Insurer Liability for Contractor Negligence Despite Policy Exclusion for Unspecified "Rules of the Art" Breach
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing earthworks performed by one company that damaged an adjacent building belonging to another, the injured party successfully sued the contractor and its insurer for damages; the insurer appealed the ruling that condemned it to cover the loss, arguing that the damages resulted from an "inexcusable non-observance of the rules of the art," which was excluded under the policy, but the court of appeal rejected this exclusion because the contract failed to precisely define the scope or limits of the "rules of the art" or the nature of the breaches constituting a non-observance, rendering the clause too general and thus inapplicable under the relevant insurance legislation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, REJETTE LE POURVOI; Insurer Liability for Contractor Negligence Despite Policy Exclusion for Unspecified "Rules of the Art" Breach: Following earthworks performed by one company that damaged an adjacent building belonging to another, the injured party successfully sued the contractor and its insurer for damages; the insurer appealed the ruling that condemned it to cover the loss, arguing that the damages resulted from an "inexcusable non-observance of the rules of the art," which was excluded under the policy, but the court of appeal rejected this exclusion because the contract failed to precisely define the scope or limits of the "rules of the art" or the nature of the breaches constituting a non-observance, rendering the clause too general and thus inapplicable under the relevant insurance legislation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly applied this article by considering the exclusion clause as too general and thus invalid.
This is the operative order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, A LA SUITE DE L'EXECUTION, PAR LA SOCIETE LAROCHE, DE TRAVAUX DE TERRASSEMENT SUR UN TERRAIN DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ANDRE MORIZET, DES DOMMAGES ONT ETE CAUSES A L'IMMEUBLE CONTIGU APPARTENANT A LA SOCIETE NOUVELLE DES BLANCHISSERIES ET TEINTURERIE DE FRANCE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE GENERALE DE LOCATION ET SERVICES TEXTILES ;
QUE CELLE-CI A ASSIGNE, AUX FINS D'OBTENIR REPARATION DE SON PREJUDICE, NOTAMMENT GARNIER, SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE LAROCHE, ET LA COMPAGNIE L'UNION, ASSUREUR DE CETTE DERNIERE ;
QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE LAROCHE A ETE RETENUE ET QUE LA COMPAGNIE L'UNION A ETE CONDAMNEE A LUI FOURNIR SA GARANTIE, APRES QU'EUT ETE REJETE LE MOYEN PAR LEQUEL ELLE AVAIT FAIT VALOIR QU'AUX TERMES D'UNE CLAUSE DE LA POLICE ETAIENT EXCLUS DE LA GARANTIE D'ASSURANCE LES DOMMAGES PROVENANT D'UNE "INOBSERVATION INEXCUSABLE DES REGLES DE L'ART", LAQUELLE AURAIT ETE, EN L'ESPECE, DEMONTREE PAR LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X... ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION A LA SOCIETE LAROCHE DE LA CLAUSE D'EXCLUSION DE GARANTIE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN SE REFERANT A LA FAUTE "INEXCUSABLE" LA COMPAGNIE AURAIT DONNE UN CONTOUR SUFFISAMMENT PRECIS A CETTE CLAUSE, QU'EN EFFET, LA FAUTE INEXCUSABLE S'ENTENDRAIT D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE, DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE MALGRE LA CONSCIENCE D'UN DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET SE CARACTERISERAIT PAR L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE, QU'AYANT CONSTATE, A LA SUITE DE L'EXPERT, QUE L'ENTREPRISE LAROCHE, CHARGEE DU TERRASSEMENT AVEC TOUTES LES SUJETIONS QUE CES TRAVAUX COMPORTENT, AVAIT COMMIS DE "GRAVES ERREURS DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX", LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU REFUSER DE SE PRONONCER SUR LA QUALIFICATION DE LA FAUTE INEXCUSABLE QUI SE SERAIT TROUVEE PRECISEMENT CARACTERISEE PAR SES CONSTATATIONS ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QU'"AVEC L'EXIGENCE D'UNE EXCLUSION... LIMITEE, LE LEGISLATEUR VEUT QUE LA PORTEE OU L'ETENDUE DE L'EXCLUSION SOIT NETTE, PRECISE, SANS INCERTITUDE... POUR QUE L'ASSURE SACHE EXACTEMENT DANS QUELS CAS ET DANS QUELLES CONDITIONS IL N'EST PAS GARANTI", LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT RELEVE QUE "LES REGLES DE L'ART.D'UNE PROFESSION ONT DES CONTOURS MAL DEFINIS ET QUE LEUR INOBSERVATION PEUT DONNER LIEU A DES APPRECIATIONS NUANCEES", ONT ESTIME QUE, LE CONTRAT NE DONNANT AUCUNE PRECISION SUR LES REGLES DE L'ART.NI SUR LA NATURE DES MANQUEMENTS QUI PEUVENT ETRE ENVISAGES, NI SUR LEURS LIMITES, LA CLAUSE LITIGIEUSE DEVAIT ETRE CONSIDEREE, COMME UNE CLAUSE GENERALE ET NON "LIMITEE" ET QUE, EN ECARTANT LE JEU, ILS ONT FAIT UNE JUSTE APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.