Legislator Jurisprudence & Législation
74-10257 Généré par l'IA

Spousal Support Obligation Post-Divorce Reconsideration

Numéro de cause 74-10257
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An appellant challenged a decision confirming non-conciliation orders in divorce proceedings which required her to pay spousal support, arguing the appellate court erred by not investigating the husband's current state of need, as required by the essential alimentary nature of the support provision, even though his lifestyle had decreased early in the proceedings. The high court rejected the appeal, holding that the Court of Appeal had properly ruled based on the respective situations of the spouses as presented, as it had not been seized of any claims alleging a modification in their circumstances since the initial rulings.

Regeste Legislator

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ARTICLE 238 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Spousal Support Obligation Post-Divorce Reconsideration: The high court rejected the appeal, holding that the Court of Appeal had properly ruled based on the respective situations of the spouses as presented, as it had not been seized of any claims alleging a modification in their circumstances since the initial rulings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de divorce obligation d'entretien entre époux reconsidération commandement de payer rectification des registres d'état civil recalcul de l'entretien de l'enfant

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 238 DU CODE CIVIL

The provision is mentioned in the grounds of the appeal, but the court ultimately rejected the appeal, thereby upholding the previous decision based on the facts presented at the time of the appeal.

REJETTE LE POURVOI

This is the main operative order, formally dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME S. X... A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LES ORDONNANCES DE NON-CONCILIATION, INTERVENUES SUR LES DEMANDES EN DIVORCE FORMEES L'UN CONTRE L'AUTRE PAR LES EPOUX Y..., EN CE QU'ELLES ONT CONDAMNE DAME S. A SERVIR A SON MARI UNE PENSION ALIMENTAIRE, ALORS QUE LA PENSION PREVUE PAR L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL, POSSEDANT UN CARACTERE ESSENTIELLEMENT ALIMENTAIRE ET SE TROUVANT, DE CE FAIT, SUBORDONNEE A L'ETAT DE BESOINS DE L'EPOUX A LA DATE A LAQUELLE S'EST PRONONCEE LE JUGE, LA C UR D'APPEL N'AURAIT PU ACCORDER UNE PENSION AU MARI, EN RAISON DE LA DIMINUTION DE SON TRAIN DE VIE AU DEBUT DE LA PROCEDURE DE DIVORCE, SANS RECHERCHER SON ETAT ACTUEL DE BESOIN ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS SAISIE DE CONCLUSIONS FAISANT ETAT DE MODIFICATION DANS LA SITUATION DESDITS EPOUX, ET A STATUE AU VU DE LA SITUATION RESPECTIVE DE CEUX-CI, A SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.