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73-11204 Généré par l'IA

Cooperative Share Reimbursement Postponement and Discriminatory Denial

Numéro de cause 73-11204
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A cooperative member resigned and sought immediate reimbursement for social shares, but the board, citing a bylaw allowing them to set payment dates to avoid prejudice to the cooperative's operation, postponed it for several years. The challenging party contended the court erred by substituting its judgment for the board's, incorrectly shifting the burden of proof, and failing to justify the denial of reimbursement based on the need to constitute a mandatory reserve fund. The reviewing court affirmed the lower court's decision, reasoning that since the cooperative had executed larger reimbursements during the same period, the denial appeared to be an abusive discrimination rather than a measure necessary to protect the operation, and further, the cooperative failed to justify the impossibility of creating the required reserve concurrently with the reimbursement.

Regeste Legislator

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ARTICLE 18 ALINEA 3 DES STATUTS, ARTICLE 14 DES STATUTS; Cooperative Share Reimbursement Postponement and Discriminatory Denial: The challenging party contended the court erred by substituting its judgment for the board's, incorrectly shifting the burden of proof, and failing to justify the denial of reimbursement based on the need to constitute a mandatory reserve fund. The reviewing court affirmed the lower court's decision, reasoning that since the cooperative had executed larger reimbursements during the same period, the denial appeared to be an abusive discrimination rather than a measure necessary to protect the operation, and further, the cooperative failed to justify the impossibility of creating the required reserve concurrently with the reimbursement.

Mots-clés

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société coopérative fonds de réserve preuve de paiement délai de contrôle action en exclusion de la communauté des copropriétaires action de réserve

Dispositions légales citées

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ARTICLE 18 ALINEA 3 DES STATUTS
The Court of Appeal's finding that the delay in reimbursement was not justified by the concern to avoid prejudice to the proper functioning of the company was based on this statutory provision.
ARTICLE 14 DES STATUTS
The Court of Appeal's finding that the cooperative failed to justify the impossibility of constituting a reserve of the same amount as the refunded shares, as required by this article, was used to reject the claim regarding the burden of proof.
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01-12354
Cooperative Member Reimbursement Dispute Over Early Departure
97-16156
Worker Reimbursement of Cooperative Shares Versus Statutory Unavailability Period and Arbitration Clause Applicability
99-19306
Farmer v. Agricultural Cooperative (Social Share Reimbursement Timeline)
97-13310
Cooperative Member Resignation and Penalty Indemnity Calculation Dispute
99-17510
Cooperative Member Exclusion and Evidentiary Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 18 ALINEA 3 DES STATUTS

The Court of Appeal's finding that the delay in reimbursement was not justified by the concern to avoid prejudice to the proper functioning of the company was based on this statutory provision.

ARTICLE 14 DES STATUTS

The Court of Appeal's finding that the cooperative failed to justify the impossibility of constituting a reserve of the same amount as the refunded shares, as required by this article, was used to reject the claim regarding the burden of proof.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, D'ESTREES A ADRESSE A LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE VILLERS-FRUITS SA DEMISSION QUI A ETE ACCEPTEE ;

QU'IL A DEMANDE LE REMBOURSEMENT IMMEDIAT DE SES PARTS SOCIALES MAIS QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 18 DES STATUTS, A DECIDE DE N'EFFECTUER CE REMBOURSEMENT QUE LE 31 MAI 1979 ;

QUE D'ESTREES A ASSIGNE LA SOCIETE EN NULLITE DE CETTE DECISION ;

ATTENDU QUE LA COOPERATIVE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS, D'UNE PART, QUE LES REGLES A SUIVRE EN CE QUI CONCERNE LE RETRAIT DES MEMBRE D'UNE COOPERATIVE AGRICOLE SONT FIXES PAR LES STATUTS ET QU'IL APPARTIENT AU SEUL CONSEIL D'ADMINISTRATION D'APPRECIER LA PORTEE D'UNE DEMISSION SUR L'ACTIVITE SOCIALE ;

QU'AINSI LE JUGE NE POUVAIT FAIRE ECHEC AU POUVOIR DE CE CONSEIL ET METTRE OBSTACLE AU JEU DE LA CONVENTION DES PARTIES ET RESULTANT DES STATUTS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET FAUSSEMENT APPLIQUE LA CONVENTION REGISSANT LES PARTIES, AINSI QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 4 FEVRIER 1959, MODIFIE, EN ACCUEILLANT LA DEMANDE D'UN SOCIETAIRE TENDANT A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SES PARTS, PAR LE MOTIF QU'IL NE SERAIT PAS JUSTIFIE DE L'IMPOSSIBILITE DE CONSTITUER UNE RESERVE DU MONTANT DES PARTS REMBOURSEES, ET ALORS ENFIN QUE LE JUGEMENT INFIRME DONT LA COOPERATIVE DEMANDAIT LA CONFIRMATION, FAISANT AINSI SIEN LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, AVAIT JUSTIFIE SA DECISION DE DEBOUTER D'ESTREES, MOTIF PRIS DE CE QUE LA COOPERATIVE AURAIT EU A FAIRE FACE AU REMBOURSEMENT NON SEULEMENT DES PARTS DE D'ESTREES, MAIS ENCORE A CELLES DE DEUX AUTRES SOCIETAIRES, ET ALORS QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LES CONSEQUENCES DE CES REMBOURSEMENTS CUMULES SUR LE FONCTIONNEMENT DE LA COOPERATIVE, NI SUR LA POSSIBILITE POUR CETTE DERNIERE DE CONSTITUER COMME ELLE Y ETAIT LEGALEMENT TENUE UNE RESERVE EGALE AU MONTANT DES PARTS DE CES TROIS SOCIETAIRES DEMISSIONNAIRES, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 18 DES STATUTS "LE CONSEIL FIXE LE OU LES EPOQUES AUXQUELLES POURRA INTERVENIR LE PAIEMENT DES SOMMES DUES DE FACON A EVITER TOUT PREJUDICE AU BON FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE. EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE DELAI DE REMBOURSEMENT NE POURRA DEPASSER LE DELAI DE DIX ANS" ;

QU'IL APPARTENAIT DES LORS AUX JUGES DU FOND DE CONTROLER SI LA DECISION PRISE A L'ENCONTRE DE CET ADHERENT DEMISSIONNAIRE ETAIT FONDEE SUR LE SOUCI D'EVITER UN PREJUDICE AU BON FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE POUVANT RESULTER DU REMBOURSEMENT IMMEDIAT SOLLICITE ;

QUE LA COUR D'APPEL RELEVE A CET EGARD QUE D'AUTRES REMBOURSEMENTS PLUS IMPORTANTS ONT ETE EFFECTUES PENDANT LE MEME EXERCICE AINSI QU'AU COURS DE L'ANNEE QUI A SUIVI ;

QUE DES LORS, CETTE DIFFERENCE DE TRAITEMENT ENTRE ASSOCIES NE RESULTE PAS D'UN LEGITIME SOUCI D'EVITER UN PREJUDICE AU BON FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE, MAIS PROCEDE D'UNE "DISCRIMINATION" ABUSIVE AUX DEPENS DE D'ESTREES ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COOPERATIVE AYANT FAIT VALOIR QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DES STATUTS, CONFORME AUX DISPOSITIONS DU DECRET ALORS EN VIGUEUR, LE REMBOURSEMENT D'UNE PART.ANNULEE DOIT ETRE COMPENSE PAR LA CONSTITUTION D'UNE RESERVE DU MEME MONTANT, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, MAIS SEULEMENT A RECHERCHER SI L'EXCEPTION AINSI SOULEVEE ETAIT BIEN FONDEE, N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, EN RETENANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE "QU'IL N'EST NULLEMENT JUSTIFIE DE L'IMPOSSIBILITE DE CONSTITUTION D'UNE RESERVE DU MONTANT DES PARTS DE D'ESTREES" ;

QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.