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73-10974 Généré par l'IA

Heirs v. Widow: Disguised Spousal Donation and Proof of Funds Origin in Share Transfer

Numéro de cause 73-10974
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The dispute involved the heirs of a deceased individual who sued his widow, claiming that shares purchased in the husband's sole name were paid for with funds derived from the sale of shares previously co-owned by both spouses, thereby constituting a disguised spousal donation that should be declared void. The widow counterclaimed that the initial co-owned shares were purchased solely with her funds, making their subsequent sale proceeds, used for the second purchase in the husband's name, her exclusive property following a revoked donation, and thus she alone owned the second set of shares. The court rejected the appeal because the appellate court, in its sovereign appraisal of the evidence, including an expert report, correctly determined that the widow failed to prove that the initial share purchase funds were derived from her separate assets, and furthermore, that the sale proceeds used for the second acquisition were not established as having been provided by her husband to her account, thereby justifying the dismissal of the heirs' claim based on the insufficiency of proof regarding the source of the funds.

Regeste Legislator

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Heirs v. Widow: Disguised Spousal Donation and Proof of Funds Origin in Share Transfer: The widow counterclaimed that the initial co-owned shares were purchased solely with her funds, making their subsequent sale proceeds, used for the second purchase in the husband's name, her exclusive property following a revoked donation, and thus she alone owned the second set of shares. The court rejected the appeal because the appellate court, in its sovereign appraisal of the evidence, including an expert report, correctly determined that the widow failed to prove that the initial share purchase funds were derived from her separate assets, and furthermore, that the sale proceeds used for the second acquisition were not established as having been provided by her husband to her account, thereby justifying the dismissal of the heirs' claim based on the insufficiency of proof regarding the source of the funds.

Mots-clés

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transfert de patrimoine achat d'actions demande reconventionnelle héritier bénéfice comptabilité et déclaration
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX E..., C... DE BIENS, ONT, EN 1956 , SOUSCRIT EN LEURS DEUX NOMS DES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE RESIDENCE DUVAL-CONTENT QU'ILS ONT VENDUES EN FEVRIER 1963 ET DONT LE PRIX A SERVI A REGLER CELUI D'AUTRES PARTS SOCIALES ACQUISES EN SON SEUL NOM PAR D... ;

QUE D... ETANT DECEDE EN NOVEMBRE 1963, SES HERITIERS ONT ASSIGNE SA VEUVE POUR FAIRE JUGER QUE LA DEUXIEME ACQUISITION AVAIT ETE REGLEE AVEC DES FONDS APPARTENANT POUR MOITIE A D... ET CONSTITUAIT DANS CETTE PROPORTION UNE DONATION DEGUISEE ENTRE EPOUX Z... DE NULLITE ;

QUE VEUVE D... A ALORS SOUTENU QUE LE PRIX DES PARTS ACQUISES INDIVISEMENT EN 1956 AVAIT ETE REGLE DE SES SEULS DENIERS, QUE LA PREMIERE ACQUISITION DISSIMULAIT DONC UNE DONATION FAITE PAR ELLE A SON MARI ET QUE CELLE-CI AYANT ETE REVOQUEE, ELLE ETAIT EN CONSEQUENCE SEULE PROPRIETAIRE DESDITES PARTS ET DES FONDS PROVENANT DE LEUR ALIENATION, UTILISES POUR LE SECOND ACHAT FAIT EN SON NOM PERSONNEL ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR , AU VU D'UN RAPPORT D'EXPERT PRECEDEMMENT Y..., DEBOUTE LES HERITIERS D... DE LEUR DEMANDE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, NI L'ARRET ATTAQUE NI LE JUGEMENT CONFIRME NI LE RAPPORT D'EXPERTISE N'AURAIENT CONSTATE QUE LES COMPTES DE VEUVE D..., QUI AVAIENT ETE DEBITES DU PRIX DU PREMIER ACHAT, AVAIENT ETE CREDITES DE SOMMES VERSEES PAR ELLE ET QU'EN TOUT CAS ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE LUI INCOMBANT DE CE QUE CET ACHAT AURAIT ETE FAIT DE SES SEULS DENIERS ;

QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE, VEUVE D... AYANT RECONNU DEVANT L'EXPERT X... RECU DE SON MARI UNE SOMME DE 500000 ANCIENS FRANCS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT OPPOSER, COMME ELLE L'A FAIT, QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE PREUVE QUE D... AIT VERSE CETTE SOMME AU COMPTE DE SA FEMME ;

MAIS ATTENDU QUE POUR DECLARER LES CONSORTS D... B... A... EN LEUR DEMANDE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA PREUVE DU VERSEMENT AU COMPTE DE VEUVE D... DU PRIX DE L'IMMEUBLE VENDU PAR SON MARI N'EST PAS RAPPORTEE, QUE LE PRIX DES PARTS SOUSCRITES EN 1956 A ETE ACQUITTEE PAR PRELEVEMENT SUR LE COMPTE DE DAME D... ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'IL AIT ETE ALIMENTE A L'AIDE DE FONDS VERSES PAR SON EPOUX ;

QU'EN STATUANT AINSI ELLE N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDUE LE 1ER DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.