Estate Division Involving Pre-Inheritance Donation with Terminated Usufruct
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns the division of an estate following the death of a mother, which involved evaluating an immoveable property previously gifted in advance of inheritance rights to her son, who was also granted usufruct over the donated portions. The appellate court's decision to value the donated bare ownership rights at the time of the donation for inclusion in the active mass was challenged because, after the usufruct ended, the son held full ownership of the donated shares, requiring valuation under the law applicable at the time, which mandated considering the heir's rights at the time of reporting back to ensure equality among heirs. The Supreme Court quashed the appellate ruling for violating the relevant civil code article by valuing only the bare ownership interest at the time of the gift rather than the full ownership value held upon reporting back after the usufruct terminated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 860 DU CODE CIVIL; Estate Division Involving Pre-Inheritance Donation with Terminated Usufruct: The appellate court's decision to value the donated bare ownership rights at the time of the donation for inclusion in the active mass was challenged because, after the usufruct ended, the son held full ownership of the donated shares, requiring valuation under the law applicable at the time, which mandated considering the heir's rights at the time of reporting back to ensure equality among heirs. The Supreme Court quashed the appellate ruling for violating the relevant civil code article by valuing only the bare ownership interest at the time of the gift rather than the full ownership value held upon reporting back after the usufruct terminated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal violated this article by valuing the property donated in advance of inheritance at the date of donation without considering the heir's full ownership rights upon the extinction of the usufruct.
Texte complet
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE FERNAND Y... ET MARIE X..., EPOUX Z... EN BIENS, SONT DECEDES, LE PREMIER LE 6 AVRIL 1949, LA SECONDE LE 31 MARS 1962, LAISSANT A LEUR SURVIVANCE LEUR FILS ALBERT ET LEUR FILLE ALICE ;
QUE SUIVANT ACTE DU 26 OCTOBRE 1961, DAME X... AVAIT FAIT DONATION EN AVANCEMENT D'HOIRIE A SON FILS ALBERT DE A... D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT EN PROPRE, SIS A ISSOUDUN, ET DE LA MOITIE DES DROITS LUI REVENANT DANS UNE VILLA SISE A NICE PROVENANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET SON DEFUNT MARI ;
QUE, DANS CET ACTE LA DONATRICE S'ETAIT RESERVE L'USUFRUIT DES PARTS INDIVISES QU'ELLE AVAIT DONNEES A SON FILS ;
QU'IL A ETE PROCEDE A LA LICITATION DE LA VILLA DE NICE ET QU'ALICE Y... EN A ETE DECLAREE ADJUDICATAIRE ;
QUE LE CAHIER DES CHARGES DRESSE EN VUE DE CETTE LICITATION CONTENAIT UNE CLAUSE D'ATTRIBUTION DANS LAQUELLE IL ETAIT PREVU QUE LE COLICITANT ADJUDICATAIRE DEVRAIT DES INTERETS DU PRIX D'ADJUDICATION A COMPTER DE SON ENTREE EN JOUISSANCE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES INTERETS DU PRIX AYANT COURU DEPUIS LE JOUR OU L'ADJUDICATION ETAIT DEVENUE DEFINITIVE JUSQU'AU PARTAGE DEVAIENT ETRE IMPUTES SUR LES DROITS D'ALICE Y... DANS LA SUCCESSION DE SA MERE COMME L'AVAIENT PROPOSE LES NOTAIRES DANS LEUR PROJET D'ETAT LIQUIDATIF ALORS QUE, SELON LE MOYEN, ELLE NE POUVAIT SANS CONTRADICTION ET SANS DENATURER L'INTENTION DES PARTIES CONSTATER QUE LE COLICITANT NE DEVENAIT ADJUDICATAIRE QU'APRES LE PARTAGE DEFINITIF ET DECIDER QU'IL ETAIT ENTRE EN JOUISSANCE A LA DATE DE L'ADJUDICATION ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL NE SE SONT PAS CONTREDITS EN AFFIRMANT QU'ALICE Y... N'ETAIT DEVENUE PROPRIETAIRE DE LA VILLA DE NICE QU'A DATER DE L'ATTRIBUTION QUI LUI AVAIT ETE FAITE DANS LE PARTAGE ET EN DECIDANT DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QU'EN VERTU D'UNE CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES, QU'ILS N'ONT PAS DENATUREE, LADITE DAME Y... AVAIT ETE AUTORISEE A JOUIR DE CET IMMEUBLE AVANT D'EN DEVENIR PROPRIETAIRE A COMPTER DU JOUR OU LE JUGEMENT D'ADJUDICATION ETAIT DEVENU DEFINITIF ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 860 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JUILLET 1971 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE APPLICABLE EN LA CAUSE, LE BIEN DONNE EN AVANCEMENT D'HOIRIE DOIT ETRE EVALUE A LA DATE DE LA DONATION, MAIS COMPTE TENU DES DROITS QUE L'HERITIER GRATIFIE POSSEDE SUR CE BIEN AU JOUR OU IL DOIT EN ETRE FAIT RAPPORT EN MOINS PRENANT POUR ASSURER L'EGALITE ENTRE LES HERITIERS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A HOMOLOGUE L'ETAT LIQUIDATIF DANS LEQUEL LES NOTAIRES COMMIS POUR Y PROCEDER ONT FAIT FIGURER A LA MASSE ACTIVE DE LA SUCCESSION DE DAME X... LES DROITS IMMOBILIERS SUSVISES DONNES A ALBERT Y... POUR LEUR VALEUR EN NUE-PROPRIETE A LA DATE DE LA DONATION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'APRES L'EXTINCTION DE L'USUFRUIT ALBERT Y... SE TROUVAIT INVESTI PAR L'EFFET MEME DE LA DONATION DE LA TOUTE PROPRIETE DES PARTS INDIVISES DONT IL AVAIT ETE GRATIFIE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.