Employer Obligation to Unemployment Insurance Unaffected by Subsequent Changes to Flat-Rate Tax Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer engaging in construction for personal sale or rental of houses was found by the lower court not to be subject to unemployment insurance contributions because they were no longer subject to the flat-rate tax under the General Tax Code, concluding that subjection to this tax was the sole criterion for application of the unemployment regime established by the 1967 Ordinance. The High Court quashed this decision, reasoning that the 1967 Ordinance extended the scope of the unemployment benefit scheme beyond the limited professional scope of the prior 1958 Convention, and crucially, that subsequent changes to the application of the salary tax were irrelevant because the employer's obligation to the unemployment scheme derived from their status under Article 11 of the 1967 Ordinance at the time of its publication, irrespective of their subsequent tax payments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE NO 67-580 DU 13 JUILLET 1967, ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE NO 67-580 DU 13 JUILLET 1967; Employer Obligation to Unemployment Insurance Unaffected by Subsequent Changes to Flat-Rate Tax Status: The High Court quashed this decision, reasoning that the 1967 Ordinance extended the scope of the unemployment benefit scheme beyond the limited professional scope of the prior 1958 Convention, and crucially, that subsequent changes to the application of the salary tax were irrelevant because the employer's obligation to the unemployment scheme derived from their status under Article 11 of the 1967 Ordinance at the time of its publication, irrespective of their subsequent tax payments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis that Julien violated regarding his obligation to insure his personnel against unemployment risk.
Cited as the legal basis that the lower court misinterpreted regarding the scope of the special unemployment allowance scheme.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 11 ET 12 DE L'ORDONNANCE NO 67-580 DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER ALINEA DUDIT ARTICLE 11, TOUT EMPLOYEUR OCCUPANT UN OU DES SALARIES DANS LE CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL. DE LA CONVENTION MENTIONNEE A L'ARTICLE 12 EST TENU D'ASSURER CONTRE LE RISQUE DE PRIVATION D'EMPLOI CEUX DONT LES REMUNERATIONS SONT SOUMISES, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR A LA DATE DE LA PUBLICATION DE L'ORDONNANCE, AU VERSEMENT FORFAITAIRE ETABLI PAR L'ARTICLE 231 DU CODE GENERAL.DES IMPOTS ;
QU'EN APPLICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 12, NONOBSTANT LA DEFINITION LIMITATIVE DU CHAMP D'APPLICATION PROFESSIONNEL DE LA CONVENTION DU 31 DECEMBRE 1958, TOUT EMPLOYEUR RELEVANT DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 11 DOIT ADHERER AUX INSTITUTIONS DU REGIME D'ASSURANCE RESULTANT DE LADITE CONVENTION AYANT CREE LE REGIME NATIONAL.INTERPROFESSIONNEL D'ALLOCATIONS SPECIALES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, LAQUELLE A ETE AGREEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE NO 59-129 DU 7 JANVIER 1959 RELATIVE A L'ACTION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SANS EMPLOI ;
ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS DU JUGE DU FOND, IL RESSORT QUE JULIEN QUI EMPLOIE DES SALARIES A L'EDIFICATION, POUR SON COMPTE PERSONNEL, DE MAISONS DESTINEES A LA VENTE OU A LA LOCATION N'EST PLUS IMPOSE, DEPUIS LE 1ER DE LA TAXE SUR LES SALAIRES ETABLIE PAR L'ARTICLE 231 DU CODE GENERAL.DES IMPOTS ;
QUE POUR DECIDER QU'IL N'EST PLUS TENU D'ASSURER SON PERSONNEL CONTRE LE RISQUE DE PRIVATION D'EMPLOI ET DEBOUTER, EN CONSEQUENCE, L'ASSEDIC DE L'AISNE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE COTISATIONS, INTERETS ET ACCESSOIRES AFFERENTS AUX ANNEES 1970 ET 1971, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE : "QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 QUI LIMITE LE REGIME D'ASSURANCE AUX TRAVAILLEURS DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS NE SOUMET PAS JULIEN AU VERSEMENT FORFAITAIRE PREVU PAR L'ARTICLE 231 DU CODE GENERAL.DES IMPOTS ET QUE "CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRME L'ASSEDIC, L'ASSUJETTISSEMENT EN FAIT A LA TAXE, CONSTITUE BIEN LE CRITERE D'APPLICATION DU REGIME, CECI CONFORMEMENT A UNE APPLICATION LITTERALE DE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE NO 67-580 DU 13 JUILLET 1967, LOIN DE RESERVER AUX SEULS TRAVAILLEURS DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE LE BENEFICE DU REGIME D'ALLOCATIONS SPECIALES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI INSTITUE PAR LA CONVENTION DU 31 DECEMBRE 1958 L'A ETENDU ET A ECARTE "LA DEFINITION LIMITATIVE DU CHAMP D'APPLICATION PROFESSIONNEL" DE CE DERNIER TEXTE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1968 A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 231 DU CODE GENERAL.DES IMPOTS SONT SANS INCIDENCE SUR L'ASSUJETTISSEMENT A L'ASSEDIC, LE FAIT POUR JULIEN DE NE PLUS ACQUITTER LA TAXE SUR LES SALAIRES NE DIMINUANT PAS SES OBLIGATIONS VIS-A-VIS DUDIT REGIME AUQUEL IL AVAIT ETE SOUMIS AU SENS DE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, A LA DATE DE LA PUBLICATION DE CELLE-CI, LE JUGE DU FOND A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 NOVEMBRE 1972 PAR LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE LAON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE SOISSONS.