Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
73-13678 Généré par l'IA

Employee Injury During Midday Break While Traveling for Work

Numéro de cause 73-13678
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee dispatched by his employer in an automobile to another town for a work-related task was fatally injured in an accident while traveling approximately ten kilometers from the destination during a midday break, after being informed that the required items would not be ready until several hours later. The appellate court correctly affirmed that the accident was work-related, as the mission did not require the employee to wait at the destination or take his rest time there, and the necessity of taking a midday meal was undisputed, meaning his brief deviation from the immediate vicinity for this purpose did not constitute an interruption of his mission for purely personal reasons or a complete detachment from his employer's authority.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Employee Injury During Midday Break While Traveling for Work: The appellate court correctly affirmed that the accident was work-related, as the mission did not require the employee to wait at the destination or take his rest time there, and the necessity of taking a midday meal was undisputed, meaning his brief deviation from the immediate vicinity for this purpose did not constitute an interruption of his mission for purely personal reasons or a complete detachment from his employer's authority.

Mots-clés

Généré par l'IA
atteinte corporelle due à l'accident durée et horaire de travail sécurité des travailleurs et de la population mobilité des travailleurs perte de travail temporaire usage d'un véhicule automobile
Généré par l'IA
77-10979
Employee Injury During Prolonged Business Trip Return Journey
79-12440
Accident During Employer-Ordered Travel for Mission
69-12082
Employee Transportation Injury During Unauthorized Stop
JURITEXT000006965684
Employee Injury During Non-Work Travel Not Compensable
JURITEXT000006978567
Employee Injury During Employer-Mandated Travel Constitutes Work Accident

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SPAGNOL, EMPLOYE DANS UNE FABRIQUE A MIRAMONT DE GUYENNE (LOT-ET-GARONNE), AVAIT ETE CHARGE DE SE RENDRE, AVEC UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A L'ENTREPRISE, DANS UNE USINE A PEYREHORADE (LANDES) POUR FAIRE MODIFIER DES FORMES DE CHAUSSURES ET LES REPPORTER ENSUITE A MIRAMONT;

QU'ARRIVE A 11 HEURES ET INFORME QUE LES FORMES LUI SERAIENT REMISES A 17 HEURES, IL AVAIT QUITTE L'USINE A MIDI;

QUE, VERS 16H30 IL AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION SUR LA ROUTE NATIONALE DE BAYONNE A PEYREHORADE, A 10 KILOMETRES ENVIRON DE CETTE DERNIERE LOCALITE;

QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT AU RECOURS FORME PAR VEUVE SPAGNOL CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOT-ET-GARONNE REFUSANT DE PRENDRE L'ACCIDENT EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION PROFESSIONNELLE;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ENVOYE EN MISSION N'A DROIT A LA PROTECTION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL PENDANT LE TEMPS OU S'EXERCE CETTE MISSION QUE POUR LES ACTES DE LA VIE PROFESSIONNELLE, MAIS NON QUAND IL A INTERROMPU SA MISSION POUR UN MOTIF UNIQUEMENT DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET INDEPENDANT DE L'EMPLOI;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA MISSION CONFIEE A SPAGNOL NE COMPORTAIT PAS L'OBLIGATION D'ATTENDRE LES FORMES A L'USINE DE PEYREHORADE OU DE PRENDRE SON TEMPS DE REPOS DANS LA VILLE MEME;

QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS ET DES LORS QUE LA NECESSITE POUR SPAGNOL DE SE RESTAURER A MIDI N'ETAIT PAS CONTESTEE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LE FAIT QU'IL SE SOIT RENDU A CETTE OCCASION A 8 OU 10 KILOMETRES DE PEYREHORADE N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE CONSIDERER QU'IL AVAIT INTERROMPU SA MISSION POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL, NI QU'IL S'ETAIT AINSI SOUSTRAIT A L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR EN REPRENANT SA PLEINE INDEPENDANCE;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN