CONVENTIONNEL ET D'USAGE, LE PREAVIS ETAIT, A CETTE EPOQUE, DE HUIT JOURS EN CAS DE RUPTURE UNILATERALE PAR L'OUVRIER, QUE LES EPOUX X... AVAIENT ETE DE BONNE FOI, ET QUE L'ENTREPRISE N'AVAIT PAS PRIS LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR DONNER UNE PUBLICITE SUFFISANTE A LA CONVENTION COLLECTIVE MODIFIANT LES USAGES TRADITIONNELS ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE TDV, EN ENONCANT DANS SON ARTICLE 20 QUE "TOUTE DEMISSION ET TOUT CONGEDIEMENT SONT SOUMIS AUX PRESCRIPTIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES ET, LE CAS ECHEANT, AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE" , FAIT REFERENCE, NON PAS AUX SEULS TEXTES ET ACCORDS EN VIGUEUR A SA DATE MAIS D'UNE MANIERE GENERALE, A CEUX REGISSANT A QUELQUE MOMENT QUE CE SOIT, SES RAPPORTS AVEC SON PERSONNEL ;

QU'IL NE FIXE PAR LUI-MEME AUCUN DELAI DE PREAVIS ;

QUE L'ACCORD COLLECTIF DU 7 OCTOBRE 1970 STIPULE EN SON CHAPITRE IX QUE, EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR LE SALARIE AYANT AU MOINS DEUX ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE CE QUI ETAIT LE CAS DES EPOUX X..., LA DUREE DU PREAVIS EST, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972, DE DEUX SEMAINES ET QUE CET ACCORD A FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXTENSION DU 5 JANVIER 1971, PUBLIE LE 31 JANVIER SUIVANT AU JOURNAL OFFICIEL, EN SORTE QUE, DES CETTE DATE, IL ETAIT APPLICABLE AUX RAPPORTS DES PARTIES, SANS QU'IL FUT BESOIN D'AUCUNE AUTRE FORMALITE ;

D'OU IL SUIT QUE, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 MARS 1973, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LAVAL ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DU MANS.