Employee Delegate Dismissal Without Authorization and Damages Calculation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, who was a staff delegate, was immediately dismissed for serious misconduct without the required authorization from the works council or labor inspector, and the lower court acknowledged the abusive nature of the dismissal but limited damages to one franc based on the employee's established serious fault and failure to prove prejudice. The higher court quashed this decision, reasoning that the employee, due to his protected status, could not have been lawfully dismissed until the end of his term as delegate plus six months, and damages should have been calculated based on the direct and indirect benefits he would have received up to that date, unless he had found other employment, a fact the lower court failed to establish, thus precluding proper judicial review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 420-22 du Code du travail, 1149 du Code civil; Employee Delegate Dismissal Without Authorization and Damages Calculation: The higher court quashed this decision, reasoning that the employee, due to his protected status, could not have been lawfully dismissed until the end of his term as delegate plus six months, and damages should have been calculated based on the direct and indirect benefits he would have received up to that date, unless he had found other employment, a fact the lower court failed to establish, thus precluding proper judicial review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article concerns the substantive rule regarding the irregular dismissal of a staff representative, which formed the basis of the cassation for not correctly calculating the prejudice.
This article was cited alongside L. 122-10 as part of the substantive grounds relating to the dismissal of a staff representative.
This article provides the general principle for calculating damages (loss suffered and profit lost) used to assess the prejudice in the context of the wrongful dismissal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-10 ALORS APPLICABLE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1974, L. 420-22 DU CODE DU TRAVAIL ET 1149 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LES DOMMAGES-INTERETS DUS AU CREANCIER SONT EN GENERAL DE LA PERTE QU'IL A FAITE ET DU GAIN DONT IL A ETE PRIVE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE FOUILLE, EMPLOYE ET DELEGUE DU PERSONNEL A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GUEGAN A ETE LICENCIE IMMEDIATEMENT SANS INDEMNITE, LE 9 SEPTEMBRE 1972, POUR FAUTE GRAVE SANS QU'AIT ETE OBTENU NI MEME DEMANDE L'ACCORD DU COMITE D'ENTREPRISE OU DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;
QUE, TOUT EN RECONNAISSANT LE CARACTERE ABUSIF DE CE FAIT DU LICENCIEMENT, LEQUEL N'ETAIT D'AILLEURS PAS CONTESTE PAR L'EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE FOUILLE, EN RAISON DE LA FAUTE GRAVE ET ETABLIE COMMISE PAR LUI, NE POUVAIT PRETENDRE QU'A UNE INDEMNISATION DE PRINCIPE POUR UN PREJUDICE DONT IL NE JUSTIFIAIT D'AILLEURS PAS ET A REDUIT A UN FRANC LE MONTANT DES DOMMAGES INTERETS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE LICENCIEMENT DE FOUILLE N'AURAIT PU ETRE PRONONCE REGULIEREMENT AU PLUS TOT QU'A L'EXPIRATION DE SES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, OUTRE UNE PERIODE DE SIX MOIS APRES CELLE-CI ET N'AURAIT PU INTERVENIR AVANT CETTE DATE QU'AVEC L'AUTORISATION DU COMITE D'ENTREPRISE OU DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ET ALORS QUE LA BASE DE CALCUL DU PREJUDICE SUBI PAR FOUILLE ETAIT LE MONTANT DES AVANTAGES DIRECTS ET INDIRECTS QU'IL AURAIT DU RECEVOIR SI LA SOCIETE AVAIT EXECUTE SON OBLIGATION DE LUI FOURNIR LE TRAVAIL CONVENU, TOUT AU MOINS JUSQU'A LA FIN DE LA PERIODE DE PROTECTION EN COURS, SAUF S'IL AVAIT CESSE DE SE TENIR A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR OU AVAIT TROUVE ENTRE TEMPS DES RESSOURCES QUI AURAIENT ATTENUE SON PREJUDICE, CE QUE L'ARRET N'A PAS CONSTATE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.