Legislator Jurisprudence & Législation
73-12950 Généré par l'IA

Warranty Liability for Construction Defects After Property Sale

Numéro de cause 73-12950
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled

Synthèse Legislator

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The case concerns the ten-year warranty liability for construction defects, which is attached to the ownership of the building and accompanies the sold property as an accessory right under Articles 1792 and 2270 of the Civil Code. The court held that the initial employer, who sold the building, loses the right to invoke this warranty after the sale unless they are sued by the subsequent purchaser or are subrogated in their rights. Consequently, the appellate court erred in condemning the building technician, acting as the initial employer's agent for construction, based on an action initiated by the employer's civil real estate company (which had sold the property), because that company was no longer the owner, was not sued by the apartment buyers, and did not claim subrogation, thereby violating the relevant legal texts.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL; Warranty Liability for Construction Defects After Property Sale: The court held that the initial employer, who sold the building, loses the right to invoke this warranty after the sale unless they are sued by the subsequent purchaser or are subrogated in their rights. Consequently, the appellate court erred in condemning the building technician, acting as the initial employer's agent for construction, based on an action initiated by the employer's civil real estate company (which had sold the property), because that company was no longer the owner, was not sued by the apartment buyers, and did not claim subrogation, thereby violating the relevant legal texts.

Mots-clés

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garantie en raison des défauts de la chose responsabilité de droit privé propriété immobilière société immobilière acheteur vente avec obligation de montage

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL

These articles establish the ten-year warranty against defects, the violation of which is the main ground for cassation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE EST ATTACHEE A LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE ET ACCOMPAGNE, EN TANT QU'ACCESSOIRE, LA CHOSE VENDUE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MAITRE DE X... QUI A VENDU L'IMMEUBLE N'A PLUS QUALITE POUR SE PREVALOIR DE LADITE GARANTIE ALORS QU'IL N'EST NI ASSIGNE PAR SON ACQUEREUR NI SUBROGE DANS SES DROITS ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER SCHUSTER, TECHNICIEN EN BATIMENT, QUI A ETE CHARGE COMME MAITRE D'Y... DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE ULTERIEUREMENT VENDU EN COPROPRIETE, A REPARER LES MALFACONS EXISTANTES SUR L'ACTION ENGAGEE CONTRE LUI PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES MYOSOTIS, MAITRE DE X..., LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LES VENTES REALISEES PAR LADITE SOCIETE AVANT L'INTRODUCTION DE L'ACTION SONT ETRANGERES A SCHUSTER ET NE SONT PAS DE NATURE A LA DEPOUILLER DE SA QUALITE NI D'INTERET POUR AGIR ALORS QU'ELLE JUSTIFIE AVOIR ETE SAISIE DE RECLAMATIONS EMANANT DES COPROPRIETAIRES ET QUE LES VENTES REALISEES NE SUPPRIMENT PAS LE DROIT D'AGIR DU VENDEUR MAITRE DE X... ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE LES MYOSOTIS N'ETAIT PLUS PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, N'AVAIT PAS ETE ASSIGNEE PAR LES ACQUEREURS D'APPARTEMENTS ET NE SE PRETENDAIT PAS SUBROGEE DANS LEURS DROITS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.