Construction Contract Profit Sharing and Tax Liability Dispute with Procedural Ruling on Incidental Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute stemming from construction work where one party claimed non-fulfillment of contractual obligations regarding profit sharing and tax burdens, the lower court partially upheld the initial judgment, confirming that taxes assessed against the contractor as the apparent debtor should be factored into the final cost calculation, despite arguments that only taxes exceeding the contractor's personal liability as an employee should be considered. The Court of Cassation rejected the first ground of appeal, finding the reasoning on the tax issue adequate given the definitive ruling that the contractor was a subordinate of the civil real estate company, meaning only penalties arising from personal fault, not yet established, should remain his burden. However, the Court partially quashed the judgment concerning the liability of associated individuals, ruling that the appellate court improperly applied procedural decree provisions concerning the admissibility of an incidental appeal, as the right to appeal was governed by the law in force at the time of the initial judgment, leading to a referral back for retrial on that specific aspect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 445-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLES 92 ET 94 DUDIT DECRET; Construction Contract Profit Sharing and Tax Liability Dispute with Procedural Ruling on Incidental Appeal: The Court of Cassation rejected the first ground of appeal, finding the reasoning on the tax issue adequate given the definitive ruling that the contractor was a subordinate of the civil real estate company, meaning only penalties arising from personal fault, not yet established, should remain his burden. However, the Court partially quashed the judgment concerning the liability of associated individuals, ruling that the appellate court improperly applied procedural decree provisions concerning the admissibility of an incidental appeal, as the right to appeal was governed by the law in force at the time of the initial judgment, leading to a referral back for retrial on that specific aspect.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the applicable law governing the right to appeal at the time the judgment under review was rendered, the violation of which led to the partial cassation.
Cited as the rules incorrectly applied by the Court of Appeal to declare the incidental appeal admissible, leading to the partial cassation.
This is the operative part of the final order for the second ground of appeal, resulting in the partial annulment of the decision.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE DROMER A ETE CHARGE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE HABITATIONS ECONOMIQUES D'HEROUVILLE SAINT-CLAIR DES TRAVAUX DE CONSTRUCTIONS D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER DANS LE CADRE D'UNE CONVENTION PREVOYANT NOTAMMENT SA PARTICIPATION, SOUS CERTAINES CONDITIONS, AUX ECONOMIES QUE REALISERAIT LA SOCIETE PAR RAPPORT AUX OFFRES D'AUTRES ENTREPRENEURS ;
QU'APRES EXECUTION DES TRAVAUX, DROMER, PRETENDANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE N'AVAIT PAS REMPLI SES OBLIGATIONS, TANT EN CE QUI CONCERNE LA CHARGE DES IMPOTS DIRECTS ET INDIRECTS, QUE LA REPARTITION DES BENEFICES, L'A ASSIGNEE AINSI QUE SES ASSOCIES, ERNST ET DUSOIR, PRIS EN LEUR NOM PERSONNEL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET, QUI A ALLOUE A DROMER UNE SOMME PROVISIONNELLE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR ETABLIR LES COMPTES ENTRE LES PARTIES, D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES AYANT DECIDE QUE LES IMPOSITIONS MISES A LA CHARGE DE DROMER, CONSIDERE PAR L'ADMINISTRATION DES FINANCES COMME ENTREPRENEUR, SERAIENT PRISES EN CONSIDERATION DANS LE CALCUL DU PRIX DE REVIENT DES TRAVAUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE OU LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS SOUTENANT QU'EN PRESENCE DE L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 21 JANVIER 1972, QUI A DECIDE QUE LES IMPOTS DIRECTS ET INDIRECTS RELATIFS AUX CONSTRUCTIONS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'HEROUVILLE ETAIENT A LA CHARGE DE DROMER, DEBITEUR APPARENT, ET DE L'ARRET DE LA COUR DE CAEN, EN DATE DU 31 OCTOBRE 1962, DEVENU DEFINITIF, QUI A JUGE QUE DROMER ETAIT LE PREPOSE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET QUE LES CHARGES FISCALES POUR LESQUELLES IL AVAIT ETE TAXE INCOMBAIENT, EN DEFINITIVE, A CETTE DERNIERE, IL CONVENAIT DE PRECISER LA MISSION DE L'EXPERT EN DISANT QUE LES CHARGES FISCALES MISES A LA CHARGE DE DROMER PAR L'ADMINISTRATION DES FINANCES NE SERAIENT PRISES EN CONSIDERATION QUE POUR LA PART QUI EXCEDERAIT L'IMPOSITION PERSONNELLE DUE EN TOUTE HYPOTHESE PAR DROMER EN SA QUALITE DE SALARIE, A L'EXCLUSION DE TOUTE IMPOSITION, AMENDE OU PENALITE, DONT IL SERAIT REDEVABLE A TITRE PERSONNEL, ET A L'EXCLUSION DES INCIDENCES FINANCIERES DE TOUTES FRAUDES ET DISSIMULATION PAR LUI COMMISES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT REPRODUIT, SANS LES DENATURER, LES CONCLUSIONS VISEES AU MOYEN, ONT RAPPELE QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE QUE DROMER ETAIT LE PREPOSE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ET ONT ESTIME, EN CONSEQUENCE, QU'IL ETAIT EVIDENT QUE NE POURRAIENT ETRE LAISSEES A SA CHARGE QUE LES PENALITES QUI DECOULERAIENT DE SA FAUTE PERSONNELLE, NON ETABLIE QUANT A PRESENT ;
QU'AYANT AINSI REPONDU AUX ECRITURES PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR A, SUR CE CHEF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 445-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ABROGE PAR LE DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, ENSEMBLE LES ARTICLES 92 ET 94 DUDIT DECRET ;
ATTENDU QUE LA FACULTE D'INTERJETER APPEL, QUI TIENT AU FOND DU DROIT, EST REGIE PAR LA LOI EN VIGUEUR A LA DATE DU PRONONCE DU JUGEMENT ENTREPRIS ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DROMER AVAIT, DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, DEMANDE LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE RENOUX, ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE HABITATIONS ECONOMIQUES D'HEROUVILLE-SAINT-CLAIR, D'ERNST ET DE DUSOIR, A LUI VERSER UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE PROVISION ;
QUE LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 24 MAI 1971, N'AYANT, SUR CETTE DEMANDE, PRONONCE CONDAMNATION QUE CONTRE RENOUX ES QUALITES, LEQUEL, SUIVANT EXPLOITS DES 2 ET 13 MARS 1972, A INTERJETE APPEL EN INTIMANT ERNST, DUSOIR ET DROMER, CE DERNIER, PAR CONCLUSIONS DEPOSEES LE 22 NOVEMBRE 1972, A LUI-MEME RELEVE APPEL INCIDENT CONTRE ERNST ET DUSOIR ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE CET APPEL INCIDENT, D'INTIME A INTIME, L'ARRET A FAIT APPLICATION DES ARTICLES 92 ET 94 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT ETE RENDU LE 24 MAI 1971, ET QUE LE DROIT D'APPEL ETAIT REGI PAR L'ARTICLE 445-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS EN VIGUEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ERNST ET DUSOIR, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.