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73-13441 Généré par l'IA

Riparian Owners v. Gravel Extractor: Procedural Dispute Over Expert Appointment

Numéro de cause 73-13441
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A group of riparian property owners sued an entity in summary proceedings, alleging unlawful gravel extraction and river diversion affecting their property rights, seeking the appointment of an expert; the lower court ruling was challenged for violating a repealed procedural article and improperly ruling on the merits while a disavowal of an attorney was pending for one party, but the high court rejected the appeal because the cited article had been abrogated, and while the lower court's wording regarding the pending disavowal was imprecise, the decision to proceed with the expertise only concerned the twenty property owners whose standing was confirmed, thus causing no prejudice to the appealing party regarding the dismissed attorney issue.

Regeste Legislator

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ARTICLE 110 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 357 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Riparian Owners v. Gravel Extractor: Procedural Dispute Over Expert Appointment: A group of riparian property owners sued an entity in summary proceedings, alleging unlawful gravel extraction and river diversion affecting their property rights, seeking the appointment of an expert; the lower court ruling was challenged for violating a repealed procedural article and improperly ruling on the merits while a disavowal of an attorney was pending for one party, but the high court rejected the appeal because the cited article had been abrogated, and while the lower court's wording regarding the pending disavowal was imprecise, the decision to proceed with the expertise only concerned the twenty property owners whose standing was confirmed, thus causing no prejudice to the appealing party regarding the dismissed attorney issue.

Mots-clés

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désignation d'un expert droits procéduraux procédure pendante droit à la propriété qualité pour recourir servitude de source

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 110 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971

The court used this article to reject the first branch of the appeal, as it established that the cited Article 809 of the Code of Civil Procedure was no longer in force.

ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The appeal alleging violation of this article was rejected because the text had been repealed by Article 110 of the Decree of September 9, 1971.

ARTICLE 357 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The appeal alleging violation of this article was deemed not receivable because the appealed decision only ruled on the 20 other co-plaintiffs and not on the main instance initiated by Revil concerning the disavowal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES RIVERAINS DU GIFFRE, PUIS LES NOMMES JACQUARD, DA ME MICHEL, RUBIN, CONSTANT B..., DEMOISELLE X..., DEMOISELLE E..., HENRI E..., CHARRIERE, ADOLPHE F... Z..., GABRIEL F... Z..., DEMOISELLE YVONNE F... Z..., PERILLAT, GUY, DAME A..., DAME D..., VUAGNAT, LOUIS Y..., DEMOISELLE CHRISTIANE C..., CHATEL, VEUVE F... Z... ET REVIL, PROPRIETAIRES RIVERAINS ALLEGUANT QUE LANOVAZ AURAIT EXTRAIT DU GRAVIER DANS UNE PARTIE DU LIT DE LA RIVIERE QUI LEUR APPARTENAIT ET DETOURNE SON COURS L'ONT ASSIGNE EN REFERE EN NOMINATION D'UN EXPERT ;

QUE REVIL A DESAVOUE SON SON AVOUE BALLALOUD, CONSTITUE EN SES LIEU ET PLACE L'AVOUE FALLIOUD PUIS S'EST RETRACTE DE SON DESAVEU ET A DESAVOUE FALLIOUD ;

QUE CELUI-CI A DECLARE RESISTER A CE DESAVEU ;

QU'EN CET ETAT, UNE ORDONNANCE DE REFERE, APRES AVOIR JOINT LES PROCEDURES, A DECLARE L'ASSOCIATION DES RIVERAINS IRRECEVABLE EN SON ACTION, SURSIS A STATUER SUR LE DESAVEU, IMPARTI A REVIL UN DELAI DE TROIS MOIS POUR SAISIR LA JURIDICTION COMPETENTE ET DECLARE LES VINGT AUTRES PROPRIETAIRES RECEVABLES EN LEUR ACTION ET ORDONNE UNE EXPERTISE ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET QUI A CONFIRME CETTE ORDONNANCE D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET STATUE SUR UNE CONTESTATION TOUCHANT AU PRINCIPAL EN DECLARANT ETABLI LE DROIT DE PROPRIETE DES DEMANDEURS ;

MAIS ATTENDU QU'A LA DATE DE L'ARRET (15 MAI 1973), L'ARTICLE 110 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 AVAIT ABROGE LE TITRE XVI DU LIVRE V DE LA PREMIERE PARTIE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SOUS LEQUEL FIGURAIT L'ARTICLE 809 SUSVISE ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN FONDE SUR LA VIOLATION D'UN TEXTE QUI N'ETAIT PLUS EN VIGUEUR NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ;

ATTENDU, QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 357 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN STATUANT SUR L'INSTANCE PRINCIPALE ALORS QU'IL AURAIT DU ETRE SURSIS AU JUGEMENT DE CELLE-CI JUSQU'A CELUI DU DESAVEU, SAUF A ORDONNER QUE LE DESAVOUANT FERAIT JUGER LE DESAVEU DANS UN DELAI FIXE, SINON QU'IL SERAIT FAIT DROIT ;

MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET ENONCE IMPROPREMENT QU'IL Y AVAIT LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR LE BIEN FONDE DU DESAVEU SIGNIFIE PAR REVIL, IL DECIDE, PAR ADOPTION DE MOTIFS QUE " LES 20 AUTRES PROPRIETAIRES RIVERAINS DU GIFFRE SONT RECEVABLES EN LEUR ACTION " ;

QU'EN ORDONNANT L'EXPERTISE IL N'A AINSI STATUE QU'A L'EGARD DE CES 20 PROPRIETAIRES ET NON PAS SUR L'INSTANCE ENGAGEE PAR REVIL CONTRE LANOVAZ ;

QUE DES LORS LA FORMULE EMPLOYEE A L'EGARD DE REVIL NE FAIT PAS GRIEF AU DEMANDEUR EN CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY