Husband's Counterclaim Dismissed, Wife's Damages Award Partially Quashed for Lack of Specific Justification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court upheld the lower court's dismissal of the husband's counterclaim for divorce, finding that the alleged marital fault was episodic and insufficiently serious to warrant a divorce, and that the husband's new evidence was neither pertinent nor admissible. However, the Supreme Court partially quashed the decision regarding the wife's claim for compensatory damages following the divorce granted on the husband's fault, ruling that the Court of Appeal failed to legally justify its award of such damages by not specifying the material or moral prejudice suffered by the wife distinct from the loss of support rights already compensated by alimony.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL; Husband's Counterclaim Dismissed, Wife's Damages Award Partially Quashed for Lack of Specific Justification: However, the Supreme Court partially quashed the decision regarding the wife's claim for compensatory damages following the divorce granted on the husband's fault, ruling that the Court of Appeal failed to legally justify its award of such damages by not specifying the material or moral prejudice suffered by the wife distinct from the loss of support rights already compensated by alimony.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, concerning damages awarded to the spouse who obtains the divorce, was the basis for the partial cassation regarding the indemnity pension award.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER J. DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QUE L'INCIDENT, EPISODIQUE, RELATE PAR DES TEMOINS, N'APPARAISSAIT PAS SUFFISAMMENT CONVAINCANT POUR RETENIR UN GRIEF SERIEUX A L'ENCONTRE DE LA FEMME, ET QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE CELLE-CI SE FUT SYSTEMATIQUEMENT REFUSEE A SES DEVOIRS D'EPOUSE ;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA NOUVELLE OFFRE EN PREUVE PRESENTEE PAR LE MARI N'APPARAISSAIT NI PERTINENTE NI ADMISSIBLE ;
ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI A EXAMINE CHACUN DES GRIEFS ARTICULES PAR J., ET QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A, SANS ENCOURIR LA CRITIQUE DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, INDEPENDAMMENT DE TOUTES AUTRES REPARATIONS DUES PAR L'EPOUX X... LEQUEL LE DIVORCE A ETE PRONONCE, LES JUGES POURRONT ALLOUER AU CONJOINT QUI A OBTENU LE DIVORCE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL OU MORAL.A LUI CAUSE PAR LA DISSOLUTION DU MARIAGE ;
ATTENDU QUE, POUR ALLOUER EN VERTU DE CE TEXTE UNE PENSION INDEMNITAIRE A DAME J., L'ARRET, QUI PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI, ENONCE QU'ELLE EST FONDEE A RECLAMER UNE TELLE PENSION EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL.QUI RESULTE POUR ELLE DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE ;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION, SANS PRECISER EN QUOI L'EPOUSE AVAIT SUBI, DU FAIT DU DIVORCE, UN PREJUDICE DISTINCT DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS, DEJA COMPENSEE PAR L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR LA DEMANDE DE PENSION INDEMNITAIRE FORMEE PAR DAME J., L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.