Insurer Refusal to Cover Loss Following Unrejected Business Premises Transfer Proposal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe insurer refused to cover a loss that occurred after the insured notified them of a transfer of their business premises via a proposed contract modification effective February 1, 1971, which the insurer received on February 22, 1971. The Court of Appeal upheld this refusal, reasoning that the modification proposal lacked any indication of an applicable premium rate, which would have triggered the statutory ten-day tacit acceptance rule applicable if the insurer failed to refuse the proposal within that period. The highest court quashed the decision, finding that the Court of Appeal violated the governing article by subordinating the application of the tacit acceptance rule to a condition—the indication of a premium rate—not required by the text.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; Insurer Refusal to Cover Loss Following Unrejected Business Premises Transfer Proposal: The Court of Appeal upheld this refusal, reasoning that the modification proposal lacked any indication of an applicable premium rate, which would have triggered the statutory ten-day tacit acceptance rule applicable if the insurer failed to refuse the proposal within that period. The highest court quashed the decision, finding that the Court of Appeal violated the governing article by subordinating the application of the tacit acceptance rule to a condition—the indication of a premium rate—not required by the text.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court quashed the lower court's decision for violating this article concerning the tacit acceptance of contract modifications.
This article established the grounds for the cassation by finding that the lower court incorrectly applied the condition for tacit acceptance.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EST CONSIDEREE COMME ACCEPTEE LA PROPOSITION DE MODIFIER UN CONTRAT D'ASSURANCE SI L'ASSUREUR NE LA REFUSE PAS DANS LES DIX JOURS APRES QU'ELLE LUI EST PARVENUE ;
ATTENDU QUE L'ARRET, INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMPAGNIE NOUVELLE D'ASSURANCES (CNA) NE DEVAIT PAS GARANTIR SON ASSURE RONDEL DU VOL SURVENU DANS LA NUIT DU 28 FEVRIER AU 1ER MARS 1971 DANS LES NOUVEAUX LOCAUX OU IL L'AVAIT AVISEE QU'IL TRANSFERAIT SON MAGASIN D'ARTISAN FOURREUR, PAR UNE PROPOSITION DE MODIFICATION DU CONTRAT EN COURS, DONT IL DEMANDAIT QU'ELLE PRIT EFFET AU 1ER FEVRIER 1971, ET QUE LA CNA AVAIT RECU LE 22 FEVRIER ;
QUE POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA PROPOSITION NE COMPORTAIT PAS L'INDICATION, MEME IMPLICITE, PAR LE SOLLICITANT D'UN TAUX DE PRIME SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR, A L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX JOURS, L'ACCEPTATION TACITE DE LA CNA ;
QU'EN EN SUBORDONNANT AINSI L'APPLICATION A UNE CONDITION QU'IL N'EXIGE PAS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 2 FEVRIER 1973 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.