Owner v. Insurers on Pre-Policy Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute involving the construction of a building, where one contractor defaulted and a successor agreed to complete the work, an assignee sued the property owner for the outstanding balance of the original contract, while the owner counterclaimed for amounts improperly paid under a void price revision clause and for defects. The appellate court held two insurance companies and their insured, the initial manager of the project, jointly and severally liable for reimbursing sums improperly paid under the price revision clause, reasoning that faults occurring before and after a policy change date contributed to the entire damage, as both advance payments and final settlement exposed the owner to the same recovery risk from the defaulting contractor. The high court quashed this decision, ruling that the appellate court violated the applicable civil code article by holding an insurer liable for damages (the specific overpayment amounts) that occurred prior to the effective date of its policy, as each payment constituted a distinct injury measured by the amount paid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS; Owner v. Insurers on Pre-Policy Damages: The appellate court held two insurance companies and their insured, the initial manager of the project, jointly and severally liable for reimbursing sums improperly paid under the price revision clause, reasoning that faults occurring before and after a policy change date contributed to the entire damage, as both advance payments and final settlement exposed the owner to the same recovery risk from the defaulting contractor. The high court quashed this decision, ruling that the appellate court violated the applicable civil code article by holding an insurer liable for damages (the specific overpayment amounts) that occurred prior to the effective date of its policy, as each payment constituted a distinct injury measured by the amount paid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation applied this article as the main ground for quashing the decision, implicitly because the lower court violated its principle regarding contractual obligations by improperly applying insurance coverage.
This procedural order remands the case to the Court of Appeal of Reims following the cassation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POMPE MONTESPAN, CONSTITUEE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE LAMBERT POUR LA CONSTRUCTION D'UN GROUPE DE BATIMENTS ET AYANT EU POUR PREMIER GERANT, LA SOCIETE PRIVEE D'ADMINISTRATIONS, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE COPROPRIETE SERVICE, A CONFIE A L'ARCHITECTE HAMAYON L'ETABLISSEMENT DES PLANS ET LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX ;
QU'A LA SUITE DE LA DEFAILLANCE DE L'ENTREPRISE PAUL WERNER, CHARGEE DU GROS OEUVRE PAR MARCHE DU 10 JUILLET 1956, UN ACCORD EST INTERVENU, LE 9 JUIN 1958, ENTRE CELLE-CI, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POMPE MONTESPAN, HAMAYON ET LA SOCIETE URBAINE D'ENTREPRISE GENERALE POUR L'EXECUTION PAR CETTE DERNIERE DES TRAVAUX RESTANT A ENTREPRENDRE SELON LES MARCHES INITIAUX ;
QUE, PAR EXPLOIT DU 14 OCTOBRE 1968, LA SOCIETE PAUL WERNER ET SON ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE ONT ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POMPE MONTESPAN EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 378 476,07 FRANCS REPRESENTANT LE SOLDE DU PRIX DES TRAVAUX QUI AVAIENT ETE EFFECTUES PAR CETTE SOCIETE, SUIVANT MEMOIRES DEFINITIFS DU 15 NOVEMBRE 1963 : QUE LA SOCIETE PAUL WERNER POUR UNE SOMME DE 120 879,79 FRANCS QU'IL Y AVAIT LIEU EN EFFET D'ECARTER DU MONTANT INITIAL DU MARCHE LE COUT DES TRAVAUX REALISES PAR LA SOCIETE URBAINE D'ENTREPRISE GENERALE, AINSI QUE LES SOMMES PAYEES EN APPLICATION D'UNE CLAUSE DE REVISION DES PRIX QUI AURAIT ETE NULLE COMME CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC, ET QU'IL Y AVAIT DES MALFACONS ;
QU'ELLE S'EST PORTEE DEMANDERESSE RECONVENTIONNELLE EN PAIEMENT DE CETTE SOMME, SOLLICITANT LA CONDAMNATION IN SOLIDUM DE L'RCHITECTE HAMAYON, DE LA SOCIETE COPROPRIETE SERVICE, DE LA SOCIETE PAUL WERNER ET DES COMPAGNIES D'ASSURANCES LA CONCORDE ET LE MONDE, ASSUREURS DE LA SOCIETE PRIVEE D'ADMINISTRATION ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER TENUES IN SOLIDUM LA COMPAGNIE LE MONDE, LA COMPAGNIE LA CONCORDE ET LEUR ASSUREE, LA SOCIETE PRIVEE D'ADMINISTRATION, AU REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES INDUMENT A L'ENTREPRENEUR AU TITRE DE LA REVISION DES PRIX POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 7 AOUT 1957 SUPPRIMANT LE BLOCAGE DES PRIX DANS LES CONTRATS D'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LADITE SOCIETE PRIVEE D'ADMINISTRATION, ASSUREE PAR LA COMPAGNIE LA CONCORDE JUSQU'AU 1ER JANVIER 1959, ETAIT ASSUREE PAR LA COMPAGNIE LE MONDE POUR LA PERIODE POSTERIEURE, ENONCE QUE LES ACOMPTES VERSES EN EXECUTION DE LA CLAUSE DE REVISION, PUIS LEUR REGLEMENT DEFINITIF, SE SITUAIENT DE PART ET D'AUTRE DE CETTE DATE ET QUE LES FAUTES COMMISES PAR LA SOCIETE ASSUREE AVANT ET APRES LE 1ER JANVIER 1959 AVAIENT CONCOURU POUR LE TOUT A LA REALISATION DE L'ENTIER DOMMAGE, LE PAIEMENT D'ACOMPTES EXCESSIFS EXPOSANT LE MAITRE DE X... AUX MEMES INCONVENIENTS QUE LE REGLEMENT FINAL EN CE QUI CONCERNE LE RECOUVREMENT DE L'INDU AUPRES DE LA SOCIETE EN DIFFICULTE AU MOINS DEPUIS 1958, ANNEE AU COURS DE LAQUELLE ELLE AVAIT ETE MISE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CHACUN DES VERSEMENTS CONSIDERES A CAUSE UN DOMMAGE TROUVANT SA MESURE DANS LE MONTANT DU VERSEMENT EFFECTUE, LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU LA GARANTIE DE L'ASSUREUR POUR DES FAITS ANTERIEURS A LA PRISE D'EFFET DE LA POLICE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.