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73-12220 Généré par l'IA

Architect's Liability for Damages vs. Contractual Penalty Clause

Numéro de cause 73-12220
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An architect, jointly condemned with the contractor and developer to compensate the project owner for damages following the construction of a real estate complex, challenged the appellate court's decision to include compensation for delays based on the actual prejudice suffered, arguing that the existence of a penalty clause for delays in the contract between the contractor and the owner precluded compensation based on actual prejudice, and that the architect, being jointly liable with the contractor who benefited from the clause, could not be ordered to pay a sum different from the agreed penalty. The court rejected this argument, holding that the architect, being jointly liable, could not invoke a penalty clause contained in a contract to which he was a stranger.

Regeste Legislator

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Architect's Liability for Damages vs. Contractual Penalty Clause: The court rejected this argument, holding that the architect, being jointly liable, could not invoke a penalty clause contained in a contract to which he was a stranger.

Mots-clés

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responsabilité de l'architecte clause pénale contrat de construction biens immeubles obligation de réduire dommage commandement de payer
Généré par l'IA
96-22138
Contractor Penalty Clause and Damages Assessment Dispute
97-19658
Architect Fee Dispute and Contractual Liability Appeal
82-10251
Architect's Liability for Full Indemnity Despite Partial Fault
18-26402
Architect's Liability for Construction Defects and Contractual Consultation Clause
73-11717
Real Estate Company v. Contractor: Architect's Liability for Improper Payments

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GOURDAIN, ARCHITECTE, QUI A ETE CONDAMNE IN SOLIDUM AVEC L'ENTREPRENEUR ET LE PROMOTEUR, A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE CIVILE DES RESIDENCES MARTEL, MAITRE DE L'OUVRAGE, A LA SUITE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMPORTANT ENSEMBLE IMMOBILIER, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR COMPRIS DANS LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES UNE SOMME DESTINEE A COMPENSER LE DOMMAGE OCCASIONNE PAR LE RETARD SURVENU DANS LA CONSTRUCTION, SOMME QUI A ETE FIXEE, EN RETENANT LE PREJUDICE REELLEMENT SUBI PAR LE MAITRE DE X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'EXISTENCE DANS LE CONTRAT PASSE ENTRE L'ENTREPRENEUR ET LA SOCIETE DES RESIDENCES MARTEL, D'UNE CLAUSE PENALE AU CAS DE RETARD DANS LA CONSTRUCTION, EST EXCLUSIVE DE TOUTE REPARATION DETERMINEE EN FONCTION DU PREJUDICE REELLEMENT SUBI ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARCHITECTE ETANT CONDAMNE IN SOLIDUM AVEC L'ENTREPRENEUR BENEFICIAIRE DE LA CLAUSE DE PENALITE DE RETARD, NE POUVAIT ETRE CONDAMNE AU PAIEMENT D'UNE SOMME AUTRE QUE CELLE CONVENUE ENTRE SON CODEBITEUR IN SOLIDUM ET LE CONTRACTANT DE CELUI-CI ;

MAIS ATTENDU QUE GOURDAIN, CONDAMNE IN SOLIDUM, NE SAURAIT ETRE ADMIS A RECLAMER L'APPLICATION D'UNE CLAUSE PENALE EXISTANT DANS UN CONTRAT CONCLU PAR L'ENTREPRENEUR ET QUI LUI EST ETRANGER ;

QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.