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73-12261 Généré par l'IA

Passenger Fall on Bus and Carrier Liability Appeal

Numéro de cause 73-12261
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A passenger on a public bus was injured after losing balance and falling, leading to a lawsuit against the transport authority for damages. The transport authority appealed, arguing the accident resulted from the passenger's failure to use available handholds and thus breached her duty of self-care. However, the appellate court upheld the finding of carrier liability, reasoning that the transport authority failed to prove the bus operated without sudden jolts, that the passenger's standing was inherently a fault given she was preparing to disembark, and that no evidence supported a finding of fault on the part of the injured passenger, thus legally justifying the original decision holding the carrier responsible.

Regeste Legislator

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Passenger Fall on Bus and Carrier Liability Appeal: The transport authority appealed, arguing the accident resulted from the passenger's failure to use available handholds and thus breached her duty of self-care. However, the appellate court upheld the finding of carrier liability, reasoning that the transport authority failed to prove the bus operated without sudden jolts, that the passenger's standing was inherently a fault given she was preparing to disembark, and that no evidence supported a finding of fault on the part of the injured passenger, thus legally justifying the original decision holding the carrier responsible.

Mots-clés

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transport public qualité pour recourir lésion corporelle par chute accident bagatelle manquement au devoir voiturier
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JURITEXT000006966961
Bus Passenger Injury Suit Against Carrier Over Sudden Stop Caused by Cyclist
JURITEXT000006972729
Bus Door Injury Liability Appeal
78-10431
Bus Passenger Injury Liability and Strict Carrier Obligation
70-10382
Passenger Injury After Alighting from Carrier Vehicle
76-13930, 76-14484, 76-15053
Bus Passenger Injury Negligence Claims Against Two Drivers

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Texte complet

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME X..., QUI VOYAGEAIT DANS UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE (RATVM), A PERDU L'EQUILIBRE ET EST TOMBEE A L'ENVERSE ;

QUE, S'ETANT BLESSEE DANS SA CHUTE, ELLE A ASSIGNE LA RATVM, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;

QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LE TRANSPORTEUR RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORSQU'ILS N'AURAIENT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE LA RATVM, DANS LESQUELLES IL AURAIT ETE DEMONTRE QUE L'ACCIDENT N'AVAIT PU SE PRODUIRE QUE PARCE QUE LA PASSAGERE, QUI AVAIT L'OBLIGATION DE VEILLER A SA PROPRE SECURITE, N'AVAIT PAS UTILISE LES POINTS D'APPUI MIS A LA DISPOSITION DES VOYAGEURS EN PREVISION DES MOUVEMENTS INHERENTS A LA MARCHE D'UN VEHICULE ;

QU'EN EFFET, MEME SI AUCUN TEMOIN N'A VU LA VICTIME AU MOMENT DE L'ACCIDENT, IL SERAIT CERTAIN QUE CELLE-CI NE SERAIT TOMBEE SI ELLE AVAIT PRIS LA PRECAUTION DE SE TENIR ALORS QU'ELLE ETAIT DEBOUT DANS UN AUTOBUS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE L'AUTOBUS AVAIT CIRCULE "SANS SECOUSSE OU COUP DE FREIN BRUSQUE", QU'AUCUN RENSEIGNEMENT N'AVAIT PU ETRE FOURNI CONCERNANT LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME AU MOMENT OU ELLE EST TOMBEE, ET QUE LE FAIT QU'ELLE ETAIT DEBOUT NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE ETANT DONNE QU'ELLE S'APPRETAIT A DESCENDRE AU PROCHAIN ARRET ;

QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA PREUVE D'UNE FAUTE DE LA VICTIME N'ETAIT PAS RAPPORTEE, ET A, DES LORS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.