Legislator Jurisprudence & Législation
73-12531 Généré par l'IA

Co-Vendor Delay in Rescission Action Does Not Bar Claim

Numéro de cause 73-12531
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation overturned a lower court's decision that had deemed an action for rescission due to lesion in a joint sale inadmissible because one of the co-vendors failed to join the claim within the statutory time limit. The Court reasoned that the purpose of the relevant Civil Code articles is to protect the buyer from partial resolution, and this protection should not be compromised by the negligence or malice of co-vendors; therefore, an action for rescission, properly initiated by diligent plaintiffs against the buyer, remains admissible even if some co-vendors adhere late, resulting in their agreement only after the deadline specified in the law has passed.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1670 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1676 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1685 DU CODE CIVIL; Co-Vendor Delay in Rescission Action Does Not Bar Claim: The Court reasoned that the purpose of the relevant Civil Code articles is to protect the buyer from partial resolution, and this protection should not be compromised by the negligence or malice of co-vendors; therefore, an action for rescission, properly initiated by diligent plaintiffs against the buyer, remains admissible even if some co-vendors adhere late, resulting in their agreement only after the deadline specified in the law has passed.

Mots-clés

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action en contestation délai légal demande partielle action commune acheteur retard injustifié

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1670 DU CODE CIVIL

The court implied that the lower court violated this article by incorrectly applying the rule regarding rescission actions to avoid partial resolution.

ARTICLE 1676 DU CODE CIVIL

The court implied that the lower court violated this article by incorrectly applying the time limit for joining the rescission action in cases involving co-sellers.

ARTICLE 1685 DU CODE CIVIL

This article was cited alongside others that were deemed violated by the lower court's ruling.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1670, 1676 ET 1685 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE 1670 DU CODE CIVIL A POUR FIN D'EVITER A L'ACQUEREUR DE SUBIR UNE RESOLUTION PARTIELLE ;

QUE NI CETTE FIN, NI LE SUCCES DE L'ACTION EN RESCISION NE DOIVENT SE TROUVER COMPROMIS PAR LA NEGLIGENCE OU LA MALICE DE COVENDEURS QUI NE PEUVENT PRIVER DU BENEFICE DE LEUR INITIATIVE LES DEMANDEURS DILIGENTS ;

QU'EN CONSEQUENCE, L'ACTION EN RESCISION POUR CAUSE DE LESION D'UNE VENTE CONJOINTE REGULIEREMENT INTENTEE A L'ENCONTRE DE L'ACQUEREUR, EST RECEVABLE AU CAS OU TOUS LES COVENDEURS, PAR SUITE DE L'ADHESION TARDIVE D'UN OU PLUSIEURS D'ENTRE EUX, NE SE CONCILIENT QUE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 1676 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DE RESCISION POUR CAUSE DE LESION FORMEE PAR BOUMEDIENNE X... ABDEL B..., A L'ENCONTRE DE MOHAMED HADJ BACHIR DE A... QU'IL LUI AVAIT CONSENTIE AVEC Y... BACHIR DE Z... DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE Y... BACHIR NE S'ETAIT PAS CONCILIE AVEC BOUMEDIENNE X... ABDEL B... ET NE S'ETAIT PAS JOINT A LA DEMANDE DANS LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 1676 DU CODE CIVIL ;

QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.